La directive Bolkestein, du nom de l’ancien commissaire du marché intérieur, et qui a sans doute joué un rôle dans le non français du référendum sur la constitution européenne, est désormais sur le bureau des députés européens. Ce sont eux qui sont aujourd'hui en train d'amender le texte pour lequel Jacques Chirac avait souhaité « une remise à plat ». Ouvrir les services à la concurrence. Il y a 5 ans, les chefs de gouvernement européens avaient considéré au sommet de Lisbonne que c’était un moyen de relancer la croissance. Le bureau européen des unions de consommateurs estime que cela va globalement dans le sens de l'intérêt des consommateurs. Le projet est aussi soutenu par l'UNICE, le patronat européen. Jean-Paul Betbèze, président du comité éxécutif, cherche aujourd'hui à rassurer (interview). Les divergences portent sur la méthode et la définition des services concernés. En particulier ce que nous appelons les services publics, mais qui ne sont pas toujours publics ou qui ne sont pas organisés de la même façon chez nos voisins. Dans le jargon européen, il y a des services non économiques d’intérêt général. Pour simplifier, ceux pour lesquels on ne paye pas, comme la police ou l’école, qui sont exclus de la directive. Et puis il y a les services économiques d'intérêt général, comme la santé, que le texte initial de Frits Bolkestein voulait ouvrir à la concurrence. C'est ce que souhaitent aussi les conservateurs du parti populaire européen, et les libéraux majoritaires au Parlement européen. Les eurodéputés français de l’UDF ou de l’UMP se retrouvent dans une position un peu inconfortable sachant la crainte que suscite le texte en France. Jacques Toubon a choisi hier une position intermédiaire lors de l'examen du texte en commission du marché intérieur au parlement de Bruxelles (interview). Les députés européens sont d’accord pour faire d’autres exceptions : la culture, l’audiovisuel ne seraient pas concernés. Mais pour la gauche comme pour la confédération européenne des syndicats, il vaudrait mieux sortir tous les services publics, c’est ce qu’explique Josef Niemec, secrétaire confédéral (interview). Quand une entreprise vend un service à un client dans un autre pays, c’est là qu’intervient le fameux principe du pays d’origine : une entreprise qui vient vendre un service dans un pays voisin, où elle n’a pas de filiale ou de bureau permanent, ne serait soumise qu’aux règles juridiques et administratives de son propre pays. La rapporteure pour le parlement européen, la socialiste allemande Evelyne Gebhardt, conteste cette méthode (interview). Les conservateurs et les libéraux du Parlement européen veulent aussi modifier le principe du pays d’origine mais de façon moins radicale. Tous sont en tous cas d’accord pour que cela ne concerne pas le droit du travail. La confédération européenne des syndicats souligne toutefois qu’il y a toujours un risque de dumping social par exemple avec les sociétés d’intérim installées dans une région transfrontalière. La proposition de directive sera présentée à tous les députés européens en janvier ou février prochain. Puis le texte sera repris par la commission européenne et présenté au conseil des ministres des 25 avant sans doute une deuxième lecture au Parlement. Il est donc difficile aujourd’hui de savoir quand elle entrera en vigueur et ce qu’il y aura dedans exactement. Un dossier de Sara Ghibaudo, journaliste au service économique de France Inter.

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