Lionel Jospin a rendu public aujourd'hui son rapport sur la rénovation et la déontologie de la vie publique . Voici ses conclusions:

ELECTION PRESIDENTIELLE

  • Remplacement du système de parrainage des élus pour les candidats à la présidentielle par un parrainage citoyen, avec au moins 150.000 signatures et sans publicité.

  • Suppression de la barre des 5% nécessaires à la présidentielle pour obtenir un remboursement significatif des frais de campagne, et mise en place d'une série de tranches progressives.

  • Fixer à 20H la fermeture des bureaux de vote sur l'ensemble du territoire métropolitain.

  • Avancer au mois de mars la séquence électorale des présidentielles et législatives et réduire le délai entre les deux scrutins.

PARLEMENT

  • Introduire une dose de "10% au plus des députés", soit au maximum 58 sur 577, élus à la proportionnelle, avec une circonscription nationale unique et sans exigence de seuil.

  • Recourir davantage à la proportionnelle pour l'élection des sénateurs.

  • Assurer une représentation plus juste des collectivités territoriales au Sénat et retirer les députés du collège électoral.

  • Abaisser de 24 à 18 ans l'âge minimal pour être sénateur.

CUMUL DES MANDATS

  • Interdire le cumul de fonctions ministérielles avec l'exercice de tout mandat local.

  • Interdire le cumul d'un mandat de député ou sénateur avec tout mandat d'exécutif local (maire, président de conseil général ou régional etc.)

STATUT DU CHEF DE L'ETAT

  • Fin de l'inviolabilité du président de la République en matière pénale et civile. Celui-ci pourrait être poursuivi et jugé au cours de son mandat pour tous les actes qu'il n'a pas accomplis en qualité de chef de l'Etat.

  • Supprimer la Cour de justice de la République (CJR), l'instance composée notamment de parlementaires et chargée de juger les ministres poursuivis pour des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Remplacer la CJR par une procédure beaucoup plus proche du droit commun.

CONFLITS D'INTERETS

  • Supprimer l'avantage accordé aux anciens présidents de la République d'être membres de droit du Conseil constitutionnel

  • Renforcer le régime des incompatibilités pour les membres du gouvernement et les parlementaires. Les fonctions de ministres seraient incompatibles avec toute fonction de direction ou d'administration au sein d'un parti politique et de toute autre personne morale (sociétés commerciales ou associations)

  • Obligation légale de déclaration d'intérêts et d'activités pour les membres du gouvernement, les parlementaires, les collaborateurs du président de la République et les membres des cabinets ministériels.

  • Créer une Autorité de déontologie de la vie publique

  • Mettre en place un système d'"alerte éthique" sur le modèle des "lanceurs d'alerte"

Le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels a été présenté mercedi en conseil des ministres

Un sondage IFOP montre une stabilité des opinions favorables au mariage, mais une nette division sur le drot à l'adoption.

Le projet de loi prévoit la modification d'une dizaine d'articles du code civil.

La création de l'article 143 quiprévoit que "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe". le stermes de père et de mère disparaissent du code civil pour être remplacé par "parent".

Selon une enquête IFOP, 6,5% des citoyens de plus de 18 ans se définit comme homosexuelle ou bisexuelle. l'INED évalue à 150 000 les couples homosexuels vivant ensemble, soit 1% des couples.

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