L'association de consommateurs CLCV dénonce ce mardi 26 janvier le non-respect de l'encadrement des loyers à Paris de la part des agences immobilières et des particuliers. CLCV recense 40% d'annonces non-conformes et estime que 1.500€ sont supportés chaque année "en toute illégalité" par les locataires.

L'association de consommateurs note que la mesure est mieux respectée par les agences immobilières que par les particuliers (photo d'illustration).
L'association de consommateurs note que la mesure est mieux respectée par les agences immobilières que par les particuliers (photo d'illustration). © AFP / PHILIPPE HUGUEN

Cinq ans après la mise en place de l'encadrement des loyers à Paris, Consommation Logement Cadre de Vie annonce dans un communiqué ce mardi 26 janvier qu'elle a relevé 40% d’annonces non-conformes. L'association de consommateurs note que la mesure est mieux respectée par les agences immobilières que par les particuliers, avec respectivement 75 % et 50 % de taux de conformité.

"Il est temps pour les professionnels d’assumer pleinement les conséquences de leurs actes", peut-on lire dans le communiqué. "Ils sont tenus déontologiquement à respecter la loi et à préserver les intérêts tant du bailleur que du locataire."

Un excédent de 1.500€ par an payé par le locataire

En moyenne, l'association estime que 1.500€ sont supportés chaque année "en toute illégalité" par les locataires "à cause de bailleurs ou de professionnels peu scrupuleux". CLCV donne l'exemple d'un deux-pièces "pour un loyer de 1.270€, alors qu’il devrait être de 900€, soit un surplus de 4.400€ par an". 

"Face à ce constat, la CLCV demande au Préfet de Paris d’appliquer systématiquement l’amende administrative pour chaque annonce non-conforme. Si les premières sanctions ont commencé à tomber, elles demeurent encore trop rares. Sur ce point, nous ne pouvons que soutenir le dispositif dont la mairie de Paris souhaite se doter afin de renforcer les contrôles des annonces", ajoute l'association de consommateurs.

La CLCV souligne tout de même l'efficacité de l’encadrement des loyers, qui "permet le maintien des classes moyennes dans les centres urbains". L'association note d’ailleurs "avec satisfaction que plusieurs communes ont demandé l’application de ce dispositif sur leur territoire". 

"Nous regrettons toutefois que les maires de Marseille, Toulouse ou encore Strasbourg ne se soient pas manifestés."

"Nous sommes encore loin des 1.151 villes potentiellement concernées par l’encadrement des loyers", développe CLCV. "C’est pourquoi nous mettons en place le site www.monloyertropcher.org afin de permette à tout un chacun de saisir ses élus locaux sur cette question."

Century 21 France assignée en justice

L'association de consommateurs Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) assigne Century 21 France en justice "pour pratiques commerciales trompeuses", "faisant ainsi de la CLCV la première association de consommateurs à intenter un recours en matière d’encadrement des loyers contre un groupe national."

Sur les dix sites internet consultés pour la réalisation de l'étude, les taux de conformité varient entre 27% (Paru Vendu) et 93% (Foncia). En tête du classement se trouvent trois sites appartenant à des professionnels (Foncia, Citya et Orpi). "Des résultats conformes à ce que nous observons depuis des années, à savoir un bien meilleur respect de l’encadrement des loyers par les agences immobilières que par les particuliers", analysé l'association. Malgré cela, et toujours selon cette étude, seuls 66 % et 67 % des annonces de Century 21 et de la FNAIM sont conformes, soit un écart de 27 points avec Foncia.

"Les agents immobiliers sont tenus de s’assurer de la protection des intérêts de chacune des parties au contrat, le bailleur et le locataire. L’assignation de Century 21 France par la CLCV va précisément en ce sens et rejoint la volonté de Mme la Ministre, Emmanuelle Wargon, que les professionnels ne commercialisent plus de biens dont le loyer est supérieur au maximum légal", développe la CLCV.