Après que l'Assemblée nationale doit se pencher ce mardi sur la question de la ratification du traité de commerce entre l'Union européenne et le Canada (CETA), plusieurs députés demandent que la notion de "veto climatique" soit mieux cadrée qu'à l'heure actuelle. Ils estiment que les garanties sont insuffisantes.

Des opposants au CETA, en mai dernier à Metz
Des opposants au CETA, en mai dernier à Metz © AFP / Christoph de Barry / Hans Lucas

C'est la mesure qui pourrait provoquer un recul de la date de ratification par la France du CETA, le traité commercial entre l'Union européenne et le Canada, prévue initialement le 17 juillet : la question du "veto climatique" est pointée du doigt par plusieurs députés, qui estiment qu'elle n'est pas suffisamment garantie à l'heure actuelle. Mais de quoi s'agit-il ?

Objectif : empêcher les recours privés contre des politiques environnementales

Pour bien comprendre cette notion, il faut reprendre le contenu d'origine de ce traité, en discussion depuis plusieurs années. Dans le document - gigantesque - de plus de 2 000 pages, il est prévu la création d'un tribunal arbitral pour régler des différends entre les états et les investisseurs. Concrètement, cela signifie que si un pays qui adhère au CETA met en place une politique publique, et qu'une entreprise ou un investisseur estime que celle-ci menace ses échanges, et donc ses profits, l'investisseur peut déposer un recours contre le tribunal arbitral pour tenter d'obtenir des pénalités financières au détriment du pays visé - et donc de faire pression pour qu'il abandonne ces mesures

C'est là qu'intervient le principe de "veto climatique", proposé en 2017 par un comité d'experts chargé par Nicolas Hulot, alors ministre de l'Écologie, d'évaluer l'impact écologique d'un tel traité. Ce "garde-fou" devait, initialement, empêcher un investisseur de déposer un recours devant un tribunal arbitral contre un pays si la mesure visée concerne la lutte contre le changement climatique.

Dans ce cas, "si les parties contractantes adoptent une décision de compatibilité, le recours de l'investisseur est rejeté", mentionnait alors le comité d'experts dans son rapport. En d'autres termes, dans ce scénario, les parties prenantes au traité (donc les États concernés) se substituaient au tribunal pour examiner le recours, et le bloquer au cas où la mesure visée serait conforme aux engagements écologiques. Autrement dit, ce veto devait empêcher totalement l'accès aux tribunaux arbitraux des investisseurs qui veulent mettre en cause les politiques environnementales.

"Aucune existence légale" ?

Comment cette notion est-elle transcrite dans les faits ? C'est là que le bât blesse. Car en l'état actuel des choses, il n'est pas prévu qu'un recours puisse être bloqué a priori. La semaine dernière, les députés LREM ont présenté leur projet d'annexe pour mettre en place ce veto, assurant que le Canada s'engageait à respecter ce principe. 

Or ce texte est beaucoup plus flou sur la mise en application concrète du veto climatique : dans une tribune publiée mercredi dernier dans le Monde, la juriste Sabrina Robert-Cuendet explique que la mise en application passerait par des "déclarations interprétatives juridiquement contraignantes" en particulier sur le fait que "les réglementations climatiques non discriminatoires ne constituent pas des atteintes aux droits des investisseurs privés garantis par le traité. Mais justement, même avec un tel mécanisme, les investisseurs pourraient toujours engager une action contre ces mesures devant le tribunal CETA, en prétendant, à tort ou à raison, qu’elles sont discriminatoires."

À l'heure actuelle, celui-ci n'a "aucune existence légale" note le député PCF Jean-Paul Lecoq : pour qu'il soit totalement effectif, le dispositif devrait être pleinement intégré au texte du CETA par un amendement, validé par toutes les parties. Ce qui n'est pas le cas.

Par ailleurs, selon la Fondation Nicolas Hulot, en l'état, "rien ne peut arrêter la procédure" de contestation d'une entreprise : autrement dit, le veto n'en est pas un. Matthieu Orphelin, député ex-LREM, vent debout contre la ratification du CETA en l'état, estime donc que la mesure n'est pas suffisamment verrouillée, et redoute notamment ce qu'il pourrait advenir de l'engagement côté canadien si les prochaines élections au Canada, à l'automne prochain, propulsent Andrew Scheer, opposé à l'accord de Paris, au poste de Premier ministre.

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