Cour de justice de la République
Cour de justice de la République © MAXPPP / Gérard Silver

C’est une des principales mesures du programme « justice » de François Hollande : la suppression de la Cour de Justice de la République. « Les ministres sont des justiciables comme les autres, ils doivent être soumis aux juridictions de droit commun ». L’argument est imparable. Et ceux qui se frottent à le contester se piquent à l’idée de maintenir cette justice d’exception créée sur mesure pour que des ministres puissent être jugés par un tribunal majoritairement composé de députés et de sénateurs pour des délits présumés commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Il y a différentes manières de dresser le bilan de la CJR. Celui qui souhaite l’achever sans la moindre indulgence pourrait simplement relèver qu’en 19 ans d'existence, elle n’aura connu que 4 procès. Ce qui, rapporté aux quelques 500 000 euros de loyer annuel dépensés pour son bâtiment de la Place des Invalides, couperait court à tout autre argument. Mais la CJR n'est pas que cela. Elle était même à sa création le symbole d’une justice plus juste, plus moderne. Car elle succédait à la Haute Cour de Justice qui ne pouvait juger que le Président de la République, un principe que François Mitterrand avait qualifié de "boiteux, batard et mal fichu". Depuis 1993 donc, la CJR a examiné quelques 1100 plaintes émanant de n'importe quel citoyen.

Aujourd'hui, la proposition socialiste rejoint le constat que font la plupart des magistrats. Pourquoi conserver cette juridiction d'exception ? Pourquoi les Ministres devraient-ils être jugés par des formations composées à majorité de parlementaires plutôt que de magistrats ? Et pourquoi faudrait-il s’encombrer de cette instance de jugement parallèle ? On l’a d'ailleurs vu dans le dossier du sang contaminé où il a fallu engager 2 instructions et 2 procès, pour les ministres d'une part, pour les autres prévenus d'autre part, et ainsi consommer 2 fois plus de temps et de moyens pour rien, la justice « ordinaire » aurait traité aussi bien si ce n’est mieux l’ensemble de ce dossier.

Aujourd'hui, le conseiller spécial de Nicolas Sarkozy, Henri Guaino a plaidé pour un maintien de cette justice spécifique, puisque les ministres représentent l’autorité de l’Etat. Mais les magistrats sont globalement favorables à l’effacement de la CJR. Avec la conservation de quelques particularités. L’USM, le syndicat majoritaire des magistrats, préconise par exemple le maintien d'une commission des requêtes chargée de filtrer les plaintes déposées contre les Ministres afin de ne pas encombrer les juridictions habituelles de requêtes farfelues.

Pour autant, jusque là, personne n’a encore eu l’idée d’adjoindre aux 15 magistrats, députés et sénateurs de l’actuelle Cour de Justice de la République une dose de jurés populaires qui, à n’en point douter, se feraient pourtant une joie de juger leurs ministres délinquants !

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