Guy Robin soulève un autre « lièvre » problématique pour DCNI : « l’article 11 du Contrat désigne (…) la CC I [Centre du commerce international] comme instance arbitrale chargée du règlement des litiges, le lieu de l’arbitrage étant situé à Genève. » Or, constate le juriste, « en droit suisse et après vérification, la durée de la prescription d’une créance de nature commerciale est de 10 ans à compter de l’exigibilité. »

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Conséquence : malgré la coupure des commissions en 1996, les intermédiaires concernés par le contrat pakistanais peuvent, sur le papier, toujours réclamer leur dû… au moins jusqu’en 2004.

Le consultant juridique en tire donc les conséquences : DCNI doit éviter la voie arbitrale, qui risquerait de se retourner contre elle.« Nous écarterons ce moyen pour prétendre que les droits du créancier sont éteints, écrit le conseiller juridique de DCNI, ce, d’autant qu’il subsiste un doute sur le point de départ de l’exigibilité de la créance. »

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Après analyse, Guy Robin préconise plutôt de s’appuyer sur « l’hypothèse où le Consultant ne s’est plus manifesté depuis 5 ans et n’a plus revendiqué aucun paiement, ce qui pourrait être interprété comme une renonciation à exiger son solde et serait de nature à fragiliser ses demandes. »

DCN International pourrait alors « lui opposer le fait qu’il a, malgré tout, violé son obligation d’assistance » et n’a pu « jouer son rôle de conseil, du fait de sa disparition et s’acquitter ainsi de ses obligations. »

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Pour Guy Robin, l’entrée en vigueur prochaine de la convention OCDE renforce cette position de DCNI. Sur le plan légal, le consultant juridique constate que la prochaine application « de la loi française anti-corruption » interdira tout versement de commissions, y compris pour les « contrats conclus avant cette entrée en vigueur.» A ses yeux, si « l’accord de consultant est soumis au droit suisse », DCNI « est soumis à la loi pénale française » , et ne pourrait donc être contraint d’« effectuer un paiement prohibé par la loi pénale française. »

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Le consultant de DCNI donne donc son « feu vert juridique » pour ne pas verser le reliquat des 15% de commissions dans le contrat pakistanais.

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Karachi - Warning sur les rétro-commissions
Karachi - Warning sur les rétro-commissions © radio-france

Karachi - Warning sur les rétro-commissions
Karachi - Warning sur les rétro-commissions © radio-france

Juillet 2000 :

Si le Consultant devait se manifester…

Cette position du non-versement du reliquat des commissions est également préconisée dans une note intitulée « Consultancy Agreement 12 juillet 1994. Reprise de provision » adressée à la direction juridique de DCNI en juillet 2000 (révélée par l’hebdomadaire Le Point, le 9 juillet 2009, dans laquelle on apprend qu’ « en juillet 1996 les paiements [de commissions] sont bloqués sur instructions des autorités françaises faisant état de retours illicites de tout ou partie des commissions en France. »)

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Cette note explique qu’ « il apparaît raisonnable aujourd’hui de reprendre la provision » des 15% de commissions, s’appuyant sur « la violation par le Consultant de la clause prohibant les retours de commission en France » , c'est-à-dire les rétro-commissions. « Bien entendu, la violation de cette disposition devra être établie, preuve à l’appui , poursuit le document. Nous partons du principe que cette preuve [de rétro-commissions] pourra être apportée bien que DCNI ne dispose à notre connaissance d’aucun élément à cet égard, en dehors des déclarations et instructions provenant des autorités françaises. »

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« Le silence du Consultant depuis 1996 constitue une forte présomption de la renonciation, par celui-ci, à son droit de revendiquer » le reliquat de 15% de commissions, estime encore la note, qui suppose « que le Consultant a été informé officieusement des infractions qui lui sont reprochées et à décidé de s’en tenir là » , considérant « le risque comme minimum. »

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Pourtant, pour le rédacteur de cette note, malgré cette « forte présomption de renonciation » « une épée de Damoclès » plane toujours au dessus du contrat pakistanais : « si toutefois le Consultant devait se manifester et si DCNI devait être condamné à payer les commissions réclamées, il lui appartiendrait alors de faire face à ses obligations. » Aucune procédure arbitrale ne sera finalement officiellement engagée dans le contrat pakistanais.

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Reprise de provision - Karachi
Reprise de provision - Karachi © radio-france

Reprise de provision - Karachi
Reprise de provision - Karachi © radio-france

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