Des milliards d'euros sont en jeu. Le Conseil d'Etat a invalidé le Turpe 3, le tarif d'acheminement de l'électricité pour la période 2009-2013, qui avait été fixé par le gouvernement de droite sur proposition du régulateur, la CRE (Commission de régulation de l'énergie). Ce Turpe 3 représente en fait près de la moitié (46% en moyenne) de la facture hors taxe des consommateurs d'électricité. Il sert à rémunérer les dépenses des deux gestionnaires du réseau électrique français, RTE et ERDF, toutes deux filiales du géant national EDF.

Concrètement, le Conseil d'Etat a estimé que ce tarif avait été surestimé par la CRE, à hauteur de 1,9 milliards d'euros par an. Il donne donc à nouveau raison au Sipperec, le syndicat intercommunal francilien. Le Sipperec dénonce depuis 2009 l'opacité des tarifs de l'électricité et avait déjà fait annuler le mois dernier les tarifs réglementés de 2009-2010.

Il y a un trop perçu, mais rien n'est décidé concernant le remboursement, Véronique Julia

Suite à cette deuxième décision, 300 millions d'euros pourraient être restitués, au titre de provisions excessives. Le syndicat se garde toutefois bien d'agglomérer ces chiffres, qui aboutieraient à un total de 8,8 milliards d'euros à rembourser par ERDF. Les sommes à rembourser dépendront des nouveaux calculs de la CRE, et risquent de s'avérer inférieures. De même, le Sipperec se refuse à cautionner la somme de 250 euros qu'ERDF devrait rembourser à chaque particulier, mentionné par Le Parisien.

D'ici juillet, la CRE doit donc changer sa méthode de calcul et la soumettre à consultation. "On verra alors sur combien porte réellement le litige et combien il restera potentiellement à l'arrivée à rembourser", explique Catherine Dumas, directrice générale adjointe du syndicat intercommunal.

Outre l'incertitude sur le montant total des remboursements potentiels, il faut également tenir compte du fait qu'ils seront à répartir entre tous les consommateurs d'électricité desservis par ERDF, et donc aussi bien les petites entreprises et les collectivités que les particuliers. La portion de chacun sera donc mécaniquement réduite.L'éventualité de tels remboursements a fait plonger l'action d'EDF, maison mère à 100% d'ERDF, qui évoluait déjà depuis ses semaines à des plus bas depuis l'introduction en Bourse du groupe public en 2005, vers de nouvelles profondeurs boursières. Elle a touché un nouveau plus bas en séance, à 13,39 euros, soit une dégringolade de 6% par rapport au cours de la veille, et évoluait en baisse de 3,47% à 13,77 euros à la mi-journée.

Il y a un trop perçu, du coup, la question est de savoir si les clients vont être remboursés et si oui de combien et quand...Pour l'instant, Véronique Julia, rien n'est décidé

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