Depuis aujourd'hui, les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel ne disposent plus que de 14 mois pour réévaluer les factures. Objectif, limiter les montants réclamés.

Désormais, les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel ne disposent plus que de 14 mois pour réévaluer les factures.
Désormais, les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel ne disposent plus que de 14 mois pour réévaluer les factures. © AFP / Damien Meyer

C'est la fin des factures douloureuses d'électricité ou de gaz naturel. Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, les rattrapages de facturation sont désormais limités à 14 mois. Une mesure réclamée par le médiateur national de l'énergie Jean Gaubert.

L'interdiction des rattrapages de facturation de plus de 14 mois est une avancée majeure pour les consommateurs

Jusque là, le distributeur avait l'obligation, une fois par an, d'effectuer un relevé de compteur pour que le fournisseur facture la consommation réelle. Mais malgré ça, des clients devaient parfois régler des notes exorbitantes, rattrapage de plusieurs années de consommation. Les causes sont diverses : absence prolongée de relevé de compteur, ou encore non prise en compte des auto-relevés effectués par les consommateurs.

En 2015, la moyenne de ces factures de rattrapage s'élevait à 3600 euros, si on ne prend que les cas où le médiateur, Jean Gaubert est intervenu.

Ces montants pouvaient déséquilibrer le budget des ménages, notamment les plus modestes

Cette limitation de 14 mois pourra toutefois être levée si les fournisseurs prouvent la mauvaise volonté de leurs clients, (défaut d'accès au compteur, fraude). Les rattrapages de facturation d'électricité ou de gaz naturel représentent près d'un tiers des dossiers instruits par le médiateur national de l'énergie.

Mathieu Escot, responsable des études à l'UFC-Que Choisir, "Quand il y a eu erreur, le retard de facturation sera limité maintenant à un peu plus d’un an, alors qu’avant, il était sans aucune limite dans le temps"

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