Expérimenté entre 2015 et 2017 avant d'être annulé sur décision de justice, l’encadrement des loyers est à nouveau en vigueur à partir d’aujourd’hui, avec de nouvelles sanctions. Quatre ans après la première expérimentation, la mesure ne fait toujours pas l'unanimité.

A Paris, les propriétaires bailleurs devront fixer les loyers en fonction d’un barème variant selon le secteur et la taille du logement, sous peine de sanctions financières.
A Paris, les propriétaires bailleurs devront fixer les loyers en fonction d’un barème variant selon le secteur et la taille du logement, sous peine de sanctions financières. © Radio France / Claire Chaudière

Pour ce dossier, pas de généralisation dans les grandes villes, mais un encadrement des loyers au cas par cas, sur demande des communes. La récente loi Elan sur le logement aura permis de relancer une mesure invalidée par la justice il y a deux ans. Logiquement, la première ville à voir revenir ce dispositif expérimental est Paris, pour une durée de 5 ans.

Les propriétaires bailleurs devront fixer les loyers en fonction d’un barème variant selon le secteur et la taille du logement, sous peine de sanctions financières, avec des amendes comprises entre 5 à 15.000 euros, ce qui n'existaient pas dans la précédente expérimentation. 

Encadrement des loyers : acte II 

Tout nouveau bail, qu'il démarre ou soit renouvelé, pour une location meublée ou non, devra donc respecter le barème des loyers médians de référence. Une fourchette fixée en fonction des prix du marché, selon les données de l'OLAP, l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne. Le détail est accessible sur le site de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement.

Depuis l’annulation, les loyers sont repartis à la hausse, avec +3% en 2018 (source : SeLoger.com
Depuis l’annulation, les loyers sont repartis à la hausse, avec +3% en 2018 (source : SeLoger.com © Radio France / Claire Chaudière

À titre d'exemple, le loyer médian de référence pour un appartement 2 pièces de 50 mètres carré construit après 1945 dans le 20ème arrondissement de Paris, dans le quartier de Charonne, est de 945 euros par mois. Le loyer fixé ne pourra excéder 20% de plus (loyer de référence majoré), soit 1.135 euros. Un surloyer pourra être exigé exceptionnellement lorsque le logement possède des caractéristiques particulières ou des équipements de haut standing. 

Une mesure controversée

À ceux qui douterait de sa pertinence, la ville de Paris le rappelle : avant l'acte I de l'encadrement dans la capitale, les loyers avaient augmenté de 50% en 10 ans. Flambée stoppée momentanément explique Ian Brossat en charge du dossier :  

L'encadrement a eu des effets modérateurs. Il a remis un peu de rationnalité dans ces niveaux complètement fous des loyers à Paris ! Après son abandon les loyers sont d'ailleurs repartis à la hausse. 

Mais les propriétaires et professionnels de l'immobilier alertent : non seulement la hausse des loyers est aujourd'hui limitée, tempère Géraud Dévolvé de l'Union des Syndicats de l'Immobilier, mais en plus les effets pervers eux sont bien connus : "La conséquence, c'est que les propriétaires ne mettent pas leurs biens en location. L'efficacité même du dispositif est en question". 

La mesure risque de rater sa cible, alors que les investisseurs, eux, vont fuir la capitale. Ce qui n'était pas du tout le but de la mesure. Nous redoutons qu'on ne mesure pas les conséquences de l'élixir de jouvence qu'on veut nous vendre.

Pour David Rodriguez, en charge des questions de logement à la CLCV, l'encadrement des loyers doit permettre aux classes moyennes de rester dans la capitale.
Pour David Rodriguez, en charge des questions de logement à la CLCV, l'encadrement des loyers doit permettre aux classes moyennes de rester dans la capitale. © Radio France / Claire Chaudière

Arguments balayés par l'association CLCV, qui se place, elle, du côté des locataires. Selon une étude réalisée après l'annulation de l'encadrement des loyers, 60% des annonces dépassaient la fourchette prévue par la loi. David Rodriguez, de la CLCV, explique : 

Il y a heureusement encore des appartements en location. La question est de savoir s'ils sont abordables ? Avec l'encadrement, on limite les abus, et on permet aux classes moyennes de rester dans la capitale. En plus, ça ne coûte rien à l'Etat.

Commission de conciliation

Pas de brigade de contrôle des loyers effectivement : en cas de dépassement, charge au locataire de saisir une commission de conciliation pour obtenir le remboursement des sommes indûment versées. 

Après Paris, Lille remettra-t-elle en place l'encadrement? Une vingtaine de villes populaires de région parisienne se sont déjà portées candidates, et le maire de Toulouse a également affirmé y réfléchir. 

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