Septembre 2000 : c’est une date butoir pour la Direction des constructions navales (DCN). En effet, c’est à partir de cette date que la directive OCDE interdisant le versement de commissions doit entrer en vigueur. Une convention ratifiée par la France en 1997.

Plus question, désormais, de verser d’argent à des intermédiaires par le biais d’une « corruption légale », baptisé pudiquement FCE (Frais commerciaux exceptionnels).

Afin de se mettre en conformité avec le droit, la DCN et sa structure commerciale (DCNI) entreprennent donc de solder les différents dossiers en cours. Et parmi eux : le contrat Agosta.

Faut-il régler le contentieux des 15% de commissions non versées au « deuxième réseau » imposé par les balladuriens en 1994, dans le contrat pakistanais ? Telle est la question que se pose DCNI, à la fin de l’année 2000, comme le montre plusieurs documents (deux d’entre eux ont été publié par l’hebdomadaire Le Point, le 9 juillet 2009.)

Selon plusieurs responsables de DCNI, ce « deuxième réseau » concerne les intermédiaires libanais Ziad Takkiedine et Abdourahmane El Assir.

De son côté, Ziad Takieddine a toujours nié avoir été impliqué dans le contrat pakistanais (contrairement au contrat saoudien, Sawari 2 où Takieddine reconnaît être intervenu.) C’est ce que nous confirme son avocate, Isabelle Werner-Thomas qui dément également le moindre contact, direct ou indirect, entre Ziad Takieddine et DCNI, à ce sujet, à la fin de l’année 2000. « Tout cela n’est que des affabulations , déclare Ziad Takieddine au juge Trévidic, le 15 avril 2010, évoquant les différents protagonistes citant son nom dans le contrat pakistanais. Il n’y a pas une seule de ces personnes qui ait dit la vérité. Je méprise ces gens-là. Ce sont tous des menteurs. »

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Finalement les 15% de commissions non versées (soit 9 millions d’euros) resteront provisionnés dans les comptes de DCNI.

Mais de multiples documents attestent que pour DCNI, fin 2000/début 2001, ce dossier était loin d’être clos.

Août 2000 : Faut-il verser les 15% de commissions ?

Entendu le 1er octobre 2009 par le juge Marc Trévidic, le conseiller juridique de DCN international, Guy Robin, explique qu’ « en 2000-2001 » , le directeur financier de DCNI, Gérard-Philippe Menayas « est venu [le] voir avec un contrat d’agent qui posait problème car cet agent ne réclamait plus rien et l’entrée en vigueur de la convention OCDE approchait. » Il s’agit du contrat de consultant lié aux sous-marins pakistanais.

Le 30 août 2000, Guy Robin, adresse donc à « GPM » , c'est-à-dire Gérard-Philippe Menayas, une première note de synthèse (à caractère « confidentiel » ) faisant référence au contrat pakistanais.

L’objet de cette note est de faire l’« analyse de l’Accord M », « M » pour « Mercor Finance » (la société panaméenne destinataire de commissions occultes de la DCN) comme l’a expliqué au magistrat le conseiller juridique de DCNI.

La note est donc censée répondre à la question suivante : DCNI est-elle toujours contractuellement liée à Mercor Finance, malgré la coupure des commissions quatre ans plus tôt ?

« Vous m’avez demandé de procéder à une analyse de l’Accord M et, plus particulièrement, de vérifier si nous ne pourrions pas être déliés de nos obligations de paiement vis-à-vis du Consultant compte tenu du fait qu’il ne s’est plus manifesté pour percevoir le solde de sa rémunération » , écrit ainsi Guy Robin.

Le consultant juridique commence par pointer les différentes failles ou imprécisions de l’accord conclu en 1994, avec celui qui est appelé le « Consultant » (le nom de Ziad Takieddine ou d’El Assir n’apparaît pas dans ce document) :

« Le solde de 15% est à payer au prorata des paiements correspondant à la livraison sans que l’accord ne mentionne l’objet de celle-ci (sous-marin 1, 2 ou 3 ou matériels spécifiques). »

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Pour mémoire, le premier sous-marin fabriqué à Cherbourg a été livré à Karachi en août 1999. Le deuxième sous-marin, assemblé au Pakistan avec transfert de technologie, est achevé en décembre 2003, et le troisième accepté en septembre 2008. Comme l’a souligné l’ancien directeur financier de DCNI, Gérard-Philippe Menayas, le 9 novembre 2009, devant le juge Trévidic « la livraison d’un sous-marin représente un paiement important et donc des commissions proportionnelles importantes. »Entre 1999 (livraison du premier sous-marin) et 2003 (livraison du deuxième sous-marin), des flux financiers de commissions sont donc possiblement versés à certains intermédiaires.

Guy Robin constate également que « l’accord reste en vigueur jusqu’à la livraison du dernier bateau ou la complète exécution du contrat, ce qui est peu clair pour matérialiser la fin des obligations contractuelles des parties. »

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Le juriste pointe la difficulté suivante : « L’accord n’a pas clairement et précisément défini les obligations contractuelles pesant sur le Consultant. » Pas d’« obligations contractuelles » donc, mais surtout : « un doute quant à la réciprocité réelle des obligations entre les Parties et, plus particulièrement, quant à la réalité des prestations d’informations et d’assistance venant en contrepartie de la rémunération. »

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Autrement dit, Guy Robin conteste la réalité de l’action menée par ce « deuxième réseau » dans le contrat pakistanais…

Autre point flou, soulevé par le consultant de DCNI : « l’accord n’est pas limité dans le temps » , il manque de précisions sur :

-« le paiement du solde de 15% » censé « se faire à la livraison (…) sans qu’il soit précisé de quelle livraison il s’agit. »

-« la date d’expiration de l’accord. »

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