Les familles de victimes des 11 morts français de l'attentat du 8 mai 20020 se tournent vers la Cour européenne des droits de l'homme. Elles lui demandent d'examiner la validité de la règle française du secret défense, qui laisse au seul pouvoir exécutif la décision de déclassifier un document.Hier, le Conseil constitutionnel a censuré les règles relatives aux lieux classés secret défense, mais il a jugé conforme à la Constitution les dispositions sur les documents.

Les précisions de Sara Ghibaudo.

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"Dans sa décision, le Conseil n'a pas abordé un point contraire au principe de séparation des pouvoirs, à savoir qu'il revient au seul pouvoir exécutif de décider in fine de déclassifier ou non des documents" demandés par l'autorité judiciaire, a précisé Me Olivier Morice, l'avocat des familles victimes françaises.

Dans le système actuel, quand une autorité judiciaire demande la déclassification d'un document, la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) constitue un premier filtre. Le ministre concerné suit en général son avis, mais la décision de déclassification appartient entièrement à l'éxécutif.

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