C'est une angoisse récurrente. Comme chaque année, ce 15 mars signifie pour des milliers de famille la fin d'un répit de quatre mois, et le retour de l'angoisse de l'expulsion.

Aujourd'hui, on estime à plus de 100.000 le nombre de familles potentiellement expulsables , et l'association Droit au Logement a dénombré pour 2010 près de 160.000 procédures. Dans le pire des cas, elles conduisent à une expulsion forcée, un cas de figure de plus en plus fréquent (hausse de 10,1% en 2010 avec 11.670 expulsions par la force publique).

Le reportage de Cédric Lang-Roth avec une famille menacée d'Asnières-sur-Seine

Ce que dit la Loi

Le droit au logement est inscrit dans la constitution française, et considéré depuis 1982 comme "un droit fondamental" .

Depuis la fin des années 70, l'instauration d'une trêve hivernale interdit les expulsions locatives entre le 1er novembre et le 15 mars. Durant cette période, aucune expulsion ne peut intervenir en France. Un cas particulier prévu par la loi pour protéger les familles menacées pendant la période hivernale.

L’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation qui fixe cette trêve prévoit certaines exceptions rendant l’expulsion possible:

  • s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille
  • si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril (ils menancent les occupants ou les passants)
  • si les personnes occupant les locaux y sont entrées de manière illégale.

Dans tous les autres cas, la trêve interdit l’expulsion, mais elle n'empêche pas le bailleur d'engager un recours devant le tribunal afin d’ouvrir une procédure d'expulsion.

huissier
huissier © Radio France

La procédure d’expulsion

Elle se fait en trois étapes : la résiliation du bail, le procès et l’expulsion.

En cas d’impayés de loyers et de charges, le bailleur doit chercher une solution à l’amiable, avec le locataire, et en l’absence de résultats, il peut demander la résiliation du bail, et donc l’expulsion.

  • Si une clause du bail prévoit la possibilité de résiliation en cas d’impayés, le bailleur doit signifier un commandement de payer au locataire pour obtenir son départ. Le locataire dispose alors de 2 mois pour payer intégralement sa dette de loyer, et si le paiement n’intervient pas, le bailleur doit assigner son locataire devant le tribunal d’instance s’il souhaite son expulsion.

  • En l’absence de clause, le bailleur doit directement assigner son locataire.

En fonction de la situation financière du locataire, c’est ensuite au juge de trancher . Il peut s’opposer à la résiliation et accorder un délai de paiement, ou prononcer la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

Ce dernier reçoit un commandement de quitter les lieux, et à compter de la réception de cet acte, il dispose de 2 mois pour quitter le logement. Des délais supplémentaires d'un mois minimum à un an maximum peuvent également être accordés par le tribunal en fonction de la situation du locataire.

Seul un huissier peut ensuite procéder à l’expulsion, avec l’aide de la police dans le cas d’une expulsion forcée.

Il est en revanche interdit au bailleur d’entrer dans le logement ou de changer les serrures avant l’intervention d’un huissier.

Manifestation
Manifestation © CC / Looking4poetry

Les causes

Elles sont multiples, bien sûr, mais la hausse du chomâge , du surendettement des familles et l'explosion du prix des loyers sont clairement en première ligne.

La hausse de chomâge, récurrente depuis plusieurs mois, multiplie le nombre de familles dans l'impossibilité de payer leur loyer et leur charges.

Ces derniers mois, l'association Droit au Logement constate que sur toutes les personnes qui font appel à elle, plus d'une sur deux est confrontée à des problèmes d'emploi (licenciement, chomâge technique ou partiel).

Le surendettement est également souvent en cause pour expliquer les difficultés des locataires. Là aussi le phénomène s'accélère ces dernières années.

Entre 2008 et 2010, le nombre de dossiers traités avait bondi de 15%. Il a encore augmenté de plus de 10% l'année dernière avec 239 647 dossiers traités par la Banque de France. Près d'un million de ménages seraient aujourd'hui touché dans le pays.

Enfin si le prix des loyers est assez stable depuis deux ans, ils avaient augmenté de 3% par an en moyenne entre 1998 et 2009. Il est à noter par ailleurs que les dépenses de logement prennent une part de plus en plus importante dans le budget des ménages (+17% entre 2005 et 2010), particulièrement des plus modestes. Le logement reste aujourd'hui le premier poste budgétaire, et selon l'INSEE, un locataire du parc privé sur cinq dépense plus de 40% de ses revenus pour se loger (voir les détails de l'étude).

Les solutions

La crise du logement ne laisse personne indifférent mais si tout le monde s'accorde sur les constats, les avis divergent sur les solutions à apporter.

Du côté des associations, les principales revendications concernent l'arrêt des expulsions, la création de logements, et l'application de la loi DALO.

Pour la Confédération Nationale du Logement, l'expulsion est "une méthode moyenâgeuse qu'il faut stopper" , et de nombreux élus soutiennent ce combat. En Seine-Saint-Denis, les maires de 13 communes ont décidé de prendre ensemble des arrêtés pour interdire les expulsions locatives sans relogement et les coupures d’énergie sur leurs territoires.

Sylvine Thomassin, maire socialiste de Bondy, a signé cet arrêté.

Samedi 10 mars, quelques milliers de personnes ont défilé dans plusieurs villes de France pour réclamer l'arrêt des expulsions, la Fondation Abbé Pierre rappelant qu'au-delà "des interventions de la force publique, près de 50.000 ménages sont contraints de quitter leur logement", car "la plupart n'attendent pas la visite de la police pour libérer les lieux".

rassemblement place de la République
rassemblement place de la République © Radio France

A l'inverse, les représentants des propriétaires sont favorables à la suppression de la trêve hivernale.Ils rappellent que les impayés sont très rarement récupérés, et que la fin de la trêve provoque un afflux de personnes à reloger sur une période restreinte, renforçant les difficultés pour trouver des solutions.

Du côté du gouvernement , le ministre délégué au Logement Benoist Apparu s'oppose à un moratoire des expulsions qui, selon lui, "déresponsabilise" les locataires.

Finalement, le seul point de convergence entre tous les acteurs du logement réside dans la nécessité de faire des efforts sur la prévention .

Depuis 2009, le gouvernement a mis en place des commissions de prévention des expulsions dans chaque département mais leur efficacité est encore très limitée. De la même manière, il existe dans chaque département un Fonds de Solidarité pour le Logement .

Géré par la Caisse d’allocations familiales ou par une association agréée, il permet de venir en aide aux personnes en difficulté, parce qu’elles ne parviennent pas à obtenir un logement, ou parce qu’elles ne peuvent plus payer leurs loyers ou leurs charges.

L’organisme ne donne pas d’argent au locataire mais verse directement sa participation au bailleur, et les trois parties signent une convention qui fixe les conditions de remboursement de la dette.

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