Juge Bertella-Geffroy
Juge Bertella-Geffroy © Radio France

Le gouvernement considère qu'en vertu de la loi, la juge d'instruction emblématique du pôle de santé publique de Paris ne peut pas rester plus de dix ans à son poste, et devra faire ses cartons à la fin du mois de février.

L'Andeva, l'association nationale des victimes de l'amiante, dénonce une décision politique. FO-magistrats en appelle au président de la République, qui doit signer le décrêt de mutation.

En septembre dernier, FO-Magistrats avait saisi la chancellerie de ce nouvel obstacle auquel Marie-Odile Bertella-Geffroy allait se heurter, à la fin du mois de février 2013 : la limite de dix ans d'exercice, instaurée par la loi organique du 25 juin 2001.

La chancellerie demande alors l'avis du secrétaire général du gouvernement, rattaché à Matignon, ce qui pour FO-Magistrats est "contraire au principe de séparation des pouvoirs et ne peut qu'être condamné car ces services n'ont pas vocation à gérer la magistrature". Dans cette note datée du 24 décembre dernier, le secrétaire général du gouvernement, Serge Lasvignes, relève que Marie-Odile Bertella-Geffroy a été "nommée, à sa demande, dans les fonctions de vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris par un décrêt du 26 février 2003".

Or la limite des dix ans s'applique pour toute nomination postérieure au 1er janvier 2002. La note souligne que

Les magistrats qui souhaitaient conserver leur poste (...) avaient la possibilité de conserver leur fonction, et leur titre, de premier juge d'instruction. Un certain nombre de magistrats ont d'ailleurs usé de cette faculté en refusant toute nomination qui les aurait placés sous le nouveau régime.

Marie-Odile Bertella-Geffroy estime aujourd'hui que cette nomination comme vice-présidente était un piège, d'autant qu'elle n'a en fait pas progressé ni en grade sur l'échelle des magistrats ni dans ses fonctions, où elle n'a pas un rôle d'encadrement. Elle se rappelle que sous le gouvernement précédent, la direction des services judiciaires lui aurait assuré qu'elle pourrait rester à son poste. Avec FO-magistrats, le juge a écrit au président de la République, qui doit signer le décrêt de mutation. Elle veut aussi déposer un recours devant le Conseil d'Etat.

Explications de Sara Ghibaudo.

Marie-Odile Bertella-Geffroy se désole de devoir lâcher ses dossiers au long cours, ceux de l'amiante notamment, alors qu'elle espérait, comme les parties civiles, déboucher sur un procès en France. Cette fin de non-recevoir du gouvernement intervient pour la juge après une série de revers judiciaires. Elle ne peut plus travailler sur la contamination des travailleurs de Ferodo-Valéo de Condé-sur-Noireau (Calvados), depuis que le 19 janvier, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a suspendu son enquête. C'est dans ce dossier qu'elle a mis en examen plusieurs anciens hauts fonctionnaires, dont Martine Aubry. Une décision contestée par le parquet de Paris, pour qui l'enquête n'a pas établi que la maire de Lille avait commis une faute personnelle, quand elle était directrice des relations du travail entre 1984 et 1987. La chambre de l'instruction se penchera sur cette question le 28 février. En revanche, elle n'a toujours pas programmé d'audience pour pouvoir renvoyer à Mme Bertella-Geffroy le dossier Eternit, alors que la cour de cassation a annulé son dessaisissement il y a déjà sept mois. Pour l'Andeva,

C'est un moment difficile car il y a une coalition d'intérêts pour essayer de faire que ce procès ne se tienne pas, ou en tous cas qu'on ne mette pas en cause les responsabilités nationales dans ce dossier.

Michel Parigot, vice-président de l'Andeva.

Les avocats de l'association vont répliquer avec une demande de récusation de la présidente de la chambre de l'instruction, Martine Bernard. Pour eux, l'arrivée d'un nouveau juge d'instruction signifierait, au mieux, encore un an de retard sur les dossiers.

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