Des sans papiers
Des sans papiers © Radio France

Assistance d'un avocat, abrogation du délit de séjour irrégulier en France, la loi fait suite à une décision de la Cour de cassation, qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers. En revanche, l'entrée irrégulière sur le territoire reste un délit.

Depuis juillet, les forces de l'ordre ne pouvaient retenir les sans-papiers plus de quatre heures pour une vérification d'identité. Ce délai avait amené le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, à proposer un nouveau cadre juridique.

Le délit de solidarité avait de son côté soulevé beaucoup d'émotion parmi les associations de défense des étrangers. L'Assemblée nationale avait donné son feu vert à ce texte le 20 décembre.

Le délit de solidarité, qui a entraîné plusieurs condamnations de personnes ayant aidé des sans-papiers, est donc supprimé. Le délit d'aide au séjour irrégulier est maintenu, sauf s'il s'agit d'actions humanitaires et désintéressées.

Jusqu'à présent, les particuliers ou les associations qui aidaient les sans-papiers risquaient jusqu'à cinq ans de prison et 30 000 euros d'amende.

En février 2009, Monique Pouille a passé 9h en garde à vue parce qu'elle avait rechargé les téléphones portables de migrants. le reportage de Géraldine Hallot

La nouvelle loi stipule que la police ne peut contrôler quelqu'un "que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger". La retenue "ne peut excéder 16 heures" désormais pour un étranger ne pouvant produire de documents justificatifs. De plus, "l'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré" comme dangereux ou susceptible de fuir.

L'entrée irrégulière en France d'une personne non ressortissante de l'Union européenne reste punissable d'une peine maximale d'un an de prison et de 3.750 euros d'amende.

La justice peut, "en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France", et décider de l'expulser, "le cas échéant à l'expiration de la peine d'emprisonnement".

Pour le député UMP, Lionnel Luca, cette loi est une mauvaise initiative

Autre son de cloche pour Eduardo Rihan Cypel, deputé PS de Seine-et-Marne

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