Le Conseil d'État a décidé de différer son annulation au 1er mars 2016
Le Conseil d'État a décidé de différer son annulation au 1er mars 2016 © MaxPPP

La plus haute juridiction administrative a annulé lundi l'application des règles d'assurance chômage, une décision qui prendra effet le 1er mars 2016 "pour garantir la continuité" du régime.

Saisi par des associations de chômeurs et précaires, le Conseil d’Etat a annulé l'arrêté d'agrément par l'État de la convention d'assurance chômage, fruit d'un accord entre le patronat et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC), qui était entrée en vigueur au 1er juillet 2014. La décision ne prendra effet que le 1er mars 2016 "pour garantir la continuité" du régime.

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Les trois syndicats signataires des règles d'assurance chômage - la CFDT, FO et la CFTC - "proposeront rapidement une solution technique" à la décision d'annulation du Conseil d'État, ont-ils annoncé dans un communiqué commun. Les trois centrales considèrent que "les correctifs à apporter sont mineurs" et "ne remettent pas en cause l'équilibre général de l'accord, trouvé lors de la dernière négociation, ni le reste de la convention".

Le principe du différé n’est pas illégal en soi

Si le Conseil d'État juge "illégales" les modalités de calcul du différé d'indemnisation, il ne remet pourtant pas en question le principe du différé. Ainsi, lorsqu'un chômeur touche des indemnités de fin de contrat supérieures à ce que prévoit la loi (on pense ici aux indemnités prud'homales, à la prime de fin de CDD, etc.), il doit attendre jusqu'à 180 jours avant de toucher son allocation chômage.

Une atteinte au droit à réparation du salarié

Pour autant, le Conseil d'Etat pointe du doigt le cas des licenciés sans cause réelle et sérieuse : la loi ne prévoyant pas de réparation minimale aux Prud'hommes pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés, la totalité des dommages et intérêts sont pris en compte pour calculer le différé d'indemnisation, ce qui "porte atteinte au droit à réparation du salarié".

L’ensemble de la convention remise en cause

Considérant que "le différé d'indemnisation était un des éléments clés retenus par les partenaires sociaux pour assurer l'équilibre de l'assurance chômage", son "illégalité" remet "en cause l'ensemble de la convention", poursuit-il. Le Conseil d'État a néanmoins "décidé de différer son annulation au 1er mars 2016", car une annulation immédiate "impliquerait une rupture de la continuité du régime d'assurance chômage". D'ici là, "une nouvelle convention devra être signée et agréée pour fixer les règles applicables", a indiqué le Conseil d'État.

Deux dispositions annulées immédiatement

Par ailleurs, il a aussi jugé que les partenaires sociaux n'étaient pas compétents pour fixer les obligations déclaratives des demandeurs d'emploi et les modalités de récupération par Pôle emploi des trop-perçus. Contrairement au reste de la convention, ces deux dispositions sont annulées immédiatement.

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