Si le droit au logement est inscrit dans la loi depuis plus de 20 ans, environ 3 millions de personnes souffrent encore aujourd'hui de "mal logement", voire d’absence de logement.

La loi DALO était censée apporter une réponse juridique à cette question.

Votée le 5 mars 2007 et entrée en vigueur au 1er janvier 2008, la loi instituant le Droit Au Logement Opposable devait permettre d'accélerer les processus de relogement, en imposant à l'Etat de trouver des solutions aux ménages dits "prioritaires ", et en leur permettant de former un recours devant la justice en cas d'absence de résultats.

Comment ça marche ?

Mode d'emploi et bilan 2011 par Vanessa Descouraux

En pratique, une commission examine les demandes, et pour les dossiers recevables, c'est le Préfet qui est chargé de trouver un logement (dans un délai de 6 mois pour les grandes villes, de 3 mois pour les autres).

Quand la préfécture ne propose pas de solutions, le tribunal administratif peut condamner l'Etat en mettant en demeure le Préfet de trouver un relogement décent, mais ces injonctions ne sont que rarement suivies d'effets.

Les résultats ?

Initiée par l’action médiatique des Enfants de Don Quichotte durant l’hiver 2006-2007, la loi DALO n'a pas encore répondu à la crise du logement en France.

En novembre dernier, le Comité de Suivi de l’application de la loi, présidé par Xavier Emmanuelli, avait intitulé son rapport "Monsieur le président de la république, faisons enfin appliquer la loi DALO".

Lundi 5 mars, pour le 5ème anniversaire de la loi, il estimait qu’elle nécessite un "plan d'urgence".

Un bilan très contrastée pour le 5ème anniversaire de la loi par Sandy Dauphin

Si la loi DALO a prouvé son efficacité dans certaines régions, les données chiffrées sur son application, encore incomplètes aujourd’hui, laissent apparaître de grandes disparités . Selon les départements, le taux de relogement varie de 30 % à 88%. Les principales difficultés concernent les "zones tendues" comme l'Ile de France ou Paris ou le nombre de solutions de relogement reste faible.

Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de l'association Droit Au Logement target="_blank" href="#"> Lecture target="_blank" href="#"> Lecture

Si les chiffres témoignent des diffilcultés à généraliser l'application de la loi DALO, il apparaît que de nombreux ménages potentiellement bénéficiaires du dispositif n'engagent pas les démarches nécessaires ou ne le font pas assez tôt, le plus souvent par simple manque d'information.

Fin 2011, l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement a lancé une étude, relayée par un groupe de quinze agences départementale, et destinée à comprendre les causes et les mécanismes de la difficulté des ménages. Cent familles confrontées à l'intégralité des procèdures, des premiers impayés à l'expulsion, ont donc été suivies et étudiées (voir ces travaux). Ces rencontres témoignent des multiples étapes conduisant les familles dans des situations inextricables, et de la difficulté pour ces familles à sortir d'une spirale négative dès lors que les difficultés s'accumulent.

Yves Maurel, directeur-adjoint de l'ADIL du Gard, a coordonné cette étude. Il répond à Angélique Bouin.

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