Une fois un traité signé, il n’entre pas automatiquement en vigueur : il faut qu’il soit ratifié par les Etats. C’est ainsi que le Traité budgétaire, signé le 2 mars dernier par 25 des 27 pays membres de l’Union Européenne (le Royaume-Uni et la République Tchèque ne sont pas signataires), doit encore franchir l’étape de la ratification. A quelques exceptions près : en Grèce ou en Bulgarie par exemple, il suffit que le traité soit adopté par le Parlement pour qu’il entre en vigueur. Après sa ratification, en France, le traité viendra directement s'insérer dans la hiérarchie des normes, au-dessus des lois, mais toujours soumis à la Constitution nationale.

A l’heure actuelle, dix pays ont approuvé le traité, par ratification ou vote direct du Parlement. Avec quelques particularités locales : en Irlande, l’adoption du traité s’est faite par référendum ; en Espagne le roi Juan Carlos a donné une sanction royale en guise d’approbation du traité. L’Allemagne, quant à elle, attend la ratification imminente, le traité ayant été validé par le Tribunal constitutionnel fédéral le 12 septembre dernier.

Carte Europe ratification
Carte Europe ratification © Fond de carte Daniel Dalet
Légende carte ratification
Légende carte ratification © radio-france

En France, c’est le Conseil Constitutionnel qui a statué en amont, avant l’examen par le Parlement. Le TSCG a été jugé conforme à la Constitution le 9 août dernier. Reste maintenant à le faire adopter par le Parlement, c’est-à-dire le Sénat et l’Assemblée Nationale. Une fois le traité adopté, ce sera au président François Hollande de prendre la décision finale : la ratification.

Cela n'est pas toujours aussi simple : en Belgique par exemple, le texte devra passer pas moins de dix étapes différentes avant d'être ratifié. Il doit être examiné par les chambres nationales, puis recevoir une sanction royale, avant de passer devant toutes les chambres régionales et communautaires.

Un traité au-dessus des lois

Une fois le traité ratifié, entre-t-il automatiquement en vigueur ? C’est une question de droit communautaire dont la réponse varie en fonction du pays. En France, la réponse est oui : le régime français fonctionne selon un principe dit moniste , où le droit national et le droit international se fondent dans un même ordre.

Hiérarchie des normes France
Hiérarchie des normes France © radio-france

Concrètement, cela signifie que les dispositions du traité peuvent être appliquées sans qu’il y ait besoin de rédiger une loi qui reprenne ces dispositions. Le traité s’insère dans la hiérarchie des normes : il est au-dessus des lois (qui doivent donc s’y conformer), mais reste en-dessous de la Constitution (c’est pourquoi un examen de la Constitutionnalité du traité est indispensable).

Dans d’autres pays où le système est dit dualiste , comme l’Italie, il faudra que les dispositions du traité soient reprises par une loi, qui s’inscrira donc dans l’ordre juridique interne du pays.

Mots-clés :
Ce contenu n'est pas ouvert aux commentaires.