Lors d'une visite à Florange vendredi, François Hollande a assuré que le groupe PS à l'Assemblée déposerait "prochainement" une proposition de loi visant à contraindre un groupe qui ne voudrait plus d'une de ses usines à la céder à un repreneur.

Cette proposition de loi sera déposée aujourd'hui par le groupe socialiste et c'est Aurélie Filippetti, députée de Moselle, engagée pour la survie de l'usine ArcelorMittal de Florange, qui va la porter.

Dans ce texte, les socialistes citent des usines laissées à l'abandon par leur exploitant, comme par exemple la papeterie d'Alizay, détenue par un groupe finlandais dans l'Eure ou l'usine de Florange détenue par ArcelorMittal. Toutes deux visitées récemment par François Hollande.

Des usines compétitives, pour les députés PS, mais selon eux leurs propriétaires préfèrent fermer un site viable plutôt que de les céder à un repreneur.

C'est donc l'objectif de cette proposition de loi : contraindre ces entreprises tout d'abord à examiner toutes les procédures de reprise, mais surtout à céder le site si une des offres proposées reçoit la validation du tribunal de commerce et un avis positif des instances représentatives du personnel.

Dans cette législature, ce texte n'a aucune chance d'être adopté -la majorité à l'Assemblée nationale est de droite- voire être étudiée, car la session parlementaire se termine mi mars.

Mais une fois déposée, précise une députée PS, une proposition reste vivante dans les tablettes parlementaires. Autant dire que pour faire adopter cette proposition anti démantèlement des usines, les socialistes comptent sur l'alternance.

Consulter le texte de cette proposition de loi

N° …

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le…

Proposition de projet de loi tendant à garantir la poursuite de l’activité des établissements viables notamment lorsqu’ils sont laissés à l’abandon par leur exploitant

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Marc AYRAULT, François HOLLLANDE, Alain ROUSSET, Jérome CAHUZAC, Aurelie FILIPPETTI,…

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre pays connaît une désindustrialisation massive depuis 2002 :

  • 750 000 emplois ont disparu dans l’industrie, soit 1 emploi industriel sur 6.

  • 900 usines ont fermé au cours des 3 dernières années.

Pour y faire face, le pouvoir actuel a multiplié les discours mais les tentatives pour inverser la tendance à l’approche des échéances électorales apparaissent comme totalement dérisoires et ne répondent pas à la légitime inquiétude de milliers de salariés. Surtout, aucune solution durable n’est apportée à des situations qui se multiplient, y compris dans le cas de sites industriels rentables

Les exemples de la papeterie d’Alizay appartenant au groupe finlandais MReal dans l’Eure, ou de l’aciérie Mittal de Gandrange illustrent cette situation d’unités industrielles performantes et compétitives dont la survie est menacée en raison de la politique de groupes internationaux qui préfèrent fermer un site viable plutôt que d’accepter de le céder à un repreneur.

En matière de licenciement économique, la jurisprudence de la Cour de Cassation évolue dans le sens d’une protection accrue des salariés, en estimant notamment que les difficultés d’une filiale ne sauraient exonérer un groupe de rechercher des solutions dans d’autres de ses filiales. Cette évolution majeure concerne par définition l’aval des processus de restructuration. En amont, les pouvoirs publics doivent être en situation d’intervenir dans ce type de contexte.

L’objectif est de faire en sorte qu’une entreprise envisageant la fermeture d’un site industriel ou laissant ce site à l’abandon présentées mais aussi, l’obligation de céder ce site quand l’offre proposée sera validée par le tribunal de commerce et sera approuvée par un avis positif des instances représentatives du personnel.

Une intervention du législateur est à cette fin indispensable. Tel est l’objet de la présente proposition de projet de loi.

1/ L’article 1er crée un nouveau titre au sein du livre VI du code de commerce, relatif à la cession de sites ou d’activités. Il s’agit en effet de créer un nouveau cas d’intervention du tribunal de commerce : à la différence des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, l’entreprise dans son ensemble n’est pas nécessairement en difficulté, mais son projet de fermeture d’un site ou d’une activité ou son inertie laissant à l’abandon un site justifie l’intervention du tribunal.

Lorsque l’inertie de l’entreprise ou son projet de cession concerne un établissement dont la fermeture aurait des conséquences économiques et sociales locales telles qu’une nécessité publique justifie de porter atteinte au droit de propriété, le tribunal de commerce pourra désigner un mandataire, dans les deux jours suivant la première réunion du comité d’entreprise tenue dans le cadre des procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise prévues par le code du travail.

Il importe de maintenir le caractère prioritaire de l’information du comité d’entreprise, tout en assurant la désignation du mandataire dans les meilleurs délais.

La saisine du tribunal sera opérée à l’initiative de l’entreprise lorsque celle-ci aura un projet de cession ou à l’initiative du comité d’entreprise, dans les conditions précisées par l’article 2.

Le mandataire désigné recherchera des offres de reprise en lien avec l’entreprise cédante.

L’article L. 613-2 impose à l’entreprise d’examiner de bonne foi l’ensemble des offres de reprise.

L’article L. 613-3 est relatif à l’intervention du comité d’entreprise : celui-ci peut se faire assister d’un expert ad hoc, qui évalue les offres de reprise et remet un rapport d’évaluation au mandataire.

Si l’entreprise n’a accepté aucune offre à l’issue d’un délai déterminé par décret, l’article L. 613-4 prévoit que le mandataire peut être saisi par le comité d’entreprise ou par tout candidat en vue d’apprécier la pertinence des offres. Il détermine les offres pertinentes en fonction de deux critères : leur capacité à maintenir durablement l’emploi sur le site ou l’activité concernée et leur adéquation à la valeur économique de l’ensemble cédé. Le mandataire, qui consulte le comité d’entreprise et l’autorité administrative, soumet à l’entreprise les offres qu’il estime pertinentes.

Si l’entreprise n’accepte aucune des offres considérées comme pertinentes par le mandataire, l’article L. 613-5 dispose que le tribunal de commerce peut arrêter un plan de cession, dans les mêmes conditions que pour les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Ce plan de cession s’impose alors à l’entreprise.

L’article L. 613-6 confie aux délégués du personnel les prérogatives du comité d’entreprise en l’absence de ce dernier. L’article L. 613-7 définit les personnes pouvant être désignées comme mandataire.

2/ L’article 2 de la proposition de loi organise la coordination avec les procédures d’information et de consultation définies par le code du travail.

Il est créé un nouvel article L. 1233-33-1, qui impose l’information du comité d’entreprise sur les offres de reprise tout au long de la procédure. L’article L. 1233-34, relatif à l’assistance du comité d’entreprise par un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur les projets de licenciement collectif, permet de confier au même expert la mission d’évaluation des offres de reprise. Enfin, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, défini par l’article L. 1233-62, est complété par la mention de la cession d’un site ou d’une activité.

Par ailleurs, il est proposé de compléter le droit d’alerte économique dont bénéficie le comité d’entreprise (qui lui permet actuellement d’informer les actionnaires de craintes quant à la gestion des mandataires sociaux) en créant un droit d’alerte complémentaire par saisine du tribunal de commerce en cas d’abandon manifeste d’un établissement.

En l’état du droit, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise. Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.

Ce rapport émet un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions le conseil d’administration ou de surveillance ou d'en informer les associés dans les autres formes de sociétés. Au vu du rapport, le comité d'entreprise peut décider, à la majorité des membres présents de procéder à cette saisine ou de faire procéder à cette information. Dans ce cas, l'avis de l'expert-comptable est joint à la saisine ou à l'information. Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance, la demande d'explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins quinze jours à l'avance. La réponse de l'employeur est motivée.

Dans le prolongement de cette procédure, il est proposé de prévoir, dans les grandes entreprises cotées ou de CA dépassant un seuil qui sera défini par décret que lorsque l’alerte est exercée au regard du risque que la pérennité même de l’entreprise ou de l’un ou plusieurs de ces établissements soit mise en cause, la réponse de l’employeur doit préciser le projet d’entreprise ou d’établissement qu’il envisage.

Le comité d’entreprise aura également le droit de mandater, aux frais de l’entreprise, des experts pour évaluer ce projet. Après analyse de la réponse, ou à défaut de celle-ci, le CE, à la majorité de ses membres, pourrait, s’il estime, au vu des explications qui lui ont été apportées, que la pérennité de l’établissement est gravement menacée par la gestion de son exploitant, exercer un droit d’alerte du tribunal de commerce.

Proposition de loi

Article 1er

Après le titre Ier du livre VI du code de commerce, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :

« TITRE Ier bis

« De la cession de sites ou d’activités

« Article L. 613-1. - L’entreprise qui envisage de mettre fin à l’exploitation d'un de ses sites ou de l’une de ses activités doit en informer le président du tribunal de commerce territorialement compétent. Cette information a lieu dans les deux jours suivant la première réunion du comité d’entreprise tenue en application des dispositions du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et de l’article L. 2323-15 du même code. A défaut, le président du tribunal de commerce peut être saisi par le comité d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2323-81-2 du code du travail.

« Lorsque les conséquences économiques, financières et sur l’emploi dans le bassin d’activité et la situation de l’entreprise ou de l’établissement le justifient, le président du tribunal de commerce procède à la nomination d'un mandataire chargé de la recherche d'offres de reprise du site ou de l’activité en lien avec l'entreprise cédante. Les offres soumises au mandataire doivent remplir les conditions définies par l’article L. 642-2 du présent code.

« Article L. 613-2. - L'entreprise a l'obligation d'examiner de bonne foi l'ensemble des offres de reprise qui lui sont présentées.

« Article L. 613-3. - Le comité d'entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert ad hoc pour apprécier la validité des offres de reprise. L’expert remet au mandataire désigné par le président du tribunal de commerce un rapport d'évaluation de ces offres.

« Article L. 613-4. - Dans l’hypothèse où l’entreprise n’a donné suite à aucune offre de reprise, dans un délai déterminé par décret, le mandataire désigné par le président du tribunal de commerce peut être saisi par le comité d’entreprise ou par tout candidat afin qu’il se prononce sur la pertinence des offres.

« Le mandataire apprécie la pertinence des offres au regard de leur capacité à assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé et de l’adéquation de leur prix à la valeur économique de ce dernier. Il tient compte de l’avis du comité d’entreprise, accompagné le cas échéant du rapport d’évaluation des offres, et de l’autorité administrative. Il invite l’entreprise cédante à accepter l’une des offres qu’il estime pertinentes.

« Article L. 613-5. – Lorsque le mandataire a estimé qu’au moins une offre était pertinente et que l’entreprise refuse d’en accepter une, le tribunal de commerce peut, sur proposition de l’autorité administrative, prononcer la cession du site ou de l’activité dans les conditions définies par le chapitre II du titre IV du livre VI du présent code.

« Article L. 613-6. - A défaut de comité d’entreprise, le ou les délégués du personnel exercent les prérogatives qui lui sont confiées par le présent chapitre.

« Article L. 613-7. - Le mandataire doit avoir la qualité d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d’expert en diagnostic d’entreprise.

« Article L. 613-8. - Les dispositions du présent titre sont applicables dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger au sens des articles L. 421-4, L. 422-1 ou L. 423-1 du code monétaire et financier ou dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’État. »

Article 2

Le code du travail est ainsi modifié :

I.- 1° Il est créé un article L. 1233-33-1 ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est fait application de l’article L. 613-1 et suivants du code de commerce, le comité d’entreprise est informé tout au long de la procédure des offres de reprise reçues par l’entreprise dans le cadre des dispositions du titre Ier bis du livre VI du code de commerce.

2° A l’article L. 1233-34, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« La mission confiée à l’expert-comptable peut également comporter l’évaluation des offres de reprise mentionnée par l’article L. 613-3 du code de commerce.

3° A l’article L. 1233-62, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 7° La cession du site ou de l’activité concernés par le projet de licenciement.

II.- 1° Le premier alinéa de l’article L. 2323-81 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la saisine du comité d’entreprise précise que les faits dont celui-ci a connaissance lui apparaissent de nature à mettre en péril la pérennité de l’entreprise ou d’un établissement, la réponse motivée présente le projet d’entreprise ou d’établissement garantissant la pérennité de l’exploitation de celui-ci ou précisant les conditions envisagées de sa cession ou de l’arrêt de son exploitation. »

2° Après l’article L. 2323-81 du code du travail, sont insérés les articles suivants :

« Art. L. 2323-81-1.- L’analyse du projet d’entreprise ou d’établissement transmis en application de l’article L. 2323-81 est inscrite de droit à la plus prochaine séance du comité d’entreprise.

A cette fin, le comité d'entreprise ou la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité d'entreprise.

Les salariés mentionnés à l’alinéa précédent bénéficient des dispositions du second alinéa de l’article L. 2323-79. »

Art. L. 2323-81-2.- Au terme de l’analyse prévue à l’article L. 2323-81-2 ou au terme d’un délai de deux mois suivant la saisine prévue à l’article L. 2323-80 en l’absence de transmission dans ce délai du projet d’entreprise ou d’établissement prévu au premier alinéa de l’article L. 2323-81, le comité d'entreprise peut décider, à la majorité des membres présents, de saisir le tribunal de commerce.

Cette saisine est accompagnée, le cas échéant, du projet d’entreprise ou d’établissement, des analyses réalisées en application de l’article L. 2323-81-1 et des comptes rendus des délibérations du comité d’entreprise.

Les dispositions du présent article sont applicables dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger au sens des articles L. 421-4, L. 422-1 ou L. 423-1 du code monétaire et financier ou dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’État. »

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