Fils de la crise des dettes européenne, ce nouveau pacte budgétaire est aussi le résultat d’une double demande de l’Allemagne et de la Banque Centrale Européenne. Au moment où s’est posé la question de venir en aide à la Grèce, la chancelière allemande a conditionné la solidarité européenne à un contrôle accru des budgets des Etats de la zone Euro. Quant à la BCE et à son nouveau président Mario Draghi, ils ont également laissé entendre qu’un nouveau pacte pourrait les encourager à agir d’avantage à la stabilisation de l’Union monétaire. Au final, ce traité viendra renforcer les traités déjà existants, qui avaient parfois été assouplis

1/ La règle d’or budgétaire

C’est l’article 3 du traité, par lequel tous les pays signataires s’engagent à avoir des « budgets équilibrés » sur un cycle économique.

Concrètement, le déficit « structurel » de l’Etat, soit la différence entre ses dépenses et ses recettes independamment de la conjoncture économique , ne devra pas dépasser 0.5% du PIB. Exception faite pour les pays qui affichent une dette (soit le montant total de leurs emprunts) nettement inférieure à 60% de leur PIB. Ces derniers se verront accorder un déficit structurel jusqu’à 1%.

2/ Pas de déficit excessifs

La dette publique d'un État membre ne doit pas dépasser 60 % du PIB, ce qui stipulaient déjà les accords de Maastricht. Le nouveau traité y ajoute que, pour respecter cette limite, chaque pays doit prévoir une « mécanisme de correction automatique ». Si dérapage important il y a, l’Etat devra réduire sa dette à un "rythme moyen de un vingtième par an". Bref, autant tâcher d'être excédentaire, ce qui est loin d 'être le cas du budget français par exemple.

3/ L’inscription de cette règle d’or dans la Constitution .

Le traité stipule « de préférence », ce n’est donc pas une obligation. D’ailleurs la France ne va pas modifier sa Constitution, c’est ce qu’a indiqué le Conseil Constitutionnel à la demande de François Hollande, qui estime que le traité ne comporte pas de toute façon de « clauses contraires à la Constitution ». Une loi organique suffira donc.

> Le texte du Traité budgétaire européen, en français, et en intégralité

En clair et en résumé, le nouveau traité, s'il est ratifié, renforce les critères de Maastricht en ajoutant un critère de plus : la règle du 0.5 % de déficit structurel qui, rappelons le, est le solde entre les recettes et les dépense de l'Etat sans tenir compte de la conjoncture économique . Et pour ses déctracteurs, ce fameux déficit structurel est proprement impossible à définir, parce que la "conjoncture économique" existe et existera toujours. Pour preuve, l'évaluation du déficit structurel français en 2011: il a été évalué à 4.1% par la Comission européenne, mais seulement à 3.7% par Bercy et 3.4% par le FMI. Un Haut Conseil des finances publiques sera prochainement créé pour en discuter.

Dans l'émission "Questions critiques" du vendredi 28 septembre, Nicolas Beytout, éditorialiste au groupe Les Echos, explique la logique qui a conduit à ce traité :

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