Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) est soumis au gouvernement lors d'un conseil des ministres par le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire.

Bruno Le Maire présente la loi Pacte pour que "" les petites entreprises françaises puissent grandir et récompenser leur salariés"
Bruno Le Maire présente la loi Pacte pour que "" les petites entreprises françaises puissent grandir et récompenser leur salariés" © AFP / LOIC VENANCE

Ce projet de loi Pacte comprendra des mesures ouvrant la voie à des cessions d'actifs dans Aéroports de Paris (ADP), la Française des jeux (FDJ) et Engie. Il autorisera le gouvernement à céder ces titres "en modifiant les seuils de détention" actuellement fixés par la loi, a indiqué le ministère. Selon Bercy, le texte ne précisera en revanche pas les montants qui pourraient être cédés. C'était la plus grosse annonce contenu dans ce texte. 

Mais il contient 71 articles dont l'objet affiché par Bruno Le Maire est de "libérer les entreprises", "mieux associer les salariés aux fruits de la croissance", et vise à les doter "de capitaux et d’actionnaires de long terme".

Participation, intéressement, épargne salariale ou d’actionnariat salarié y sont évoqués. Par ailleurs, l'idée est de redéfinir le rôle de l'entreprise dans son environnement social. Il prévoit l’inscription dans le code civil que l'entreprise évolue "dans l’intérêt social, en considération des enjeux sociaux et environnementaux". La loi pourrait permettre l'existence d'"entreprises à mission" non "guidées par une seule 'raison d’avoir', mais également par une 'raison d’être'".

Changements de seuil pour la mise en place d'obligations

Si la loi est votée, les entreprises rempliront moins d’obligations sociales et fiscales liées à la taille de leur effectif – ce qu’on appelle les seuils sociaux. 

A partir de 11 salariés, une entreprise doit organiser des élections du personnel ou s’acquitter du versement transport. A partir de 20 salariés, elle cotise au Fonds national d’aide au logement. A partir de 50, la participation est obligatoire et elle doit se doter d’un conseil social et économique (CSE), l’ex-comité d’entreprise.  

Pour simplifier la vie des PME, la loi supprime les obligations liées au passage à 20 salariés, sauf celles qui concernent le handicap. En revanche, ces entreprises n’auraient plus à participer à l’effort de construction. Elles n’auraient plus non plus à assurer des repos aux salariés qui font des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.  Ce ne sera obligatoire qu'à partir de 50 salariés. 

Les entreprises de 20 salariés n’auront plus à écrire un règlement intérieur et l’obligation de proposer un local syndical passerait de 200 à 250 salariés. L’État compensera ce manque de recette à hauteur de 500 millions d’euros. 

Nouvelle méthode pour compter les salariés

En clair, le gouvernement veut mettre en place cette règle : un seuil n'est atteint que lorsqu'il l'a été pendant cinq années consécutives. 

La suppression de ces seuils était revendiquée de longue date par le patronat pour lever les freins à l'embauche. Car comme les PME de 49 salariés sont 2,5 fois plus nombreuses que les entreprises de 51 salariés, il est admis qu'elles n'osent pas franchir le seuil des 50 salariés, en raison des contraintes qu'elles récolteraient au passage. 

Mais une étude de l’Insee qui date de 2011 montre qu’en l’absence de seuils sociaux, la probabilité que les entreprises augmentent leurs effectifs est très faible. L’Italie, qui a supprimé ces seuils, n’a enregistré aucun impact positif sur l’emploi.  

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