Quels sont les principales manœuvres de ceux qui usent des places offshores pour éviter l’impôt, en 14 termes comme autant de lettres des p-a-r-a-d-i-s f-i-s-c-a-u-x ?

Les mots-clefs de l'évasion fiscale
Les mots-clefs de l'évasion fiscale © Getty / Education Images UIG

"Évasion fiscale". Derrière cette formule un peu mystérieuse se trouve une réalité très concrète : éviter le paiement de l’impôt, en utilisant de multiples techniques et en exploitant les failles de la législation internationale. 

Lorsqu’il s’agit d’un contournement délibéré de la loi, on parle de "fraude fiscale". Quand il s’agit de montages légaux (même s’ils sont répréhensibles moralement), on parle alors d’ "optimisation fiscale". L’ "évasion fiscale" se situe dans la "zone grise" entre le légal et l’illégal, entre l’optimisation et la fraude.

Dans tous les cas, pour les riches fortunes ou les multinationales, le principe est toujours le même : faire apparaître leurs profits non pas où se trouvent leur activité réelle, mais là où ils sont peu - ou pas du tout - taxés. C’est à dire, dans les paradis fiscaux. Près de 8000 milliards d’euros seraient ainsi détenus dans les places offshores.

Pour mieux comprendre les enjeux liés à cette question, suivez le guide à travers chacune des lettres du mot "p-a-r-a-d-i-s  f-i-s-c-a-u-x".

"P" comme "Prêts entre filiales" et "Prix de transfert"

Ce sont les deux principales techniques utilisées par les multinationales pour éviter l’impôt :

  1. Se prêter de l’argent à soi-même. Exemple : une filiale d’un groupe localisée aux Bermudes prête de l’argent à une autre de ses filiales françaises. Les dettes sont affichées en France tandis que les profits remontent aux Bermudes où ils ne sont pas taxés. Un bon exemple de ces pratiques nous est livré par les "Paradise Papers" avec la firme Nike.
  2. Les "prix de transfert". Cette fois, il ne s’agit pas d’un prêt mais d’un service que la multinationale se paye à elle-même. Sa filiale dans les Bermudes (ou dans un autre paradis fiscal) facture à prix d’or des services à son entité française, ce qui lui permet de diminuer artificiellement ses impôts à l’endroit où elle exerce son activité réelle.

Ce tour de "passe-passe" est également utilisé à travers le paiement d’un "droit d’exploitation" de la marque (appelé aussi "royalties"). L’entreprise fait payer à ses filiales le droit de vendre ses propres produits. Avec toujours le même objectif : afficher les pertes dans le pays qui vend la marque et délocaliser les profits dans un paradis fiscal. 

"A" comme "Avocats fiscalistes"

Ils se trouvent au cœur des montages financiers qui permettent aux plus fortunés d’échapper à l’impôt. 

Dans le cas des Paradise Papers il s’agit du cabinet d’avocat Appleby. Créé dans les années 1890 aux Bermudes, cet influent cabinet est membre du "cercle magique de l’offshore" ("offshore magic circle") qui désigne les neuf plus gros cabinets spécialisés dans ce type de montages. 

Dans l’affaire dite des Panama Papers, c’est l’activité du cabinet panaméen Mossack Fonseca, spécialiste de la domiciliation de sociétés offshores entre 1977 et 2015 qui s’est retrouvé en pleine lumière.

R" comme "Rescrits fiscaux" ("Tax Rulings")

Révélée par le scandale LuxLeaks en novembre 2014, il s’agit d’accords discrets conclus entre des cabinets d’avocats (voir "A" comme "Avocats fiscalistes") au service des grandes multinationales et les services fiscaux de certains pays, notamment le Luxembourg. 

Dans le cas du Grand-Duché du Luxembourg, ces accords avaient été négociés par la firme Price-Waterhouse-Coopers (PWC) pour le compte de ses clients. Ils permettaient à des entreprises de bénéficier de taux d’imposition beaucoup plus avantageux. Dans certains cas, les bénéfices des sociétés n’étaient imposés qu’à 2 % ou 3 %, alors que le taux officiel est de 29 % au Luxembourg.

"A" comme "(Lanceurs d’) Alerte"

Hervé Falciani à l’origine du scandale HSBC, Nicolas Forissier et Stéphanie Gibaud au sein de la banque UBS, Antoine Deltour et Raphaël Halet chez Price-Waterhouse-Coopers (voir "R" comme "Rescrits fiscaux")… Ces lanceurs d’alerte du secteur bancaire et financier ont tous payé très cher, tant sur le plan professionnel que personnel, le fait d’avoir dénoncé les agissements de leur employeur. 

En décembre 2016, la loi dite Sapin II a posé les bases d’un statut protecteur des lanceurs d’alerte. Mais une véritable lutte contre l’évasion fiscale ne peut reposer uniquement sur le courage et l’esprit citoyen de quelques individus.

"D" comme "Double irlandais"

Dans le jargon des avocats fiscalistes, il s’agit de l’une des multiples techniques utilisées pour échapper à l’impôt en faisant remonter les profits vers l’Irlande, où la taxation sur les sociétés est fixé à 12, 5% (contre 33 % en France, 25 % d’ici à 2022). 

Ce type de montage est très prisé par les GAFA (Google – Amazon – Facebook –Apple) au sein de l’Union européenne (voir "U comme Union européenne"). 

Mais ils sont désormais dans le collimateur de la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager. Ainsi, en août 2016, la commissaire danoise a estimé que l’Irlande avait accordé à Apple un " traitement fiscal préférentiel illégal ", obligeant la firme américaine à rembourser 13 milliards d’euros.
En juin 2017, Google a  écopé d’une amende de 2,42 milliards d’euros pour "abus de position dominante." La commissaire européenne Margrethe Vestager a également sommé Amazon de rembourser 250 millions d’euros d’ "avantages fiscaux indus" au Luxembourg. Un montage très proche de celui d’Apple en Irlande.

"I" comme "Identifier un paradis fiscal"

Il n’existe pas de définition législative des "paradis fiscaux" (dans les pays anglo-saxons, on parle de "tax haven" c’est à dire : "refuge fiscal", en Allemagne, d’"oasis fiscale").

Cependant, selon l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique), il existe quatre critères principaux pour identifier un "paradis fiscal" :

  1. Des impôts insignifiants ou inexistants,
  2. Une absence de transparence sur le régime fiscal,
  3. Une absence d’échanges de renseignements fiscaux avec d’autres Etats,
  4. Une tolérance envers les sociétés écrans (voir " S " comme " Sociétés écrans ") ayant une activité fictive.

"S" comme "Sociétés écrans" 

Ce sont des sociétés constituées, généralement dans un paradis fiscal, par une personne qui ne souhaite pas que son nom apparaisse. Il est donc impossible d’identifier l’ayant-droit économique de ces structures. Appelées également "sociétés boite aux lettres", c’est sur ces "coquilles vides" que reposent une grande partie des montages financiers offshore. 

La holding est également fréquemment utilisée. Il s’agit d’une société dont la seule activité est, en réalité, de prendre des participations dans d’autres sociétés. 

"F" comme "(Conventions) Fiscales" 

Le "chalandage fiscal" ("treaty shoping") est une autre façon d’échapper légalement à l’impôt. 

Le principe est le suivant : s’engouffrer dans les brèches des conventions fiscales établies entre les différents pays. Censées éviter une double imposition aux multinationales, ces conventions permettent en réalité d’obtenir… une double Non-imposition qui équivaut donc à une double exemption.
Exemple : un Français qui veut investir en Inde va passer par l’île Maurice… où ses revenus ne seront pas taxés. On dénombre plus de 3 500 conventions fiscales bilatérales dans le monde. Lorsqu’il n’existe pas de convention fiscale, une multinationale peut toujours tenter de négocier directement avec l’administration fiscale d’un pays. (Voir "R" comme "Rescrits fiscaux")

"I" comme "Invisible" 

Certains dispositifs permettent à des entreprises de devenir "invisible" aux yeux du fisc, et donc de ne pas payer d’impôt. C’est par exemple le cas d’un type de structure hollandaise baptisée "CV" (pour Commanditaire Vernootschap ou  société en commandite), utilisée notamment par certaines grosses firmes américaines, comme Nike.

Une autre façon de se rendre discret consiste à utiliser une "fondation". Il s’agit d’une entité légale qui agit comme une société offshore, mais garantit plus d’opacité. Les fondations n’ont pas à produire de rapports financiers.

Autre instrument opaque : le "trust" (ou "fiducie"). Ce dispositif permet de confier ses biens ou ses actifs à un gérant (appelé "trustee" ou "fiduciant"). Les "sociétés fiduciaires" sont des structures spécialisées dans ce type d’opérations.

[Vidéo Gabriel Zucman 3 = A quoi sert un trust ?]

"S" comme "Sandwich hollandais"

Comme le "double irlandais" (voir "D" comme "Double irlandais"), il s’agit du nom donné à un montage fiscal entre les Pays-Bas et les Antilles néerlandaises.

Les Pays-Bas constituent aujourd’hui le paradis fiscal préféré des firmes européennes, selon un rapport de l’association CCFD – Terres Solidaires (" Aux paradis des impôts perdus. Enquête sur l’opacité fiscale des 50 premières entreprises européennes ", juin 2013). Ce pays, fondateur de l’Europe, est également très prisé par les multinationales américaines (voir "I" comme "Invisible"). Dans un document publié en décembre 2016 par l’ONG OXFAM ("La bataille des paradis fiscaux " décembre 2016), les Pays-Bas apparaissent à la troisième place des " pires paradis fiscaux ", derrière Les Bermudes et les îles Caïmans.

"C" comme "Cadastre financier mondial"

Comment lutter contre cette évasion des richesses à échelle mondiale ? 

Pour Gabriel Zucman, professeur à l’université de Berkeley en Californie, auteur de "La richesse cachée des nations. Enquête sur les paradis fiscaux" (La République des idées/Seuil, nouvelle édition 2017), il est possible d’agir sur trois plans.

  1. Sanctionner les paradis fiscaux soumis à l’industrie financière en leur imposant des mesures de rétorsion douanière.
  2. Établir un cadastre financier mondial, autrement dit : un registre indiquant l’ensemble des titres financiers, actions, obligations et parts de fonds d’investissement du monde entier.
  3. Taxer les multinationales en se basant sur le bilan consolidé de leurs profits au niveau mondial, plutôt que sur la localisation de leur profit, pays par pays. Cette taxation serait établie grâce à une " clef de répartition " afin que l’entreprise paye l’impôt proportionnellement aux ventes qu’elle réalise dans chaque pays.

[Vidéo Gabriel Zucman n°4]

" La combinaison de l’impôt sur le capital et du registre financier mondial sonnerait le glas de l’opacité financière " estime Gabriel Zucman.

"A" comme "(Echange) automatique d’informations"

Il s’agit d’un outil de lutte contre l’évasion fiscale, mis en place par l’OCDE, intitulé "Accord d’échange de renseignements fiscaux". Chaque Etat s’engage à communiquer toutes les données bancaires d’un non-résident (le solde du compte mais aussi les intérêts et dividendes, les revenus des contrats d’assurance ainsi que les gains de la vente d’actifs financiers) au pays concerné qui le demande. Les comptes détenus par des structures tels que les "fondations" ou les "trusts" (Voir "I" comme "Invisible") doivent également être déclarés.

Jusqu’ici une cinquantaine d’Etats et de territoires ont accepté le principe d’un tel échange, censé être opérationnel au sein de l’Union européenne depuis septembre 2017. Certains pays, comme l’Autriche ou la Suisse ne l’appliqueront qu’à partir de septembre 2018.

"U" comme "Union européenne"

Luxembourg, Pays-Bas, Irlande, Chypre… plusieurs pays membres de l’Union Européenne ont fait de l’évasion fiscale une véritable industrie (voir "I" comme "Identifier un paradis fiscal"), et rechignent donc à changer les choses. Agir à l’échelle européenne supposerait notamment de rompre avec la règle de l’unanimité actuellement en vigueur parmi les 28 Etats membres de l’Union européenne.  

"X" comme "Les x raisons de lutter contre l’optimisation fiscale…"

Elle appauvrit les États. Elle renforce les inégalités et fait peser sur les moins fortunés et la "classe moyenne" le poids de l’impôt. Elle mine le pacte social et la démocratie…

[Vidéo Lison Rehbinder n°1]

Cellule Investigation Radio France / ICIJ / Süddeutsche Zeintung

Ressource complémentaire
ICIJ - Consortium international des journalistes d’Investigation

Ce contenu n'est pas ouvert aux commentaires.