Comment un des Etats fondateurs de l’Europe économique se révèle être, suite à l’enquête internationale des Paradise Papers, le royaume de l’optimisation fiscale.

Les Pays-Bas : un paradis fiscal au cœur de l'Europe
Les Pays-Bas : un paradis fiscal au cœur de l'Europe © AFP / Lex Van Lieshout / ANP

Officiellement le "pays des tulipes" ne figure pas sur la "liste noire" de l’Union européenne. Et pourtant, à y bien regarder, les Pays-Bas constituent bel et bien LE royaume de l’optimisation fiscale, autrement dit : de l’évasion fiscale légale.

Comme le Luxembourg ou l’Irlande, les Pays-Bas ont fait de cette activité une véritable industrie, comme l’explique Lison Rehbinder, porte-parole de l’ONG CCFD – Terre solidaire :

"Les Pays-Bas proposent des taux d’imposition très bas sur certaines activités. Ils facilitent l’existence de sociétés boîtes aux lettres qui n’ont en fait pas d’activité réelle, et parfois ils ont négocié avec des entreprises multinationales des taux d’imposition tout à fait ridicules, validés ensuite dans des accords fiscaux. En faisant cela, ils favorisent l’accueil sur leur territoire d’entreprises qui n’y ont pas forcément d’activité réelle mais qui échappent à l’impôt dans d’autres pays où ils ont une véritable activité." 

Les Pays-Bas sont classés comme le troisième "pire paradis fiscal", par l’ONG Oxfam juste derrière les Bermudes et les îles Caïmans. Il s’agit du "paradis fiscal" préféré des entreprises européennes, mais pas seulement.

C’est aussi un véritable eldorado pour les deux tiers des profits américains réalisés à l’étranger, estime Gabriel Zucman, professeur à l’Université de Berkeley, auteur du livre La richesse cachée des nations :

« On voit dans les statistiques américaines - qui sont particulièrement bonnes - que dans ces centaines de milliards de dollars de profit réalisés par les multinationales américaines hors du territoire américain, les Pays-Bas sont le paradis fiscal numéro 1. C’est seulement après qu’on voit apparaître les Bermudes, le Luxembourg, la Suisse, Hong-Kong, Singapour, les îles Caïmans… de très loin, les Pays-Bas sont numéro 1. »

De nombreuses multinationales américaines stockent ainsi des milliards dans leurs filiales néerlandaises, comme Général Electric, Heinz, Caterpillar, Uber ou Tesla…

L’enquête des Paradise Papers a déjà permis de mettre en lumière que la firme Nike utilise également l’un des multiples "mécano" permis par la fiscalité néerlandaise : le CV-BV, cette fameuse « double domiciliation » qui rend l’entreprise invisible aux yeux du fisc.

Cette pratique est « inacceptable » pour l’eurodéputé belge Philippe Lamberts, spécialiste des questions financières :

Vous voyez ça aux Bahamas, à Malte… mais ici on parle des Pays-Bas, un pays fondateur de l’Union européenne qui n’a aucune vergogne à permettre l’existence de structure juridique dont les propriétaires sont non identifiés, c’est scandaleux ! Les Pays-Bas ont une longue histoire d’opacité, notamment au travers des sociétés boites aux lettres dont ils ont été les champions pendant des années, ils ont annoncé avec grand fracas qu’ils allaient les supprimer, et que constate-t-on ? Ils ont remplacé un système par un autre, analogue. Ils essayent de trouver tous les moyens pour ne pas abandonner leur politique de dumping fiscal. 

Du côté de la Commission européenne, on répond que les Pays-Bas vont devoir "rentrer dans le rang". Ce système de "CV BV" est appelé à disparaître, assure le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici :
 

Il demeure encore des résidus ou des scories de législation antérieure. C’est-à-dire un système dans lequel une législation prend la forme X dans un certain pays, et la forme Y dans un autre, et donc en jouant en effet des trous des différences entre les législations, on réussit à passer sous le radar du fisc. Cette législation, sera supprimée le 1er janvier 2020 quand la directive anti-évasion fiscale entrera en vigueur.

Ce dispositif sera donc officiellement supprimé début 2020. Avec le risque que de nouveaux contournements fiscaux apparaissent, d’ici là…

Car les Pays-Bas n’ont aucun intérêt à sortir de ce système si les autres Etats ne bougent pas, explique l’économiste Gabriel Zucman :

Pour eux c’est très rentable, parce qu’ils ont réussi à attirer une assiette fiscale fictive qui est colossale par rapport à la taille de leur économie. Et donc même en imposant des taxes de 1 ou 2 %, des taux effectifs extrêmement faibles, ils arrivent à collecter beaucoup de recettes. Le problème, c’est que c’est un vol pur et simple.

Et c’est évidement de l’argent en moins dans les caisses des pays où l’impôt devrait normalement être collecté… Mais pour changer les règles fiscales au sein de l’Union européenne, il faut respecter la règle d’or en vigueur au sein de l’UE : l’unanimité. Il faut que tout le monde soit d’accord. Y compris donc ceux apparaissent aujourd’hui comme des "paradis fiscaux", au cœur de l’Europe…
 

Cellule Investigation Radio France / ICIJ / Süddeutsche Zeitung
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ICIJ - Consortium international des journalistes d’investigation

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