les sages censurent le bonus-malus sur l'énergie
les sages censurent le bonus-malus sur l'énergie © reuters

Le Conseil constitutionnel a censuré la création d'un bonus-malus sur la consommation d'énergie, mesure phare de la première loi du gouvernement sur la politique énergétique, estimant que son champ d'application était une source d'inégalité.

Le Conseil avait été saisi en mars par des députés de l'opposition, qui dénonçaient plusieurs dispositions du texte comme ce "bonus-malus" énergétique, mais aussi la procédure d'effacement de consommations et celle relative aux éoliennes.

Les Sages ont estimé que l'article 2 de la loi, portant sur l'instauration d'un "bonus-malus" destiné à inciter les consommateurs à réduire leur consommation d'énergie, créait une inégalité devant les charges publiques dans la mesure où la consommation professionnelle n'était pas touchée.

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Dans un communiqué, le Conseil Constitutionnel déclare:

En outre, cette exclusion des consommationsprofessionnelles conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et, pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun soient inclus ou exclus du seul fait qu'ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques.

Les Sages ont en revanche jugé que les deux autres articles soumis étaient conformes à la Constitution. Ce texte, emblématique du projet de la politique énergétique en France, avait été rejeté une première fois à l'automne par le Sénat avec les voix des élus communistes, après l'adoption d'une motion d'irrecevabilité.

Ses opposants qualifiaient d'"usine à gaz" ce texte inspiré de l'un des 60 engagements de la campagne présidentielle de François Hollande, qui proposait d'instaurer une tarification progressive sur l'eau, le gaz et l'électricité.

Repoussée au 1er janvier 2015, l'instauration d'un système de bonus-malus sur les factures d'électricité, dont l'objectif sera d'inciter les consommateurs à réduire leur consommation d'énergie, est l'une des mesures phare de ce texte symbolique des ambitions du gouvernement socialiste en matière d'énergie. Une solution à l'automne?

La ministre de l'Energie Delphine Batho a déclaré dans un communiqué prendre acte de cette décision et indiqué que le gouvernement allait chercher une nouvelle solution dans le cadre du débat sur la transition énergétique.

Delphine Batho a ajouté:

La censure du dispositif du bonus-malus est une déception. Il faut toutefois souligner qu'elle n'est pas fondée sur le principe même du bonus-malus mais son périmètre d'application considéré comme partiellement contraire au principe d'égalité.

Bien que vidée de sa principale mesure, cette loi permettra d'étendre les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz à huit millions de bénéficiaires, contre quatre millions auparavant, et d'instaurer une trêve hivernale sur les coupures d'énergie, rappelle la ministre.

François de Rugy, co-président des écologistes à l'Assemblée, regrette le rejet de cette mesure

Une loi de programmation sur la transition énergétique est attendue à l'automne, au terme d'un débat qui vise à déterminer comment la France va refonder sa politique énergétique, en portant notamment le poids du nucléaire de 75 à 50% dans la production d'électricité.

Daniel Fasquelle, porte-parole du groupe UMP lors de l'examen de ce texte, a "salué, dans un communiqué, la décision du Conseil constitutionnel sur un texte "coûteux, complexe, peu efficace mais surtout injuste et inégalitaire".

Et Daniel Fasquelle d'ajouter:

Il est plus que temps que le gouvernement et la majorité mettent en place des mesures efficaces pour l'emploi et le pouvoir d'achat et non pas des usines à gaz inefficaces et coûteuses.

Le groupe UDI (centriste) du Sénat s'est lui aussi félicité, dans un communiqué, de la censure de l'article clé de cette loi.

Les sénateurs centristes affirment ainsi:

Le bonus/malus énergétique, véritable usine à gaz inventée par la majorité gouvernementale est profondément inégalitaire, incompréhensible et inapplicable.

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