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E Garde à vue etrangers

C'est un avis de la chambre criminelle de cassation qui, s'il est suivi comme c'est probable par la Haute cour, aura des conséquences importantes. Elle a considéré, cette chambre qu'il n'était plus possible de placer un étranger en garde à vue, au seul motif qu'il est en situation irrégulière, ce qui arrive régulièrement en France.

Nathalie Hernandez

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