fin de l'examen du projet de loi sur le mariage homosexuel à l'assemblée
fin de l'examen du projet de loi sur le mariage homosexuel à l'assemblée © reuters

Le Conseil d'Etat préconise au gouvernement de rendre applicable l'interdiction du cumul des mandats aux parlementaires seulement à la fin de leur mandat en cours .

Cela n'est pas reporté aux calendes grecques, mais pas loin... L'interdiction du cumul des mandats ne devrait voir le jour au plus tôt qu'en 2017 alors que plusieurs hauts dirigeants socialistes réclamaient son application dès l'an prochain.

Pour les sénateurs, le gouvernement dispose d’une marge de manoeuvre : la question pourrait se poser en 2017 ou dès 2014, lors du prochain renouvellement par moitié de la Haute assemblée. Le projet de loi sera présenté le 13 mars en Conseil des ministres.

Décryptage de Stéphane Leneuf

Le débat faisait rage au sein même de la gauche. Pour le président socialiste de la Commission des lois de l'Assemblée, ce report n'est pas un problème.

Jean-Jacques Urvoas, au micro de Marion Lagardère

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Le non-cumul, c’est quoi ?

La réforme vise à ce qu’un mandat de député ou de sénateur devienne incompatible avec les fonctions de maire (y compris de maire d’arrondissement à Paris, Lyon, Marseille), de président de conseil général ou régional ou d’un groupement de communes (communauté urbaine...). L’incompatibilité concernerait toute fonction exécutive (adjoint au maire...).

L’avant-projet de loi soumis par le gouvernement pour avis au Conseil d’Etat mentionnait comme terme du cumul la date du 31 décembre 2016, sachant que, selon le droit électoral, la démission à ce moment-là des parlementaires qui opteraient pour leur mandat local n’entraînerait pas d'élection partielle.

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