jérôme cahuzac mis en examen pour déclaration incomplète ou mensongère de son patrimoine
jérôme cahuzac mis en examen pour déclaration incomplète ou mensongère de son patrimoine © reuters

Le rapporteur de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Cahuzac, le socialiste Alain Claeys, a réfuté tout dysfonctionnement de l'Etat dans la gestion de l'affaire. Le dispositif sur la transparence vie publique est adopté.

Le Parlement français a définitivement adopté mardi le dispositif sur la transparence de la vie publique qui prévoit la publicité du patrimoine des élus nationaux et locaux , dont la consultation devra toutefois se faire en préfecture. Alain Vidalies, le ministre des Relations avec le Parlement croit au changement : "Ce sont des textes importants qui vont marquer une rupture considérable dans la pratique de la moralisation de la vie publique en France".

Les deux projets de loi, présentés dans la foulée de l'affaire Jérôme Cahuzac, l'ancien ministre du Budget dont le compte en Suisse a provoqué une onde de choc en France, mettent en place un dispositif moins ambitieux que les propositions initiales présentées par le gouvernement. Ce dernier prévoyait d'aligner les obligations des élus sur celles des ministres, dont le patrimoine est publié sur internet et pas seulement consultable en préfecture. Toute publication d'une déclaration des élus sera passible d'un an de prison et d'une amende de 45 000 euros pour éviter ce que beaucoup d'élus qualifient de "voyeurisme".

Le groupe PS a finalement renoncé à plafonner, comme il en avait l'intention dans un premier temps, les revenus d'une activité professionnelle à 50% de l'indemnité parlementaire mais a décidé que ceux-ci seraient désormais publiés. Ces rémunérations annexes seront publiées par une Haute autorité de transparence de la vie publique, une disposition qui concerne près de 7 000 personnes : ministres, parlementaires nationaux et européens, collaborateurs de cabinets ministériels, présidents des assemblées et hauts fonctionnaires.

A quoi a servi la commission ? Pour Daniel Fasquelle, député UMP du Pas-de-Calais et membre de la commission, elle a au moins le mérite d'avoir révélé certaines informations.

On a appris (notamment) que Michel Gonnelle avait pris contact avec l'Elysée mi-décembre pour confirmer les informations du site Mediapart.

"Des lois néfastes pour la République" selon l'opposition

Il a aussi été décidé que les indemnités versées aux ministres lorsqu'ils quittent le gouvernement seraient réduites à trois mois contre six mois actuellement, alors que le gouvernement voulait les payer pendant un mois seulement.

La majorité et l'opposition se sont divisées sur ces textes. Jean-François de Rugy, co-président du groupe écologiste, a apporté le soutien de ses troupes tout en regrettant que les textes soient "en retrait par rapport aux ambitions initiales". Mais les radicaux de gauche alliés au PS ont confirmé leuropposition. "Ces textes d'autoflagellation, de grande confusion et de grande précipitation risquent de fragiliser notre démocratie", a affirmé Joël Giraud, porte-parole du groupe.

Selon l'UMP, Guy Geoffroy:

Vous donnez par ces textes une image déformée, injuste des élus de la République. Ce donc des lois néfastes pour notre République.

Le groupe UDI (centriste) s'est abstenu, estimant que les mesures proposées ne sont "pas à la hauteur des enjeux". "Nous refusons d'être les complices d'une opération de diversion" a dit Yannick Favennec.

Toujours dans le cadre de la moralisation de la vie publique, deux autres textes, dont l'Assemblée a engagé dans la foulée l'examen en nouvelle lecture, prévoient la création d'un procureur de la République financier et une série de mesures visant à mieux lutter contre la fraude fiscale.

Le délai de prescription passera de trois à six ans et les "lanceurs d'alerte", qui dénoncent des actes de fraude seront mieux protégés. Un système de "repentis" sera mis en place pour les personnes coopérant avec la justice. Le Sénat procédera à son tour à la nouvelle lecture de ces deux derniers textes le mardi 8 octobre.

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