Dès ce 1er juin, la loi Sapin II oblige 1600 entreprises françaises à mettre en place des mesures en interne pour réduire le risque de corruption. Décryptage.

Le dispositif anti-corruption de la loi Sapin II va s'appliquer à 1600 entreprises en France.
Le dispositif anti-corruption de la loi Sapin II va s'appliquer à 1600 entreprises en France. © Maxppp / W. G. Allgoewer/picture alliance / blickwinkel/W/Newscom/

Pots-de-vin, billets octroyés pour accélérer l'obtention de services ou de permis, invitation au restaurant contre services rendus... La corruption ou le trafic d'influence peuvent prendre de multiples formes.

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Les entreprises françaises de plus de 500 salariés et avec un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 100 millions d'euros (soient 1600 entreprises environ) doivent à présent mettre en place des mesures de détection et de prévention de la corruption.

Ces dispositions sont prévues dans l'article 17 de la loi dite Sapin II de décembre 2016, et s'appliquent à partir de ce jeudi 1er juin 2017.

Former les collaborateurs

Huit mesures sont énumérées dans la loi afin de responsabiliser les entreprises et de limiter les risques de corruption.

  1. Avoir un code de conduite intégré au règlement intérieur
  2. Mettre en place un dispositif d'alerte pour recueillir des signalements
  3. Cartographier les risques de corruption (savoir à qui les entreprises ont affaire pour obtenir des marchés publics par exemple)
  4. Évaluer la situation des clients, fournisseurs et intermédiaires
  5. Mettre en place des procédures comptables pour s'assurer que des faits de corruption et de trafic d'influence ne sont pas masqués
  6. Former les cadres et les personnels les plus exposés à ces risques
  7. Avoir un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés en cas de violation du code de conduite
  8. Avoir un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en oeuve

Un guide établi par Transparency International

Transparency International France a mis en ligne sur son site un guide pour accompagner les entreprises de toutes tailles dans cette lutte contre la corruption.

Ce guide est gratuit (même si l'association suggère un don financier de 35 euros à la fin du document).

Il contient de nombreux conseils pratiques et des rappels des lois existantes concernant la corruption. Par exemple, sur la mise en place d'un dispositif d'alerte, l'association conseille de gérer ces remontées d'alerte par un acteur de confiance externe et de garantir l'anonymat. Pour établir une cartographie des risques, elle indique qu'il faut regarder la zone géographique d'activité mais également les fonctions des collaborateurs, des clients.

Risque de sanctions

C'est l’Agence française anticorruption (AFA), elle-même issue de la loi dite Sapin II et inaugurée le 23 mars 2017 à Paris par François Hollande, qui contrôlera les entreprises censées mettre en place ce dispositif anti-corruption.

Elle pourra inspecter les entreprises et, le cas échéant, mettre en œuvre les procédures d’avertissement et les sanctions prévues par la loi. Celles-ci pourront aller jusqu’à un million d’euros pour les entreprises concernées et 200 000 euros pour les dirigeants, sur qui la loi fait peser la responsabilité du respect des nouvelles obligations.

Par ailleurs, une entreprise reconnue coupable de corruption risque en France une sanction pénale et une amende pouvant aller jusqu'à cinq millions d'euros. Les individus eux risquent jusqu'à 10 ans de prison et un million d'euros d'amende.

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