REGLEMENT DE PARTICIPATION A L’APPEL A CONTRIBUTION « OUVERT LA NUIT – 2012 / 2013 »

ARTICLE 1 – OBJET :

La société nationale de radiodiffusion Radio France, Société Nationale de Programmes au capital de 1 560 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 326 094 471, dont le siège social est situé au 116 avenue du Président Kennedy 75016 Paris (ci-après dénommée « Radio France ou France Inter »), organise un appel à contribution intitulé « Ouvert la nuit – Appel aux auditeurs musiciens 2012 / 2013 » qui se déroulera du 27 août 2012 à 21h00 au 28 juin 2013 minuit, (ci-après dénommé l’ « Appel à contribution ») dans le cadre de l’émission susnommée diffusée sur France Inter.

Dans le cadre de l’Appel à contribution proposé par l’émission « Ouvert la nuit » (ci-après dénommée l’ « Emission »), les participants seront appelés à déposer des maquettes de compositions musicales sur la plateforme de partage « Soundcloud » afin de faire découvrir aux auditeurs de France Inter leurs talents musicaux sous toutes leurs formes et quel que soit le lieu d’enregistrement de la composition musicale : salle de bain, rue ou voiture (ci-après dénommé(s) les « Contribution(s) »).

Chaque jour, quatre ou cinq maquettes seront sélectionnées par l’équipe éditoriale de l’Emission parmi les Contributions pour être diffusées lors de l’Emission du jour-même dans le cadre d’un medley composé d’extraits de chacune des Contributions. Auparavant, l'auteur sera contacté par l'Emission, via l'adresse mail qu'il aura laissé sur Soundcloud. Un participant par semaine sera, par la suite, sélectionné par la même équipe de l’Emission pour se produire en live lors de l’Emission du vendredi et ainsi présenter sa Contribution aux auditeurs de l’Emission (ci-après dénommé la « Prestation live »).

Radio France se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’interrompre, de supprimer ou de différer l’Appel à contribution, à tout moment, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Aucun participant ne pourra exercer de recours ou faire une réclamation à quelque titre que ce soit, ni se voir attribuer une quelconque indemnisation de la part de Radio France.

ARTICLE 2 – PARTICIPATION :

L’Appel à contribution s’adresse aux auditeurs de France Inter qui pourront participer en effectuant la démarche suivante : sur le site Internet de « Soundcloud », en créant un compte utilisateur et en déposant leurs Contributions en téléchargement ascendant (« upload ») et en permettant la possibilité de téléchargement descendant (« download ») sur la page accessible à l’adresse suivante : http://soundcloud.com/groups/ouvert-la-nuit-2012-2013/dropbox

Le Concours est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure. Les mineurs souhaitant participer devront envoyer à l'emission (à l'adresse mail suivante : ouvertlanuit@radiofrance.com) l’autorisation de participation à télécharger ici, dûment remplie et signée par leur représentant légal.

Il est précisé que chaque participant devra être seul auteur et seul titulaire des droits portant sur sa(ses) Contribution(s) qu’il adressera à France Inter. Il est précisé qu’aucun des participants ne devra être soumis à une quelconque obligation d’exclusivité contractée auprès d’un tiers.

Chaque participant garantit Radio France contre tous recours ou réclamations, qui pourraient être exercés contre elle, du fait de sa participation à l’Appel à contribution et de l’exploitation qui pourra être faite de sa(ses) Contribution(s) par Radio France conformément au présent règlement.

Les frais de participation à l’Appel à contribution (ex. : réalisation de la Contribution, connexion à Internet, etc.) sont à la seule charge de chacun des participants et ne sauraient faire l’objet d’aucun remboursement et/ou d’aucune rémunération.

Radio France se réserve la possibilité d’exclure tout participant qui ne respecterait pas les présentes conditions de participation.

ARTICLE 3 – CONTRIBUTIONS :

Les Contributions adressées par les participants devront respecter les caractéristiques suivantes :

Elle(s) devra(ont) prendre la forme d’une œuvre musicale déposée sur la plateforme de partage de sons « Soundcloud » disponible en téléchargement descendant (« download ») sur l'espace réservé à France Inter : http://soundcloud.com/groups/ouvert-la-nuit-2012-2013/dropbox

Toute participation ne respectant pas l’ensemble des conditions cumulatives sus-décrites, notamment en ce qui concerne les informations devant être communiquées et l’autorisation de participation pour les mineurs ne sera pas prise en compte par Radio France et ne pourra prétendre à être sélectionnée.

ARTICLE 4 – SELECTION DES CONTRIBUTIONS :

Les membres de l’équipe éditoriale de l’Emission examineront les Contributions qui leur auront été correctement adressées par les participants conformément aux articles 2 et 3, les autres Contributions ne seront pas examinées et seront disqualifiées de l’Appel à contribution.

Les personnes dont les Contributions auront été sélectionnées, à la discrétion de l’équipe éditoriale de l’Emission, seront averties par mail ou par téléphone au plus tard, 24h avant la diffusion de l’Emission les concernant pour ce qui est des medleys et dans un délai de 30 jours avant la diffusion de l’Emission en ce qui concerne la Prestation live.

Du fait de leur participation à l’Appel à contribution, les participants autorisent par avance Radio France à utiliser leurs nom, prénom, pseudonyme, image et Création sans restriction ni réserve autre que le cas prévu à l’article 8 ci-dessous et sans que cela ne leur confère un droit à une rémunération ou à un avantage quelconque, pendant toute la durée de l’Appel à contributions et pour une période ne pouvant excéder une durée de 1 an à compter du 27 août 2012.

Ainsi, Radio France pourra notamment publier librement sur son site Internet le nom des participants sélectionnés.

ARTICLE 5 – UTILISATION DES CONTRIBUTIONS :

Tous les participants dont les Contributions auront été sélectionnées verront leur(s) Contribution(s) intégrée(s) dans l’Emission diffusée le jour même de l’envoi de leur Mail de participation dans le cadre d’un medley à savoir un enregistrement mettant bout à bout les quatre ou cinq maquettes qui auront été sélectionnées (ci-après dénommé le « Medley »).

En outre, chaque vendredi, un des participants de la semaine précédente pourra présenter aux auditeurs sa Contribution dans le cadre de la Prestation live.

Toutes les Contributions qui auront été sélectionnées pourront être diffusées sur le site Internet de l’Emission et éventuellement sur le site de Radio France et ses déclinaisons (ex. : application mobile) selon le choix de Radio France pendant une durée de 1 an à compter du 27 août 2012.

Il est précisé que Radio France ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait des Contributions qu’elle utilise et diffuse et qui relèvent de la seule responsabilité des participants qui les auront adressées.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Les participants cèdent à Radio France, à titre non-exclusif et gracieux, les droits d’exploitation en intégrale et/ou par extraits de leurs Contributions et de leur Prestation live dans le strict cadre de leur intégration dans l’Emission et en intégrale et/ou par extrait sur le site Internet de l’émission en écoute à la demande et/ou en podcast pour une durée illimitée

Radio France demeure entièrement libre d’exploiter ou non les Contributions.

Compte tenu du caractère mondial d’Internet, il est admis que cette cession non exclusive des droits sur les Contributions est consentie pour le monde entier.

Les droits d’exploitation ainsi concédés comprennent :

a) Le droit d’adapter et/ou faire adapter tout ou partie des Contributions et de la Prestation live dans le cadre de la production de l’Emission et notamment du Medley dans la mesure des besoins techniques et éditoriaux de Radio France sous réserve des droits moraux des ayants droit concernés.

b) Le droit d’intégrer et/ou faire intégrer tout ou partie des Contributions et de la Prestation live à l’Emission.

c) Le droit de reproduire, faire reproduire, d’enregistrer, de faire enregistrer tout ou partie des Contributions, de la Prestation live et/ou de l’Emission les intégrant par tout procédé technique, analogique ou numérique, sur tous supports, numériques ou analogiques, en tout format, seuls ou accompagnés de tout texte, image et/ou son, à titre commercial, promotionnel ou gratuit pour les besoins de la production de l’Emission.

d) Le droit de représenter, faire représenter, de diffuser, faire diffuser, de communiquer au public et/ou faire communiquer au public les Contributions, la Prestation live et/ou l’Emission les intégrant par le biais de diffusion publique dans tout lieu public ou privé et par tout procédé de communication, notamment par tous réseaux de communication électroniques permettant la transmission de sons (ex. : voie hertzienne terrestre, câble, satellite, réseaux de télécommunication mobile ou non, Internet, etc.) accessible par tous moyens (notamment gratuit, payant ou par abonnement, service à la demande, à la carte ou à la séance…), quels que soient les vecteurs d’accès à ces réseaux (notamment de télédiffusion, réseaux et services numériques interactifs ou non, sites Web, sites télématiques, application pour Smartphones et tablette, etc.), les normes permettant la diffusion (analogiques ou numériques, WAP, SMS, MMS, GRPS, DVB-H, etc.) et les fonctionnalités des éventuels systèmes de contrôle d’accès utilisés.

e) Le droit de céder tout ou partie des droits visés ci-dessus.

Par ailleurs, le participant autorise Radio France, pour les besoins de promotion de l’Emission à utiliser tout ou partie des Contributions et/ou de l’Emission les intégrant sur tous réseaux de communication électronique et notamment sur le site Internet www.franceinter.fr.

ARTICLE 7 – GARANTIE :

Le participant qui transmet des Contributions dans le but que Radio France les intègre dans l’Emission s’assure et garantit à Radio France qu’il est en droit de le faire notamment parce qu’il est seul titulaire des droits d’exploitation portant sur lesdites Contributions, et/ ou parce qu’il a obtenu les autorisations éventuellement nécessaires à cette fin et ce, à quelque titre que ce soit (droits de la personnalité, droits de propriété intellectuelle, droits des tiers, etc.), de telle manière que la responsabilité de Radio France ne puisse être recherchée et/ou engagée au titre des Contributions et de leur exploitation. Il garantit Radio France contre tout recours ou toute réclamation à cet égard.

De même, il garantit que sa/ses Contribution(s) n’est(ne sont) pas contraire(s) à l’ordre public et aux bonnes mœurs et, sans que cette liste soit exhaustive, elle(s) ne doive(nt) pas :

  • être à caractère violent, pornographique, injurieux, diffamatoire, raciste, antisémite, négationniste… ;

  • être susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre hommes et femmes et de la protection des enfants et des adolescents ;

  • encourager à la commission de crimes et/ou de délits ;

  • inciter à la consommation de produits illégaux ;

  • inciter à la discrimination, à la haine ou à la violence ;

  • être à caractère grossier ou obscène ;

  • violer ou méconnaitre les droits de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques…), ni être susceptibles de constituer une atteinte à la présomption d’innocence ou porter atteinte à la vie privée des personnes ;

  • respecter le droit à l’image des personnes et des objets photographiés et/ou filmés pour lesquels il devra obtenir les autorisations nécessaires.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES :

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatifs aux données les concernant.

Pour toute demande concernant leurs données personnelles et/ou pour exercer les droits y afférents, les participants pourront envoyer un courrier mentionnant l’objet de leur demande ainsi que leurs coordonnées à l’adresse suivante :

Données personnelles – Appel à contribution « Ouvert la nuit – 2012/2013 »116 avenue du Président Kennedy75220 Paris cedex 16

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE :

En tout état de cause, Radio France ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison d’une impossibilité technique de connexion au site Internet de « Soundcloud » ou d’une utilisation de(s) service(s) de messagerie utilisés par elle-même et les participants à l’Appel à contribution qu’elle qu’en soit la raison, que celle-ci soit due à un cas de force majeure, à une opération de maintenance, à une mise à jour, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau ou à une coupure EDF, à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur ou à toute autre cause dépendant ou non de sa volonté. Aucune indemnisation ne sera due par Radio France aux participants à ce titre.

Par ailleurs, Radio France ne saurait être tenue pour responsable si l’envoi du Mail de participation d’un participant, dûment complété conformément au présent règlement, ne lui parvenait pas pour quelque raison que ce soit, telle que par exemple : les données envoyées par le participant étaient incomplètes ou inexploitables (ex. : fichier illisible) ou l’envoi a été effectué à la mauvaise adresse.

La responsabilité de Radio France ne saurait être recherchée pour aucun préjudice (financier, matériel, moral, corporel ou autre) survenu à l’occasion de la participation à l’Appel à contribution.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE :

L’Appel à contribution est exclusivement réservé aux personnes domiciliées en France (Corse et Dom Tom inclus), en conséquence la loi française lui est seule applicable, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du présent Appel à contribution ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci.

ARTICLE 12 – CONTESTATIONS :

Toute réclamation concernant l’Appel à contribution devra faire l’objet d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’Appel à contribution qui est la suivante : ……………………….. et devra parvenir à Radio France au plus tard … jours après la publication des résultats définitifs. Au-delà, elle ne sera plus examinée.

Toute contestation, tout litige, sur l’interprétation ou l’application du présent règlement sera examiné par Radio France, qui y répondra.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GENERALES :

La participation à l’Appel à contribution emporte l’acceptation pleine et entière de l’intégralité des clauses du présent règlement.

Les participants renoncent à tout recours et/ou demande d’indemnisation portant sur les conditions d’organisation de l’Appel à contribution, son déroulement, ainsi que ses résultats.

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