Les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique imposent aux responsables publics de déclarer patrimoine et revenus. Qui est concerné ? Décryptage.

Les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique imposent aux élus une déclaration d'intérêts, notamment.
Les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique imposent aux élus une déclaration d'intérêts, notamment. © Maxppp / PHOTOPQR/L'ALSACE

Que déclare-t-on ?

Sont concernés par la déclaration de patrimoine, l'ensemble des biens, y compris ceux détenus à l'étranger : immobilier, bâti ou pas, comptes bancaires (y compris les comptes de sociétés), espèces, produits financiers (actions, assurances-vie...), placements, véhicules, mais aussi meubles, bijoux, œuvres d'art (pour ceux dont la valeur est supérieure à 10 000 euros).

Les responsables publics doivent signaler les "événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration" : achats, ventes de biens, emprunts contractés, successions…

Au-delà du patrimoine, le déclarant doit indiquer les revenus perçus depuis le début de son mandat ou de sa prise de fonction. Il devra compléter la même déclaration à la fin de son mandat, ce qui constitue la meilleure façon de vérifier que le déclarant ne s'est pas enrichi pendant son mandat.

Enfin, les élus doivent faire figurer les "intérêts" détenus à la date d'élection et dans les cinq années précédentes : activités professionnelles passées ou présentes, participations aux organes dirigeants d’organismes publics ou privés, activités bénévoles ou profession du conjoint. Objectif : lutter contre les éventuels conflits d’intérêt qui pourraient nuire à leur indépendance.

Qui recueille les déclarations ?

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, officiellement créée en janvier 2014, est une autorité administrative indépendante, est chargée de recueillir les déclarations de patrimoine des responsables publics.

La Haute Autorité, indépendante du pouvoir politique, est également chargée de s'assurer que l’administration fiscale vérifie bien que les ministres sont bien à jour du paiement de leurs impôts. Cette dernière engage la procédure et rend compte de ses conclusions.

Qui doit déclarer ?

Doivent rendre public leur patrimoine les membres du Gouvernement et du Parlement, les conseillers ministériels et collaborateurs du Président de la République, les collaborateurs du président de l'Assemblée nationale, ceux du président du Sénat, les élus locaux avec fonction exécutive : maire, président de région ou de département. Cela concerne 14 000 personnes.

Les déclarations d'intérêt, elles, concernent principalement les élus, avant, pendant et après leur mandat. Elles contraignent le déclarant bien au-delà de la durée de son mandat : trois ans après sa fin de fonction, un ministre, maire ou président d’exécutif local doit demander l’autorisation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour commencer ou reprendre une activité libérale ou d’une activité rémunérée dans le secteur concurrentiel. Charge, pour l'institution, de vérifier que la personne concernée n’a pas profité de ses fonctions publiques pour préparer sa future activité privée.

Où peut-on consulter les déclarations ?

Les déclarations de patrimoine des parlementaires sont pour l'instant consultables uniquement en préfecture. Une contrainte fixée par une partie des parlementaires. Les déclarations d'intérêt, elles, peuvent être consultées sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Qui risque quoi ?

Omettre de déclarer son patrimoine – ou une partie importante de celui-ci – est puni d’une peine de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Idem pour les déclarations mensongères. Le contrevenant peut aussi être privé de ses droits civiques ou interdit d’exercer une fonction publique.

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