vers une suppression du titre de membre de droit du conseil constitutionnel aux anciens présidents
vers une suppression du titre de membre de droit du conseil constitutionnel aux anciens présidents © reuters
François Hollande a confirmé hier, lors de ses vœux au Conseil Constitutionnel, son intention de supprimer le titre de membre de droit du Conseil constitutionnel, la plus haute juridiction française, accordé aux anciens présidents. Le chef de l'Etat souhaite que cette décision ne soit pas rétroactive et s'applique à partir de lui-même. Dans la réforme constitutionnelle qu'il appelle de ses vœux, François Hollande entend en outre "consolider l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature", "supprimer la Cour de justice de la République" et "aménager le statut du chef de l'Etat". Le Président a par contre décidé d’abandonner l'idée de permettre à une personne ayant recueilli au moins 150.000 parrainages d'être candidat à la présidence de la République. Une réforme qu'il juge finalement trop compliquée à mettre en œuvre. François Hollande a annoncé, en revanche, mais sans donner plus de détails, la préparation d'un projet de loi visant à "améliorer les conditions de financement des campagnes présidentielles et pour assouplir les règles d'accès des candidats aux médias, en particulier lors de la période dite 'intermédiaire'", une demande récurrente des chefs de partis et ex-candidats à la présidentielle qu'il avait reçus à l'Elysée dans la foulée de la remise du rapport Jospin. François Hollande qui renouait avec la tradition des vœux du président au Conseil constitutionnel, abandonnée par Nicolas Sarkozy, a rendu hommage au travail du Conseil Constitutionnel : "Vous avez eu l'occasion de rendre plusieurs décisions remarquées. Il ne m'appartient pas de les commenter (...) ce que je peux vous confirmer c'est que le gouvernement en tiendra le plus grand compte pour présenter le moment venu au parlement, sous d'autres modalités avec le même objectif, les dispositions censurées". François Hollande faisait évidemment allusion à la récente censure par le Conseil de la taxation à 75% des plus hauts revenus. Interrogé dans la soirée, Jean-Louis Debré a fait part de son accord avec les réformes envisagées par François Hollande pour le Conseil constitutionnel dont il est le Président. "Les anciens présidents de la République (...) n'ont plus leur place au Conseil constitutionnel qui, le président de la République a employé le terme, devient une cour constitutionnelle", a-t-il déclaré sur i> Télé. "Le Conseil constitutionnel depuis 2008 s'est considérablement transformé", a expliqué Jean-Louis Debré. "Quand je suis arrivé au Conseil (en 2007), il rendait à peu près 30/35 décisions par an. Nous en sommes à près de 250. _Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel, interrogé sur i> Télé_
Jean-Louis Debré, comme François Hollande, n’est pas partisan d’une rétroactivité de la réforme.
Mots-clés :
Ce contenu n'est pas ouvert aux commentaires.