Les députés français ont adopté mardi par 460 voix contre 1 le projet de loi visant à réduire la précarité dans l'administration qui comporte une série d'amendements du gouvernement allant dans ce sens.

Les groupes UMP, du Nouveau centre (NC) et PS ont voté pour. Seul le groupe du Front de gauche s'est abstenu.

Un des amendements prévoit de porter à un minimum de 20% les nominations de chaque sexe sur la période 2013-2015, 30% sur la période 2015-2017 et 40% à partir de 2018.

Les femmes, qui représentent près de 60% des agents de la Fonction publique, ne sont que 14% à occuper des emplois de cadres dirigeants et 24% des emplois de cadres supérieurs.

Des décrets fixeront les sanctions prévues en cas de non respect de la loi et la liste des emplois concernés.

Une loi de 2011, relative au secteur privé, fixe un quota de 40% de membres du même sexe à atteindre en 2017 dans les conseils d'administration des sociétés cotées en Bourse.

"La méthode des quotas, ce n'est pas la panacée mais c'est le seul moyen d'avancer", a dit le ministre de la Fonction publique François Sauvadet, en réponse à l'UMP Hervé Mariton qui s'opposait à toute forme d'objectif chiffré.

Ce projet de loi, qui a déjà été examiné par le Sénat, traduit un accord signé en 2011 signé entre le gouvernement et six syndicats représentatifs de la Fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière).

L'objectif est de transformer en contrats à durée indéterminée (CDI) les contrats à durée déterminée (CDD) de quelque 100.000 agents.

Le texte ouvre la possibilité pendant quatre ans de l'accès à la titularisation des agents qui ont effectué plus de quatre ans de service au cours des six dernières années.

Il prévoit également que l'agent contractuel ayant occupé ses fonctions plus de six ans au cours des huit dernières années devra se voir proposer un CDI, le délai étant de trois ans pour les agents âgés de plus de 55 ans.

Une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat devrait être prochainement convoquée pour tenter de parvenir à un texte commun aux deux assemblées.

Le gouvernement a décidé d'utiliser la procédure dite "accélérée" qui permet de réduire les navettes entre les deux assemblées afin qu'il puisse être définitivement adopté avant le 9 mars, date à laquelle le Parlement suspendra ses travaux pour cause de campagnes électorales.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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