Le pass sanitaire est obligatoire à partir de ce lundi pour exercer son métier, s'il est au contact du public. Près de deux millions de salariés sont concernés. Quelles sanctions encourent les salariés qui ne présenteraient pas leur pass sanitaire ? Un avocat spécialiste en droit du travail, nous répond.

À partir du 30 août, le pass sanitaire devient obligatoire pour les employés des lieux où le public devait déjà présenter ce sésame
À partir du 30 août, le pass sanitaire devient obligatoire pour les employés des lieux où le public devait déjà présenter ce sésame © AFP / Amaury Cornu / Hans Lucas

À partir de ce lundi, une partie de ceux qui interviennent dans les établissements où le pass sanitaire est demandé au public devront eux aussi présenter le document à leur employeur, s'ils sont en contact avec les usagers. La mesure concerne les salariés de l'entreprise, mais aussi les prestataires, intérimaires ou bénévoles. Dans le cas contraire, le contrat peut être suspendu explique Olivier Angotti, avocat, spécialiste en droit du travail.

FRANCE INTER : Quelles sanctions encourent les salariés qui ne présenteraient pas leur pass sanitaire avant de prendre leur poste ?

OLIVIER ANGOTTI : "La conséquence immédiate est que leur contrat est suspendu, c'est à dire que la rémunération n'est pas versée pour ce jour-là, et ne sera pas versée tant qu'ils ne pourront pas prendre leur poste. Il peut également y avoir un accord entre le salarié et l'employeur pour basculer en congés payés, de façon à ne pas rompre la rémunération. Mais le principe est que le contrat est suspendu, la paye également. Cela peut durer une durée indéterminée, même si le législateur et le ministère ont prévu une corde de rappel, en disant que, au bout de trois jours, l'employeur devait convoquer le salarié qui ne présente pas de pass sanitaire pour voir comment vont se dérouler les prochains jours et la façon pour lui de régulariser sa situation. Si véritablement, le salarié ne souhaite pas présenter de pass sanitaire et rester en suspension, l'employeur peut, soit le replacer sur un poste qui n'est pas soumis aux personnes unitaires, soit envisager la rupture de son contrat de travail si la situation de l'entreprise le nécessite." 

Cela veut dire que la notion de licenciement n'est pas totalement abandonnée ?

"Elle n'a pas disparu : le gouvernement avait envisagé de l'encadrer dans des conditions assez spécifiques dans le cadre du débat parlementaire. Ces dispositions ont disparu, mais en réalité, l'entreprise qui a besoin de remplacer un salarié absent et dont on ne sait pas quand il va revenir avait, dès avant la loi - et a conservé depuis la loi - la possibilité de licencier ce salarié." 

Si l'on se place maintenant du côté de l'employeur, quelles sont, pour lui, les obligations à partir de ce lundi ? 

"Il y a 16 millions de salariés dans le privé. On parle bien, ici, des 2 millions de personnes concernées par la mesure, selon le ministère du Travail. L'employeur de ces salariés-là a l'obligation de vérifier qu'ils portent un pass sanitaire. En revanche, attention, il ne conserve pas le pass sanitaire, il conserve simplement la trace du contrôle, qui dit que tel jour, telle heure, il a contrôlé telle personne, mais sans en dire plus. Il n'a pas le droit d'établir un fichier des personnes vaccinées ou non vaccinés dans l'entreprise. 

S'il ne contrôle pas, il s'expose à une sanction en deux temps : le premier temps est que l'administration du travail peut venir faire une remontrance et le menacer d'une fermeture administrative de l'établissement. S'il persiste à ne pas vouloir contrôler, l'employeur s'expose à une peine d'amende de 45 000 euros et à une peine d'emprisonnement d'un an."