Avocats et magistrats débattent fiévreusement pour savoir si les faits décrits par l'actrice sont prescrits ou s'ils sont susceptibles de donner lieu à des poursuites contre le réalisateur Christophe Ruggia. Une question très technique que devra trancher le parquet de Paris qui a ouvert une enquête préliminaire.

Dans Mediapart, l'actrice accuse le réalisateur Christophe Ruggia "d'attouchements" et de "harcèlement sexuel" alors qu'elle était adolescente.
Dans Mediapart, l'actrice accuse le réalisateur Christophe Ruggia "d'attouchements" et de "harcèlement sexuel" alors qu'elle était adolescente. © AFP / Laurent Emmanuel

"Je veux la rassurer et lui dire que la police et la justice seront à ses côtés", a promis jeudi sur franceinfo le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner, évoquant la comédienne Adèle Haenel. Dans une enquête publiée dimanche par Mediapart, l'actrice aujourd'hui âgée de 30 ans accuse le réalisateur Christophe Ruggia "d'attouchements" et de "harcèlement sexuel" alors qu'elle était adolescente. Elle explique n'avoir jamais porté plainte, regrettant "une violence systémique faite aux femmes dans le système judiciaire" et estimant que la justice "doit se remettre en question pour être représentative de la société". 

Des mots qui ont "choqué" la garde des Sceaux Nicole Belloubet, qui sur France Inter mercredi, appelait l'actrice à porter plainte. "Elle a tort de penser que la justice ne peut pas se saisir de ce type de situations". Quelques heures plus tard, le parquet de Paris annonçait ouvrir une enquête préliminaire pour les chefs d'"agressions sexuelles sur mineure de moins de 15 ans par personne ayant autorité".

En parallèle, dans un courrier adressé mercredi à Mediapart, Christophe Ruggia reconnaissait une "emprise" mais continuait de contester tout "geste physique" ou "harcèlement sexuel".

Prescrit ou pas prescrit ? 

Le premier écheveau qu'a désormais à démêler le parquet de Paris est celui de la prescription. Autrement dit : est-ce qu'il n'est pas trop tard pour engager des poursuites ? En l'état actuel du droit, une personne victime d'agression sexuelle alors qu'elle était mineure peut porter plainte jusqu'à 20 ans après sa majorité, soit jusqu'à ses 38 ans. Dans les cas de viol sur mineur, le délai est porté à 30 ans (donc jusqu'à 48 ans), depuis une loi entrée en vigueur au 1er mars 2017. Dans le cas qui nous intéresse, Adèle Haenel pourrait donc intenter des poursuites. 

Mais, les choses s'avèrent plus complexes, car l'article 8 du code pénal, qui fixe les délais de prescription, a été modifié pas moins de sept fois depuis le début des années 2000. Un empilement législatif qui a donné lieu à des débats fiévreux (et très techniques) depuis mercredi sur Twitter entre avocats et magistrats.

Rappelons d'abord qu'Adèle Haenel situe les faits décrits entre 2001 et 2004, alors qu'elle avait entre 12 et 15 ans. Il importe aussi de noter qu'étant née le 1er janvier 1989, l'actrice est devenue majeure le 1er janvier 2007. 

Or la loi du 9 mars 2004 allonge à 20 ans le délai de prescription les agressions sexuelles sur mineur de moins de 15 ans, lorsque celles-ci sont commises par une personne ayant autorité sur la victime. C'est donc ce cas de figure qui pourrait s'appliquer, à moins que la justice considère finalement que le réalisateur n'avait pas autorité sur la jeune actrice. Le cas échéant, le délai de prescription tomberait à 10 ans, nous explique une source au ministère de la Justice, ce qui ne rendrait plus possible les poursuites. 

Pour Maitre Eolas, avocat bien connu de la twittosphère pour ses analyses juridiques, la question n'est pas tranchée pour autant. Car l'article sur lequel se fondait la loi de 2004 a ensuite été abrogé en 2013. Le délit d'agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans a été reformulé, de façon simplifiée, dans un autre article (le 222-29-1), explique-t-il à France Inter. D'où "un trou juridique", selon sur la période 2013-2014 (date à laquelle une autre loi est entrée en vigueur). 

Sur cette période, il estime difficile de dire quel délai de prescription s'applique. "Or une fois que la prescription est acquise, elle ne peut être ressucitée", souligne-t-il. Un argument, dit-il dont la défense ne devrait pas manquer de se saisir : 

"C'est typiquement le genre de chose qui va en cassation."

Une question que l'enquête va permettre de trancher

Aussi épineuse que soit la question, c'est donc désormais aux magistrats de trancher, en fonction de l'appréciation des éléments dont ils disposeront. Et l'ouverture d'une enquête préliminaire ne présume en rien leur conclusion. C'est ainsi par exemple qu'en mars 2017, le parquet de Paris décidait de classer sans suite l'enquête ouverte notamment pour agressions sexuelles contre Denis Baupin : après avoir recueilli les témoignages des victimes et de témoins, le ministère public avait conclu que les faits étaient prescrits, même si certains étaient "susceptibles d'être qualifiés pénalement", soulignait le communiqué. 

L'enquête va donc permettre à la justice de se pencher sur les faits dans le détail et d'entendre aussi bien Adèle Haenel que celui qu'elle accuse. Plusieurs avocats et magistrats notent toutefois qu'il est rare, dans ce type de dossier, que le parquet prenne l'initiative d'ouvrir une enquête sans qu'il y ait une plainte ou une dénonciation. "C'est peut-être aussi pour montrer que, contrairement à ce que semble penser Adèle Haenel, la justice peut faire quelque chose", souligne un professionnel du droit. 

Cette enquête peut aussi permettre de déterminer s'il existe d'autres victimes présumées. Si d'aventure de nouveaux faits venaient à surgir, il faudrait alors de nouveau se pencher sur les délais de prescription. 

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