INFO FRANCE INTER - Pour le parquet national financier, les nombreux dons de Serge Dassault aux habitants de Corbeil-Essonnes s'apparentaient bien à des achats de votes. Il a demandé mercredi le renvoi en correctionnelle de huit personnes, dont le maire actuel Jean-Pierre Bechter, pour financement illicite de campagne.

Jean-Pierre Bechter et Serge Dassault, ici en 2014 pendant la campagne des municipales à Corbeil-Essonnes
Jean-Pierre Bechter et Serge Dassault, ici en 2014 pendant la campagne des municipales à Corbeil-Essonnes © AFP / FRANCOIS GUILLOT

Près de dix ans après les élections municipales contestées de Corbeil-Essonnes (2008, 2009 et 2010), 18 mois après la fin de l’instruction, et neuf mois après la mort de Serge Dassault, le parquet national financier a notifié son réquisitoire mercredi. Il demande le renvoi en correctionnelle de huit personnes, dont le maire actuel, Jean-Pierre Bechter, pour des faits liés à des achats de vote, à du financement illégal de campagne électorale, et à du blanchiment de fraude fiscale. Au cœur de ce système d’une ampleur inédite, Serge Dassault, ex-quatrième fortune de France, mort le 28 mai 2018. L’action publique à son encontre est éteinte. Un autre acteur de ce dossier est décédé le 5 janvier dernier : Mamadou Kebe, ancien agent électoral revendiqué du "système Dassault", a été retrouvé pendu aux Tarterêts. Peut-être la dernière victime d’une affaire dans laquelle la justice n’a pas été rendue.

L’existence d’un vaste système clientéliste dans le fief de l’industriel Serge Dassault, élu maire en 1995, avait provoqué l’annulation des élections municipales de 2008 et 2009. Sa candidature invalidée par le conseil d’État, Serge Dassault avait alors demandé à son collaborateur Jean-Pierre Bechter de se présenter à sa place. Après quatre ans d’instruction, marquée par de nombreuses perquisitions et des auditions, en garde à vue notamment, de Serge Dassault et des autres protagonistes, il ne faut pas moins de 140 pages pour détailler les différentes méthodes utilisées "pour influencer le vote des électeurs"

Distributions d'argent et faux prêts chez le notaire

Le PNF en distingue trois principales : la distribution de fonds via un maire-adjoint (Jacques Lebigre), des remises d’espèces "provenant de comptes occultes ouverts à l’étranger", et enfin "le _retour en espèces de fonds envoyés au préalable à l’étranger_, notamment au Liban, à des prête-noms". Parmi les éléments de preuve, il y a ce listing découvert en perquisition aux Pinsons, l’ancienne demeure de Serge Dassault à Corbeil et sa permanence électorale. Une liste de noms, accolée à des sommes d’argent ou à des faveurs (permis de conduire, contrat aidé à la mairie…), et de deux colonnes intitulées "payé" ou "non payé"

Par la suite, Serge Dassault, qui déclarait vouloir aider des habitants de Corbeil "sans recourir comme dans d’autres communes à l’argent du contribuable", avait demandé à son notaire d’établir de faux prêts, pour justifier ces "aides", de plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de milliers d’euros. Officiellement, les bénéficiaires présentaient des projets de création d’entreprise (commerce, crèche au Maroc). En réalité, les prêts n’étaient jamais remboursés et l’argent souvent dépensé dans des boutiques de luxe, pour des voyages ou projets personnels, ou joué au casino. "Il est généreux M. Dassault" a déclaré l’un des bénéficiaires. Certains ont clairement lié ces financements à leur "travail" en période électorale. Plusieurs quartiers ou bureaux de vote étaient ainsi couverts chacun par une "équipe".  "Si [le quartier] gagnait, on était payé, il fallait gagner" a expliqué l’un de ces équipiers.

Après les premières révélations dans la presse et l’annulation du scrutin de 2008, la méthode a dû s’adapter. Pour les élections de 2009 et 2010, les fonds étaient débloqués après le vote, selon des témoins. Les agents électoraux, attirés par l’appât du gain, sont plus nombreux. Et, pour parler aux électeurs, il convient de s’éloigner un peu du bureau de vote, pour ne pas attirer l’attention. "C’est aussi sans doute ce changement de méthode, impliquant l’envoi de sommes plus importantes et la multiplication des intermédiaires en favorisant ainsi les convoitises et les trahisons, qui explique la soudaine multiplication des violences" observe le PNF dans son réquisitoire. 

"De telles dépenses revêtent un caractère politique"

Même si Serge Dassault a toujours prétendu que ses dons n’avaient aucune visée électorale, le parquet national financier estime qu’il s’agissait bien d’achats de vote : "l’ancienneté, la permanence et la généralité de ce système de clientélisme ne doit pas occulter le fait que dans des périodes électorales et, lorsque les sommes ont été remises à des personnes chargées d’une mission de propagande ou, de se faire des relais d’opinion d’un candidat, de telles dépenses revêtent un caractère politique et, peuvent alors qualifier des infractions au code électoral." 

Le PNF souligne aussi que l’action philanthropique de Serge Dassault était particulièrement ciblée : "ces dons ne concernent manifestement que des habitants de la commune et non pas tous les nécessiteux de France".  La cour d’appel de Paris a toutefois estimé que les achats de votes, pour les élections de 2008, était prescrite. L’ancien sénateur-maire est décédé, mais le parquet demande le renvoi en correctionnelle de six personnes, dont l’ancien maire adjoint Jacques Lebigre, pour complicité. 

Quant à Jean-Pierre Bechter, qui a également bénéficié de la "générosité" de Serge Dassault, le PNF demande qu’il soit jugé pour financement illicite de ces campagnes électorales de 2009 et 2010. Selon le réquisitoire, les fonds versés pour les élections, et évidemment non déclarés sur le compte de campagne, s’élèvent à 6,5 millions d’euros pour les municipales de 2009, et plus de 10 millions d’euros pour celles de 2010. Des sommes sans commune mesure avec le plafond des dépenses électorales pour une ville comme Corbeil-Essonnes (60 000 euros pour les premiers tours, 80 000 euros pour les seconds tours, à l’époque). 

Par ailleurs, Jean-Pierre Bechter avait reçu de Serge Dassault un don de 250 000 euros, pour l’aider à rembourser des dettes personnelles, don qui selon le parquet "est intervenu très peu de temps avant les élections de 2010 et peut être regardé comme un don à caractère électoral". Le PNF demande aussi son renvoi en correctionnelle pour "recel d’achats de votes".

Si les juges d'instruction suivent ces réquisitions, comme c'est probable, le procès arrivera bien tard, après la mort de Serge Dassault, considéré par le parquet comme "l'auteur principal" des achats de vote. Le PNF avait toutefois fait condamner l'avionneur, en 2017, pour blanchiment de fraude fiscale. La justice pénale avait déjà mis du temps à s’emparer de l’affaire, malgré la présence de témoignages, de signalements de la cellule anti-blanchiment Tracfin, d’écoutes téléphoniques, et d’articles de presse. Les citoyens de Corbeil-Essonnes, de différents bords politiques, parfois d'anciens élus, qui se sont portés parties civiles, espéraient sans doute davantage de la justice. 

Ce contenu n'est pas ouvert aux commentaires.