La cour de cassation
La cour de cassation © Fotolia / © Xiongmao

La Cour de cassation s'est déclarée jeudi incompétente pour décider d'un éventuel dessaisissement des trois juges bordelais chargés de l'enquête sur la fortune de l'héritière de L'Oréal Liliane Bettencourt.

Sept personnes mises en examen dans cette affaire, parmi lesquelles l'ancien président Nicolas Sarkozy, avaient déposé contre eux une requête en suspicion légitime début juin.

Les réactions

"Il n'y peut-être pas vraiment d'affaire" a réagi le député UMP Henri Guainoavec Claire Servajean

Les avocats des sept mis en examen déposeront une requête en récusation contre chacun des trois juges, a indiqué Me Patrice Spinosi, qui les représentait devant la plus haute juridiction française.

Patrice Spinosi a ainsi déclaré:

Ce n'est qu'une étape. Le combat continue, il continue dans une autre juridiction et nous allons poursuivre cette affaire pour obtenir satisfaction.

> La réaction de Patrice Spinosi

Des demandes d'annulation de plusieurs actes de l'enquête sont pendantes à la Cour d'appel de Bordeaux et doivent être examinées le 2 juillet.

Les requêtes en récusation des trois juges devraient être déposées la semaine prochaine, et être étudiées avant cette date, selon Patrice Spinosi.

L'arrêt de la cour de Cassation

Leur demande faisait suite à des révélations selon lesquelles Sophie Gromb, un des médecins qui avaient procédé à l'expertise de l'héritière de l'Oréal, était témoin au mariage du juge Jean-Michel Gentil.

La cour de cassation a estimé que leur requête relevait de la Cour d'appel de Bordeaux.

On peut ainsi lire dans l'arrêt:

Il s'agit non pas d'une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais d'une requête en récusation qui doit être présentée, à peine de nullité, au premier président de la Cour d'appel.

Les événements précédents

la cour de cassation se dit incompétente sur un éventuel dépaysement du dossier bettencourt
la cour de cassation se dit incompétente sur un éventuel dépaysement du dossier bettencourt © reuters

18 juin 2013

L'avocat général de la Cour de cassation préconise le déssaisissement : Gilles Lacan, avocat général de la Cour de cassation se dit favorable mardi à la demande de la défense, et requiert le dessaisissement des trois juges bordelais.

palais de justice de Bordeaux
palais de justice de Bordeaux © CC Clément Livolsi

6 juin 2013

Pas de suspension de l'instruction : la cour de Cassation s'était déjà prononcée sur une demande de suspension de l'enquête des trois juges bordelais. Sept personnes mises en examen qualifiaient l'instruction de partiale et entachée d'irrégularités. Mais la cour de Cassasion avait estimé que l'instruction pouvait se poursuivre normalement à Bordeaux.

Patrice Spinosi, avocat au conseil
Patrice Spinosi, avocat au conseil © Max PPP / Max PPP

4 juin 2013

Requête en suspicion légitime : sept personnes mises en examen ont déposé une requête en suspicion légitime devant la Cour de cassation à l'encontre des trois juges d'instruction. Nicolas Sarkozy, Eric Woerth, Patrice de Maistre, Francois-Marie Banier ou encore Stéphane Courbit sont à l'origine de cette requête. Me Patrice Spinosi les représente debant la cour de Cassation.

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