La Défenseure des Droits Claire Hédon demande des sanctions administratives contre les policiers qui ont procédé à l'arrestation de Théo Luhaka, grièvement blessé lors d'un contrôle à Aulnay-sous-Bois en 2017.

Théo Luhaka
Théo Luhaka © AFP / GEOFFROY VAN DER HASSELT

Dans sa décision, la Défenseure des droits Claire Hédon réclame, outre les poursuites judiciaires, des poursuites disciplinaires pour les policiers qui ont grièvement blessé Théo Luhaka le 2 février 2017. Elle considère que plusieurs gestes n’étaient pas nécessaires ou proportionnés et que rien ne pouvait justifier les coups portés après le menottage et la maitrise du jeune homme.

Des sanctions disciplinaires pour les policiers

Demande de sanctions. Mis en examen pour "violences volontaires" notamment, les policiers mis en cause risquent un procès aux assises. Mais "indépendamment" des poursuites judiciaires, la Défenseure des droits, chargée du contrôle de l'action des forces de l'ordre, réclame des sanctions disciplinaires à l'encontre de ces quatre agents de la Brigade de sûreté de terrain (BST). Elle se fonde sur l'audition, par son institution, de l'ensemble des parties et sur l'analyse du dossier d'instruction et des rapports de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN).

Une série de gestes non justifiés. Une fois "maîtrisé, assis au sol, menotté dans le dos et grièvement blessé, aucun cadre légal ne pouvait justifier l'exercice de la force à son égard", écrit Claire Hédon, en rappelant que le jeune homme a été arrêté "sans que le motif d'interpellation ait pu être clairement établi".  Elle estime même que le comportement d'un des agents a "augmenté le risque de dégradation de la situation", et qu'il n'a pas "fait preuve du calme et du professionnalisme que l’on peut attendre d’un fonctionnaire de police".

Pourtant, trois agents de la BST font alors usage de "gaz lacrymogène" et portent des "coups de poing" et un "coup de genou", avant que Théo ne soit amené hors champ des caméras pendant "2 minutes et 20 secondes", relève-t-elle. Le quatrième est "témoin de violences sans intervenir".  

De quoi justifier des "poursuites disciplinaires" contre les quatre fonctionnaires, estime la Défenseure des droits, qui publie ses recommandations un peu plus d'un mois après les réquisitions du parquet de Bobigny dans cette affaire.

Une procédure judiciaire est en cours. Le parquet a en effet réclamé en octobre dernier un procès aux assises pour trois des policiers soupçonnés de "violences volontaires" commises "avec arme" ou "en réunion", et un non-lieu pour le quatrième agent, tout en écartant la qualification de "viol aggravé". La juge d'instruction en charge du dossier a désormais trois mois pour ordonner ou non la tenue d'un procès.

La responsabilité de l'administration en question

Les pratiques de la BST visées en général. Dans sa décision, la Défenseure des droits pointe également la responsabilité de l'ancien commissaire divisionnaire d'Aulnay-sous-Bois, qui "n'a pas mis en œuvre tous les moyens dont il disposait afin d'éviter les échanges entre les quatre fonctionnaires mis en cause", pendant les heures qui ont suivi l'interpellation de Théo dans la cité des 3.000. Elle réclame également des "poursuites disciplinaires" à son encontre. Claire Hédon réclame enfin une "inspection administrative concernant les pratiques de la BST et de l'ensemble du district nord-est de la Seine-Saint-Denis, qui était également dirigé par ce commissaire". 

Elle souhaite que soit précisées, dans un délai de six mois, "la composition, l’organisation de la BST et les missions qui lui sont confiées ...", ainsi que "les habilitations des agents, les modalités des contrôles d’identité, d’interpellation et d’usage des armes, ainsi que sur leur traçabilité". 

Des rapports "mensongers" émis par les policiers de la BAC. Elle "regrette la faiblesse" des sanctions prises contre trois policiers de la Brigade anticriminalité (BAC) intervenus en renfort lors de cette arrestation. Ils ont reçu "un avertissement", la plus faible des sanctions pour des fonctionnaires, après avoir utilisé des grenades de désencerclement et un LBD "en dehors de tout cadre légal" et rédigé des rapports "mensongers tant sur l’identité de ceux qui ont fait usage d’armes que sur le contexte de cet usage"

Cette décision est publique et adressée au ministère de l'Intérieur. Elle est consultative. 

En ouvrant une enquête, le précédent Défenseur des droits, Jacques Toubon, avait déclaré quelques jours après l'arrestation que "nous n'avons pas affaire ici à un fait divers ou une affaire judiciaire mais à un fait de société". Un an plus tard, en février 2018, deux expertises médicales remettaient en question la qualification de viol et indiquaient que le coup de matraque porté par le policier n’était "pas contraire aux règles de l’art". Presque quatre ans après son interpellation, Théo Luhaka reste handicapé à vie, car il avait été gravement touché par un coup de matraque télescopique au niveau de l'anus, et l'incontinence qui en résulte nécessite une prise en charge quotidienne. Cette affaire est devenue un des symboles des violences policières ces dernières années.

Mis à jour le 26 novembre

Les trois policiers impliqués dans l'interpellation violente de Théo seront jugés, fait rare, devant une cour d'assises pour "violences volontaires", annonce le parquet de Bobigny. La juge d'instruction en charge de l'enquête a décidé de renvoyer devant les assises le principal accusé pour violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, et des trois fonctionnaires pour violences volontaires avec circonstances aggravantes. Elle a en revanche abandonné les poursuites pour viol, comme le préconisait le parquet.

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