La mesure concerne les crimes sexuels commis contre les mineurs. Une victime d'un viol durant son enfance aura jusqu'à 30 ans après sa majorité pour porter plainte.

La mesure concerne les crimes sexuels commis contre les mineurs. Une victime d'un viol durant son enfance aura jusqu'à 30 ans après sa majorité pour porter plainte.

Des juristes comme l'avocat Eric Morain mettent en garde contre cette disposition : Eric Morain a défendu les victimes d'actes de pédophilie lors du procès de l'École en Bateau, pour lesquels les auteurs ont été condamnés. Certains de ses clients n'ont pas pu être partie civile, à cause de la prescription justement. Mais étendre cette prescription à 30 ans est pour Me Morain une fausse bonne idée.

Lorsqu'il n'y a plus que le temps qui est le curseur des versions des uns et des autres, la victime se retrouve face à ce mur et ce mur crée une vraie désillusion.

Le rapporteur Philippe Kaltenbach (PS) soulève un risque d'inconstitutionnalité et propose de déposer deux amendements pour rallonger le délai de prescription :

Les victimes mineures d'agressions sexuelles pourront désormais porter plainte jusqu'à l'âge de 48 ans et ce, alors que les experts s'accordent à dire que ces traumatismes se révèlent souvent après 40 ans. La durée de trente ans n'est pas incohérente.

Le texte doit être adoptée par l'Assemblée nationale pour pouvoir entrer en vigueur.

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