Malgré la levée de l’état d’urgence il y a un an, instauré après les attentats, des pouvoirs exceptionnels sont toujours utilisés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme à l'encontre de personnes, sans mise en examen. Révélations dans un nouveau rapport d’Amnesty International rendu public ce jeudi.

"Punitions sans procés" : Amnesty International dénonce l'utilisation de la loi anti terroriste par l'administration française
"Punitions sans procés" : Amnesty International dénonce l'utilisation de la loi anti terroriste par l'administration française © Maxppp / Christophe Morin

L'année dernière, l'ONG avait déjà dénoncé le fait que l'état d'urgence était utilisé en France pour restreindre et davantage encadrer les manifestations. Dans un rapport de 2016, Amnesty International avait montré comment des mesures d’urgence sévères avaient bafoué les droits de milliers de personnes en France, avec un effet traumatisant et stigmatisant. En octobre 2017, le gouvernement français a levé l’état d’urgence qui avait été déclaré après les attentats de Paris en 2015. Ce régime a été prolongé six fois.

Cette année, Amnesty International publie un rapport intitulé :

"Punitions sans procès. L'utilisation de mesures de contrôle administratif dans le contexte de la lutte contre le terrorisme en France"

La nouvelle loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) est entrée en vigueur en novembre 2017. Au terme de cette loi, les autorités administratives conservent le pouvoir d’imposer des mesures de contrôle qui restreignent les droits fondamentaux. Selon ce rapport, les mesures de contrôle contournent le système de justice pénale ordinaire et restreignent les droits des personnes.

Les mesures introduites sous l’état d’urgence, qui étaient censées être exceptionnelles et temporaires, sont désormais solidement intégrées dans le droit commun français. Elles portent atteinte à la vie des personnes en les privant implacablement de leurs droits fondamentaux, selon Amnesty

Selon l'ONG, un tel comportement aboutirait à des pratiques abusives notamment à l’encontre des musulmans.

Les autorités "supposent" que des actes seront commis

Les mesures de contrôle seraient prises sur la base d'actes qu'une personne pourrait commettre à l'avenir, au lieu de se fonder sur des infractions déjà commises.

Les mesures de contrôle reposeraient sur des critères imprécis et généralement sur des informations tenues secrètes. Ces mesures permettraient au ministère de l’Intérieur d’imposer un large éventail de restrictions. Par exemple, il peut leur interdire de quitter une ville spécifique, les obliger à pointer chaque jour au commissariat et leur interdire de fréquenter certaines personnes.

Des conséquences qui bafouent le droit international

Les mesures de contrôle administratif donnent souvent lieu à des situations absurdes selon l'ONG. Elles restreignent non seulement injustement le droit de circuler librement d'une personne, mais aussi son droit au respect de la vie privée et familiale et son droit au travail, en violation des obligations de la France au regard du droit international.

Amnesty cite des exemples de personnes contraintes de vivre dans une petite ville qui se trouve à plusieurs centaines de kilomètres de leur famille et qui doivent respecter un couvre-feu. Les autorités françaises refusent de renouveler des autorisations provisoires de séjour et ne peuvent pas non plus renvoyer certaines personnes dans leur pays d'origine, car elles y risquent leur vie. 

Véritable traumatisme

Le rapport révèle également que les personnes ciblées sous l’état d'urgence, sans avoir fait l'objet d'une enquête ni être mises en examen par la suite, subissent toujours de lourdes conséquences psychologiques. Certaines se disent traumatisées. Amnesty International craint donc que les mesures actuelles produisent les mêmes effets que celles appliquées sous l'état d'urgence. 

Ce contenu n'est pas ouvert aux commentaires.