Le feuilleton aura duré une semaine : après les révélations en cascade sur ses activités non déclarées, Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire aux retraites, a démissionné lundi. Voilà pour la sanction politique, mais que risque-t-il sur le plan judiciaire? France Inter fait le point.

L'accumulation des mandats de Jean-Paul Delevoye pose question.
L'accumulation des mandats de Jean-Paul Delevoye pose question. © AFP / Dominique Faget

"Mon erreur est d'une légèreté coupable. Je la paye. C'est la dure loi de la responsabilité, de l'exemplarité et de la transparence qui doit s'appliquer à tous et à moi en particulier", reconnaît Jean-Paul Delevoye, dans un communiqué à l'AFP, après la révélation de nombreux oublis dans sa déclaration d'intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Sur le site de l'HATVP, la lecture de la fiche remplie par le haut commissaire le 15 novembre 2019, plus de deux mois après sa nomination au gouvernement, laisse rêveur.

Il y a d'abord les fautes de frappe, le manque d'accents, de ponctuations, de majuscules, qui donnent le sentiment d'un document rempli à la va-vite sur un smartphone. Jean-Paul Delevoye y déclare un travail de conseiller auprès du groupe de formation privé IGS, jusqu'en septembre 2017. Puis, auprès du même employeur, il fait état d'un revenu de 5.300 euros par mois pour la présidence du think tank Parallaxe en 2018 et 2019.

Premier problème : Jean-Paul Delevoye est officiellement entré au gouvernement le 3 septembre 2019. Il avait alors un mois pour cesser toute activité professionnelle, comme l'édicte l'article 23 de la Constitution.

"Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle".

De quoi enclencher une poursuite pénale ?

Jean-Paul Delevoye démissionne de Parallaxe le 10 décembre, après les premières révélations du Parisien et de Capital. Ce cumul illégal pourrait-il donner lieu à une poursuite pénale ? C'est une des réflexions en cours au parquet de Paris, qui s'est emparé du dossier. Car la violation de cet article ne semble pas, en soi, constituer une infraction pénale. En revanche, la justice s'intéresse aux conditions dans lesquelles ces rémunérations ont été perçues, et qui pourraient, le cas échéant, révéler des irrégularités. Jean-Paul Delevoye était en effet "président d'honneur" du think tank. Une fonction qui n'entraîne normalement ni rémunération, ni fonction active. D'où des soupçons de possible emploi fictif, qui se qualifie pénalement en "abus de biens sociaux".  

Deuxième difficulté : Tout ce qui ne figure pas dans sa déclaration à l'HATVP. Au titre de ses "fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêt", le haut-commissaire aux retraites cite deux associations culturelles, la Chartreuse de Neuville et l'Association professionnelle des orchestres, qu'il préside. Et c'est tout. Pas un mot sur ses nombreux autres mandats, qui seront successivement révélés dans la presse.

Un rôle embarrassant à l'Ifpass

Le plus gênant est sans conteste son rôle d'administrateur, depuis 2016, de l'Ifpass, l'Institut de formation de la profession de l'assurance. Un secteur très intéressé par la réforme des retraites. Un "oubli" plaide Jean-Paul Delevoye, la fonction étant bénévole, et très peu prenante : il n'aurait assisté qu'à trois conseils d'administration. Pour l'association de lutte contre la corruption Anticor, cette négligence est susceptible de constituer une violation de la loi 11 octobre 2013, votée après l'affaire Cahuzac. C'est cette loi qui a créé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. 

Même si Jean-Paul Delevoye a régularisé la situation, en démissionnant de l'Ifpass le 9 décembre, la loi punit le fait "d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts" d'un maximum de 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende.

Des mandats qui posent question

Viennent ensuite les multiples mandats dont l'accumulation interroge : à la Fondation SNCF, à l'Observatoire de la commande publique des Hauts-de-France, à la Fédération française des diabétiques... En tout, le haut-commissaire cumulait 13 mandats, dont 11 bénévoles. Tous ne soulèvent pas forcément de questions de conflit d'intérêts, mais il se devait de signaler, au moins les plus sensibles, à la Haute autorité, dont le travail consiste, justement, à en vérifier la compatibilité avec des fonctions gouvernementales.

Que faire de cette rafale d'oublis ? La HATVP devrait se prononcer ce mercredi. Soit elle transmet le dossier à la justice, si elle estime l'omission "substantielle". Soit elle porte une simple appréciation. Le procureur de Paris n'est de toutes façons pas lié par cet avis : il peut, de son propre chef, décider d'ouvrir une enquête préliminaire. Reste à savoir pour quel motif.

Quant à la déclaration de patrimoine de Jean-Paul Delevoye, elle n'est pour l'instant pas accessible sur le site de l'HATVP : ses éléments sont en cours de vérification, comme c'est l'usage. À titre de comparaison,  la déclaration de patrimoine du secrétaire d'État aux transports, Jean-Baptiste Djebbari, entré au gouvernement en même temps que Jean-Paul Delevoye, n'est pas non plus encore disponible.

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