Deux décisions de justice récentes ont bouleversé l'opinion, et posent la question de la nécessité d'une loi sur le consentement sexuel des mineurs. Les mineurs représentent 60% des victimes de viol.

Âge et consentement, atteinte sexuelle, viol, des explications pour comprendre de quoi on parle
Âge et consentement, atteinte sexuelle, viol, des explications pour comprendre de quoi on parle © Ministère de la Justice/SCICOM/Chrystèle Lacène

À Pontoise, un homme de 28 ans a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour "atteinte sexuelle", après avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans, Sarah*. Le parquet n'a pas retenu la qualification de "viol", ce qui lui aurait valu d'être renvoyé devant une cour d'assises. Il sera jugé en février 2018.

À Melun, la cour d'assises de Seine-et-Marne a acquitté, mardi 7 novembre, un homme accusé de viol sur une fillette de 11 ans, Justine*. L'homme avait 22 ans à l'époque des faits, en 2009. Le parquet général a fait appel de cette décision.

Pourquoi l'âge des deux plaignantes n'a-t-il pas été retenu comme élément constitutif d'un viol ?
Quelles sont les différentes infractions encourues pour des relations avec un mineur de 15 ans ?  Faut-il instaurer un âge limite en dessous duquel toute relation sexuelle avec un mineur serait automatiquement qualifiée de viol ? 

Explications et décryptage.

Atteinte sexuelle

Elle est définie par l'article 227-25 du code pénal : "le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise, une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de 15 ans, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."

C'est un délit, l'auteur est donc jugé devant un tribunal correctionnel.
Pourquoi cette loi ? La société considère qu'un adulte ne doit pas avoir de relation sexuelle, ni commettre d'acte de nature sexuelle (caresses, attouchements...) avec un mineur de moins de 15 ans, quelles que soient les circonstances de cet acte. 

Ainsi en France, l'âge de la majorité sexuelle est fixé à 15 ans : c'est l'âge à partir duquel avoir des relations sexuelles avec des majeurs n'est plus pénalement répréhensible.

Exception toutefois : pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans, l'atteinte sexuelle est constituée si la personne a autorité sur le mineur, de par ses liens avec lui (parent, grand-parent) ou sa fonction (professeur, entraîneur sportif...). 

L'infraction ne s'applique pas pour les relations sexuelles entre mineurs (toujours si elles se passent sans violence, menace, contrainte ni surprise ; sinon le mineur peut, bien sûr, être poursuivi pour viol ou agression sexuelle).

Corruption de mineurs

C'est une infraction définie par l'article 227-22 du code pénal : il s'agit du fait de "favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur", un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Il n'est pas ici question de relations sexuelles; mais par exemple, pour un majeur, de faire participer ou assister à une réunion comportant des exhibitions ou des relations sexuelles un mineur de 18 ans. C'est ce qui s'appelait "incitation à la débauche" dans l'ancien code pénal. Si le mineur a moins de 15 ans, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

Détournement de mineurs

Le détournement de mineurs, c'est "le fait de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle" : il n'est donc pas question ici des relations sexuelles, c'est une infraction distincte de l'atteinte sexuelle. Ce délit, défini à l’article 227-8 du code pénal, concerne tous les mineurs jusqu'à 18 ans. Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Exemple : un jeune homme de 16 ans part vivre avec une femme de 30 ans contre l’avis de ses parents, ils peuvent porter plainte pour “détournement de mineur”.

Agression sexuelle et viol

Définie par l'article 222-22 du code pénal, "constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise". On distingue ensuite le viol des autres agressions sexuelles.

- Viol : "Tout acte de pénétration sexuelle,de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol". C'est un crime, qui est jugé par une cour d'assises. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

À Melun, la cour d'assises a estimé, dans ses motivations, que l'infraction de viol n'était pas caractérisée, en l'absence de violence, contrainte, menace ou surprise. Le mot "consentement" n'est pas écrit dans ces motivations très succinctes, qui ne donnent pas d'explications sur la raison pour laquelle l'âge de Justine*, 11 ans,  n'a pas été retenu comme élément de contrainte qui caractériserait le viol.  

Exemple : une fellation, l'introduction d'un doigt dans le vagin ou l'anus sont des pénétrations sexuelles au sens de la loi, et peuvent donc être constitutifs d'un viol.

- Autres agressions sexuelles : Quand il n'y pas de pénétration, les agressions sexuelles sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. C'est un délit jugé par le tribunal correctionnel.

Exemple : des attouchements, des caresses, des baisers peuvent être constitutifs d'une agression sexuelle.

Age et consentement

Le mot "consentement" n'est écrit nulle part dans le code pénal. Et pour cause : celui que l'on juge, c'est l'auteur de l'infraction, pas sa victime. A-t-il exercé une contrainte, violence, menace, surprise ? La définition est large, et laisse une grande latitude au juge. Ainsi, la loi précise que la "contrainte" peut-être physique ou morale, et que cette contrainte peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits. Dans les faits, les tribunaux ou cour d'assises déduisent très souvent la contrainte (et donc l'agression sexuelle ou le viol) du seul fait du jeune âge de la victime. Il n'y a évidemment pas de débat pour les très jeunes enfants. Mais il n'y a pas de seuil d'âge défini par la loi : cela est laissé à l'appréciation des juges. 

C'est ainsi qu'on en arrive à l'histoire de Sarah*, à Pontoise. L'auteur est poursuivi pour "atteinte sexuelle", et non pour viol. Le parquet, qui décide de l'opportunité des poursuites, a estimé qu'il n'y avait pas dans cette affaire de charges suffisantes pour renvoyer l'auteur pour viol devant une cour d'assises. L'auteur a dit ignorer que Sarah* n'avait que 11 ans. (Il est important de noter que l'état civil de l'enfant ne fait pas de doute : elle est née en France, de parents français). Cela ne signifie pas pour autant que la justice estime que Sarah* était consentante ; seulement que les preuves du viol ne sont pas suffisantes. L'auteur sera donc jugé en février 2018 pour "atteinte sexuelle" (cf ci-dessus). L'avocate de Sarah*, Me Carine Diebolt, entend contester cette qualification et demandera à l'audience un supplément d'information, pour qu'un juge d'instruction soit désigné pour reprendre l'enquête.

Faut-il imposer un âge en dessous duquel tout acte sexuel avec un mineur serait automatiquement considéré comme un viol ?

Au regard de ces deux affaires, le gouvernement y réfléchit. La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, et la secrétaire d'État chargée de l'égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa, se sont engagées à inscrire cette disposition dans leur projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles attendu en 2018. L'idée : instaurer une présomption de non-consentement à un acte sexuel pour les mineurs en deçà d'un âge qui reste à déterminer -13, 14 ou 15 ans-, dans une loi prévue pour le printemps.

Si un tel seuil avait existé dans la loi, dans le cas de Sarah* et de Justine*, leur seul âge aurait suffi à ce que les faits soient qualifiés automatiquement de viol, sans chercher s'il existait d'autres éléments de contrainte, menace, violence ou surprise. Cela ne signifie pas pour autant une condamnation automatique : les tribunaux apprécient ensuite la réalité ou non de l'infraction. Par exemple, s'il n'est pas démontré que l'auteur connaissait l'âge réel du ou de la mineur(e), si son apparence physique peut prêter à confusion...

13, 14 ou 15 ans ?

Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes préconise de fixer cette limite à 13 ans inclus. 

Ce qui signifierait que tout acte sexuel commis par un majeur sur un mineur de 14 ans (c’est à dire de moins de 14 ans) serait automatiquement considéré comme ayant été commis sous la contrainte. Juridiquement, les faits seraient donc qualifiés d'agression sexuelle ou de viol, selon les cas. 

Dans ce cas de figure, pour les adolescents de 14 ans,  la loi actuelle continuerait à s'appliquer : un majeur pourrait toujours être poursuivi pour atteinte sexuelle. L'âge de la majorité sexuelle ne changerait pas, restant fixé à 15 ans. 

Mais samedi, Emmanuel Macron a préconisé de fixer ce seuil à 15 ans. Cela reviendrait, de facto, à supprimer le délit d'atteinte sexuelle : tout acte sexuel d'un majeur avec un mineur de 15 ans deviendrait automatiquement considéré comme une agression sexuelle ou un viol. Potentiellement, une personne de 18 ans pourrait donc être renvoyée aux assises pour une relation avec un(e) adolescent(e) de 14 ans. Une question délicate qui mérite un véritable débat, pour en mesurer toutes les conséquences.

L'instauration d'un seuil d'âge existe déjà, par exemple, en Espagne (12 ans), en Angleterre (13 ans) et au Danemark (15 ans). 

* les prénoms ont été changés

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