"Concilier efficacité et respect des libertés publiques", c'est le mot d'ordre de la place Beauvau pour le projet de loi antiterroriste, présenté ce jeudi en conseil des ministres.

Policier lors d'une alerte à la bombe à Paris en mai 2017
Policier lors d'une alerte à la bombe à Paris en mai 2017 © Maxppp / Sadak Souici

Comment faire pour arrêter le renouvellement quasi-automatique de l'état d'urgence, tout en conservant les avantages que présente ce dernier pour l'État en matière de lutte contre le terrorisme ? Comme la prorogation perpétuelle est impossible (comme l'a répété le Conseil d'État), le gouvernement assure que ce nouveau projet est un bon compromis, qui marierait protection des libertés et "efficacité" revendiquée, même si l'efficacité de l'état d'urgence elle-même est largement contestée.

Une version adoucie de certaines mesures...

Oubliez la situation antérieure à l'état d'urgence déclaré en novembre 2015 : avec ce projet, tout ne va pas redevenir "comme avant". Dans les mesures destinées à rejoindre le droit commun, certaines sont déjà bien connues, même si elles ont été restreintes.

L'assignation à résidence, par exemple, fait partie des mesuresmaintenues par le projet de loi. Il s'agira désormais d'une assignation individuelle plus large : la personne visée ne sera plus obligée de rester à son domicile (comme le permet l'état d'urgence) mais pourra se déplacer sur l'ensemble de sa commune, au minimum. L'objectif est de "mieux concilier l'efficacité de la surveillance et la possibilité de mener une vie privée et familiale normale". Les assignations avaient fait polémique dès les premières semaines de l'état d'urgence, après avoir été notamment utilisées pour empêcher des militants écologistes de participer à des manifestations en marge de la COP21.

Les perquisitions administratives aussi sont transposées dans le projet de loi, là encore dans une version moins restrictive et sous un autre nom (légèrement euphémique) : "visites et saisies". Sous l'état d'urgence, elles pouvaient être décidées dans le cas de menace pour la sécurité et l'ordre public. Dans le projet de loi, elles seraient réservées aux "menaces d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public", émanant de personnes entrant "en relation habituelle avec des personnes ou des organisations aux visées terroristes". Elles pourront aussi être décidées si la personne soutient ou adhère à des thèses incitant à de tels actes.

Une définition un peu plus restrictive, mais qui reste très vaste. L'autorisation ne pourra en revanche être donnée que par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris (et non plus par le procureur de la République), qui contrôlera aussi l'exploitation des données.

... et de nouvelles armes pour l'État

D'autres mesures font leur apparition dans l'arsenal des préfets (représentants de l'État), notamment. Ces derniers pourront ainsi établir un "périmètre de protection" pour sécuriser un lieu ou un évènement qui pourrait être exposé à un risque terroriste. Ce périmètre pourra être contrôlé par des mesures de filtrage et d'inspection, si besoin réalisés avec l'aide d'agents de sécurité privé.

Les préfets pourront également ordonner la fermeture administrative de lieux de culte, si ces derniers provoquent des actes de terrorisme ou en font la propagande. La durée maximale de fermeture sera de six mois, et elle ne pourra être effective que 48 heures après la décision (pour permettre un recours suspensif auprès du tribunal administratif "sous certaines conditions").

Le projet de loi intègre aussi la transposition, évoquée depuis longtemps, de la directive européenne sur le PNR (le Passenger Name Record, un fichier contenant les informations sur tous les passagers aériens), et précise le cadre juridique pour procéder à des écoutes hertziennes, notamment sur les communications par téléphone mobile (mesure censuré en octobre dernier par le Conseil constitutionnel, qui y voyait "une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances"). Enfin, il étend le périmètre des contrôles existants aux frontières et aux gares, en allongeant de 6 à 12 heures la période durant laquelle les forces de l'ordre peuvent les réaliser.

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