La législation en vigueur sur le traitement de la fin de vie protège le médecin de l’homicide involontaire. Elle autorise en effet l’arrêt des soins et préconise même le traitement de la douleur quitte à ce que ce traitement entraîne la mort. Mais elle ne permet pas au personnel médical de pratiquer des actes dans le but d’entraîner la mort. Cette subtilité juridique satisfait le législateur car elle prend en compte des critères moraux, déontologiques, sociétaux, religieux même, mais elle a conduit dans de nombreux cas à des dilemmes inextricables. Quelle est la différence entre un médecin qui décide d’augmenter le traitement de la douleur en sachant pertinemment qu’il va entraîner la mort (ce qui est autorisé) et un médecin qui emploi un traitement forcément létal parce qu’il souhaite que le patient s’en aille sans douleur (ce qui est condamnable) ?

Pas besoin de code pénal

C’est sur cette frontière indéfinie que les neuf jurés et les trois magistrats de la cour d’assises du Maine-et-Loire sont appelés à marcher pendant deux semaines. Le docteur Bonnemaison a tué ses patients en leur injectant des solutions potentiellement létales. C’est établi et l’accusé ne le nie pas. Mais a-t-il procédé à ces injections dans le seul but de les tuer ou dans le but de les soulager de toute douleur tout en sachant qu’il allait les tuer ? Avec cette question qui fera basculer son verdict soit sur la voie de l’acquittement, soit sur celle de la culpabilité, la cour d’assises n’aura pas besoin de consulter le code pénal bien longtemps mais de garder en mémoire l’instruction qui leur sera lue en toute fin de procès par la présidente : la loi ne fait aux jurés « que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leur devoir : avez-vous-une intime conviction ? »

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