licenciement confirmé pour la salariée voilée de baby loup
licenciement confirmé pour la salariée voilée de baby loup © reuters

La Cour de cassation, saisie pour la seconde et dernière fois, a finalement confirmé la légalité du licenciement controversé d'une salariée voilée. Tout ça, sans jamais invoquer l'application du fameux principe de laïcité : elle estime que le règlement de l'association suffisait à justifier la décision.

C'était la dernière étape judiciaire de l'affaire Baby Loup : la décision de la Cour de cassation est définitive, et valide celles déjà prises jusqu'ici par toutes les juridications précédentes... sauf la Cour de cassation elle-même.

La plus haute juridiction française avait en effet déjà été saisie de cette même affaire, début 2013. Et le 19 mars, elle avait cassé la décision de la cour d'appel de Versailles dans un premier arrêt, évoquant un "licenciement prononcé pour un motif discriminatoire". Une décision surprenante, qui avait provoqué l'émoi dans la classe politique notamment. Manuel Valls, alors ministre de l'Intérieur, avait même parlé d'une "mise en cause de la laïcité".

► ► ► DOCUMENT | La première décision de la chambre sociale de la Cour de cassation

Un an plus tard, la Cour de cassation (réunie cette fois en formation plénière) change son fusil d'épaule. Entretemps, la cour d'appel de Paris a elle aussi confirmé le licenciement. Une décision validée aujourd'hui définitivement.

Pour l'avocat de la crèche, Richard Malka, cette décision est un soulagement

La Cour estime en effet que l'atteinte à "la liberté du salarié à manifester ses convictions religieuses", via le règlement intérieur de la crèche associative, est tout à fait légale, car "justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché". Bref que la crèche, de taille modeste, a parfaitement le droit d'interdire le port du voile en le justifiant par le contact de sa salariée avec les enfants, parce qu'elle l'a inscrit noir sur blanc dans son règlement.

► ► ► DOCUMENT | La décision complète de la Cour de cassation du 25 juin 2014

La laïcité ? Ce n'est pas la question

Toute la subtilité est là : la Cour de cassation évite soigneusement de justifier le licenciement par l'application plus global du fameux principe de laïcité. Pour elle, si l'on peut prévoir dans son règlement une atteinte à la liberté de porter des signes religieux, on ne peut pas opposer ce principe de manière générale dans le cas d'une crèche associative et privée.

Le principe de laïcité, entendu au sens de l’article 1er de la Constitution, [n'est pas] applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.

Pas question non plus de qualifier la crèche Baby Loup "d'entreprise de conviction laïque" comme ses avocats le réclamaient, puisqu'elle n'a pas pour objet "de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques".

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