Le tribunal administratif de Marseille examine ce lundi le référé de l'État contre une délibération de la commune de Berre-l'Etang défendue par Corinne Lepage, interdisant les compteur Linky.

La commune de Berre-l'Etang, dans les Bouches-du-Rhône, a adopté une délibération prévoyant qu'il n'y ait pas de compteur Linky installé sur le territoire de la commune.
La commune de Berre-l'Etang, dans les Bouches-du-Rhône, a adopté une délibération prévoyant qu'il n'y ait pas de compteur Linky installé sur le territoire de la commune. © AFP / Damien Meyer

Depuis le début de son déploiement en 2015, et malgré les messages rassurants de plusieurs organismes indépendants concernant son impact sur la santé ou la protection des données, le compteur dit "intelligent" Linky continue de susciter des craintes dans une partie de la population.

Outre les presque 4 000 personnes qui individuellement, devant des tribunaux civils, ont lancé des procédures pour refuser l'installation de ces compteurs chez eux, il y a aussi près de 300 communes qui le refusent sur leur territoire.

Certaines, comme la commune de Berre-l’Étang, dans les Bouches-du-Rhône, ont même adopté des délibérations prévoyant qu'il n'y ait pas de compteur Linky installé sur le territoire de la commune. 

Les préfets font des systématiquement des recours contre ces délibérations. Ce sera le cas ce lundi à 14h devant le Tribunal Administratif de Marseille. La commune de Berre-l’Étang est défendue par l'avocate et ancienne ministre de l'Environnement Corinne Lepage. Pour elle, la commune de Berre-l'Étang dit exactement la même chose que la Cour des comptes pour motiver sa décision, c’est à dire : "ces compteurs ne sont pas des compteurs intelligents au sens du droit communautaire puisqu'ils ne permettent pas aux gens de moduler leur consommation et donc de réduire leurs dépenses", explique Corinne Lepage. "Au contraire on sait tous maintenant que la pose des compteurs Linky ne permet pas de réduire ses dépenses et même, en règle générale, nos concitoyens se plaignent d'avoir vu leurs factures augmenter très sensiblement. Et puis, ajoute l'ancienne ministre de l'Environnement vous avez les problèmes pour les électro sensibles. Linky n'est pas dans l'intérêt de l'usager, il est dans l'intérêt exclusif d'EDF. C'est très légitime que EDF défendre ses intérêts, mais ce n'est pas aux usagers de le supporter."

Face aux inquiétudes d'une partie de la population, le gouvernement veut trouver des solutions 

Les reproches de la Cour des comptes évoqués par Corinne Lepage ont été entendus par Nicolas Hulot. Le ministre de la Transition écologique a demandé fin juin au gestionnaire du réseau d'électricité Enedis (anciennement ERDF) de modifier sa stratégie de déploiement du compteur intelligent Linky. Le ministre souhaite notamment qu'Enedis soit "particulièrement attentif aux personnes se prévalant d'électrosensibilité" lorsque les agents installent les compteurs et que le gestionnaire du réseau de distribution, tout comme les fournisseurs de courant, revoient leur communication pour "faire preuve de la plus grande transparence et de plus de pédagogie" sur l'utilisation des données des utilisateurs. 

Conformément à une demande de la Cour des comptes qui avait estimé, dans un rapport publié en février, que les gains que Linky pouvait apporter aux consommateurs étaient encore "insuffisants", le ministre demande donc à Enedis de distribuer aux usagers, au moment de la pose du compteur, un document explicatif sur la maîtrise de leur demande d'énergie, et de développer de nouvelles modalités d'accès à leurs données de consommation. 

Le ministère contrôlera l'application de ces demandes via la relance du comité de suivi Linky, dont la prochaine réunion aura lieu en octobre. 

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