Le ministère de la Justice
Le ministère de la Justice © CC EisenPhotoVideo

L'erreur de la Chancellerie de 2004 oblige la justice à libérer un certain nombre de détenus dont la peine est en fait prescrite. Les personnes concernées vont aussi pouvoir demander une réparation financière à l'Etat, car elles ont été détenues arbitrairement.

Sous le feu des critiques après l'affaire de Dreux, Christiane Taubira a contre-attaqué hier en fustigeant le "laxisme de la droite", à l'origine de l'erreur qui déjà conduit à la libération de six détenus qui pourraient être suivis de plusieurs dizaines d'autres.

L'erreur de la Chancellerie a été pointée par un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 26 juin dernier. Elle oblige la justice à libérer un certain nombre de détenus, dont la peine est de fait prescrite.

En France, un crime est prescrit au bout de 20 ans, un délit, après 5 ans . Ces délais peuvent être rallongés, si certains actes de justice sont commis. C'est là que le bug est intervenu.

En 2004, le ministre de la justice de l'époque, Dominique Perben, a précisé par décret quels sont les actes qui suspendent la prescription. C'est ce décret qui vient d'être annulé par la Cour de cassation.

Les parquets des 36 cours d'appel de France sont en train de passer au crible pas moins de 3.500 condamnations. Plus de 800 condamnations ont pour l'instant été vérifiées. Il s'agit de s’assurer que certaines personnes ne sont pas détenues arbitrairement alors que leur peine est prescrite.

Depuis la décision de la cour de cassation il y a un mois et demi, six personnes ont fait l'objet d'une libération, elles étaient toutes condamnées à de courtes peines. On peut donc s'attendre au maximum à une trentaine de libérations.

Mais au delà de la sortie de prison, les personnes concernées vont aussi pouvoir demander une réparation financière à l'état, car elles ont été détenues arbitrairement.

Ecoutez les explications de l'avocat et blogueur Maître Eolas, interrogé par Corinne Audouin

Jean-Jacques Urvoas qouhaite que l'Assemblée entende les anciens gardes des Sceaux successifs

Le président PS de la commission de Lois de l'Assemblée nationale, a proposé hier "d'entendre les ministres successifs" de la Justice qui se sont succédé depuis Dominique Perben, à savoir Pascal Clément, Rachida Dati, Michèle Alliot-Marie. "C'est de leur responsabilité de ne pas avoir repéré qu'il y avait une malformation juridique", déclare ljean-Jacques Urvoas dans une interview au Nouvelobs.com.

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