La loi votée en 2010 encadre le port de vêtements susceptibles de masquer le visage dans l'espace public et les lieux dans lesquels les signes religieux sont interdits.

Une femme en burkini sur une plage de Marseille le 17 août
Une femme en burkini sur une plage de Marseille le 17 août © Reuters

Les arrêtés municipaux appelés "anti-burkini" sont les mêmes que ceux qui proscrivent par exemple le fait de se promener torse nu dans les centres ville. Cela ne relève pas du domaine de la loi.

Depuis 2010, seul le port du voile intégral, c'est à dire qui recouvre le visage, est interdit dans l'espace public. Ce n'est pas le cas du burkini, qui couvre les cheveux, une peu comme la capuche d'une combinaison de plongée, mais pas le visage.

Interdire le burkini relevait donc de la compétence du maire, le motif invoqué étant ici le risque de troubles à l'ordre public. Comme pour toute décision administrative, des recours ont été entrepris. Devant le tribunal administratif, d'abord, puis, en urgence, devant le Conseil d'État. Qui, dans le cas de l'arrêté de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), a tranché et suspendu la mesure.

Les textes de loi adoptés ces dernières années concernent en principe toutes les religions, mais visent surtout l'islam.

Burkini : les tenues interdites ou autorisées en France
Burkini : les tenues interdites ou autorisées en France © AFP
  • Le burkini

En août 2016, plusieurs municipalités ont pris des arrêtés imposant sur les plages une tenue "correcte, respectueuse des bonnes mœurs et du principe de laïcité". Le "burkini" (tenue de bain couvrant le corps des chevilles aux cheveux) était visé en priorité.

  • La burqa

La France a été le premier pays européen à interdire le voile intégral (burqa, niqab), avec une loi de 2010 qui interdit "la dissimulation du visage dans l'espace public" (rues, mais aussi commerces, transports, mairies etc.). En cinq ans d'application, un peu plus de 1.500 verbalisations ont eu lieu.

  • Le voile à l'école

"Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit", en vertu d'une loi de 2004.

La laïcité de l'enseignement public est inscrite dans la Constitution. Plus fondamentalement, la laïcité de l'État français a été consacrée par une loi de 1905, qui lie ce principe au respect de la liberté religieuse. L'adoption de la loi de 2004, qui interdit aussi les croix ou les kippas, faisait suite à quinze ans de débat.

  • L'université, les crèches

L'interdiction du port du voile en France ne concerne pas l'université, mais elle fait régulièrement débat. Pour Manuel Valls, "il faudrait le faire" (interdire le port du voile à l'université).

Par ailleurs, la justice française a validé en juin 2014 le licenciement pour "faute grave" d'une femme voilée employée dans une crèche privée. Les députés avaient ensuite voté, en mai 2015, une loi sur le principe de "neutralité religieuse" dans les structures accueillant des enfants de moins de six ans.

  • La fonction publique

Dans la fonction publique, la loi oblige les agents à respecter une "stricte neutralité". La Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg a débouté une Française qui travaillait dans un hôpital public. Son  contrat  n'avait pas été renouvelé parce qu'elle refusait de retirer son voile. Des malades s'étaient plaints.

  • Les entreprises privées

La question du port du voile n'est pas définitivement tranchée sur le plan juridique. Rien ne l'interdit, en principe, au nom de la liberté religieuse. Certains employeurs s'y opposent toutefois, en particulier lorsque cela nuit à leur activité commerciale. La Cour de cassation, plus haute juridiction française, attend l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne, à Luxembourg. L'affaire concerne une ingénieur voilée qui refusait d'enlever son foulard malgré les protestations d'un client, et qui a été licenciée pour faute grave.