Insalubrité, conditions d'accueil indignes, hygiène et gestes barrières non respectés : le Conseil d'État réclame au ministère de l'Intérieur d'améliorer la prise en charge des personnes gardées à vue dans les locaux de la police. Des dysfonctionnements systémiques pour la première fois reconnus.

S'il n'y a pas de réponse du ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat sera à nouveau saisi.
S'il n'y a pas de réponse du ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat sera à nouveau saisi. © AFP / Arnaud Paillard

C'est une décision importante et inédite que vient de rendre le Conseil d'État. Les Sages viennent non seulement d'ordonner ce lundi au ministère de l'Intérieur d'améliorer l'accès à l'hygiène des gardés à vue dans les locaux des forces de l'ordre, mais il constate également des "dysfonctionnements structurels" en matière de salubrité, sur l'ensemble du territoire, conduisant à des traitements inhumains. 

Le Conseil d'État, saisi par plusieurs associations, dont l'Association des avocats pénalistes, donne tort au ministère de l'Intérieur qui assurait respecter la dignité des personnes gardées à vue dans "l'immense majorité" des cas, contrairement à ce qu'affirmait la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté dans son dernier rapport rendu en septembre dernier. Pour l'avocat de l'ADAP, Me Patrice Spinosi, "le Conseil d'État en a eu assez des atermoiements de l'administration à cet égard et il a considéré qu'il était temps que l'administration prenne conscience de la gravité du problème".

Insalubrité et indignité

Dans les 17 commissariats visités par la CGLPL, "il n'y a pas le moindre signe d'hygiène", déplorait fin septembre auprès de France Inter Dominique Simonnot, dans des lieux à "la saleté absolument innommable" dont "les policiers eux-mêmes avaient honte". Le rapport publié en septembre mettant en avant et dans le détail la "totale indignité des conditions d’accueil dans les locaux de garde à vue et de dégrisement de la police nationale" constatés dans des commissariats de l'Aisne, l'Hérault, le Pas-de-Calais, le Rhône sans oublier Paris et sa banlieue. Certains avaient déjà reçu la visite de la CGLPL il y a quelques années et n'ont donc pas tenu leurs engagements à faire des travaux pour résoudre ces problèmes.

Le constat était alors saisissant : "La conception et le nombre des cellules ne sont pas en rapport avec le nombre de mesures de privation de liberté mises en œuvre. Il a été constaté, de façon quasi-systématique à Paris, en Seine-Saint-Denis, mais aussi à Tourcoing et Calais, que plusieurs personnes étaient amenées à partager la même cellule, parfois durant toute une nuit, dans des conditions de promiscuité indignes (jusqu’à six personnes dans 5 m2). Faute de place ou du fait de l’étroitesse du bat-flanc faisant office de banquette, les personnes retenues ne peuvent s’étendre ou sont contraintes de se coucher à même le sol, qui est généralement souillé, au mieux en se partageant un matelas ou une couverture quand il y en a, au pire directement sur le béton.

Une reconnaissance inédite

Une fois ce constat rendu public, l'Association des avocats pénaliste, soutenue entre autres par l'Ordre des avocats du barreau de Paris, la Conférence des bâtonniers et le Syndicat des avocats de France, a déposé un recours devant le juge des référés pour ordonner à l'État de prendre toute les mesures pour maintenir un niveau d'entretien et d'hygiène des locaux, garantir des conditions de couchage dignes et de garantir le respect des mesures de santé publiques liée à l'épidémie.

Le ministère de l'Intérieur "prétendait qu'il ne s'agissait que d'un certain nombre de commissariats et qu'il n'y avait pas de problème systématique ou systémique en France. Et le Conseil d'État, pour la première fois, pose en principe qu'il y a un dysfonctionnement de l'ensemble des locaux de garde à vue en ce qu'ils ne présentent pas les conditions de salubrité suffisantes et donc qu'il y a un risque réel d'atteinte à la dignité des personnes qui sont retenues", détaille Me Patrice Spinosi à France Inter.

Toutefois, une fois le constat acté, le juge des référés, parce qu'il rend une décision dans une procédure d'urgence, ne peut pas ordonner à l'Etat de corriger le tir. Me Spinosi : "C'est une invitation pour nous et pour les différents syndicats d'avocats que je représente à engager une nouvelle action qui ne soit pas simplement une action en référé, mais bien une action au fond, qui nécessitera un examen plus approfondi de la juridiction, pour aboutir à ce que le juge administratif enjoigne cette fois au ministère de trouver des solutions pour régler la question de cette insalubrité chronique des locaux de garde à vue.

L'ADAP entend, dans les jours qui viennent, formuler au ministère de l'Intérieur des demandes "assez simples, de modifier la fréquence de l'intervention des équipes de nettoyage dans les locaux de garde à vue, de s'assurer qu'il y a suffisamment de matelas qui sont prévus dans les locaux de garde à vue d'assurer un renouvellement suffisant des différentes couvertures qui peuvent être proposées aux gardés à vue. Et s'il y a une réponse négative à ces demandes qui seront formulées et s'il n'y a pas de réponse, nous saisirons alors de nouveau le Conseil d'Etat, cette fois dans le cadre d'un procès au fond".

Kit d'hygiène, masques et gel proposés

L'autre volet du rapport de la CGLPL portait sur le respect de l'hygiène des personnes dans les locaux de garde à vue. "L’hygiène corporelle élémentaire est inaccessible. Les douches, quand elles existent, ne sont jamais proposées et sont hors d’usage dans la plupart des commissariats. Les kits d’hygiène ne sont qu’exceptionnellement remis aux personnes retenues, au motif qu’elles n’en feraient pas la demande : on ne saurait s’en étonner, dès lors qu’elles ne sont généralement pas informées de leur existence", relevait la Contrôleure dans son rapport.

Les Sages, dans leur décision, ordonnent donc au ministère de l'Intérieur, avec application immédiate, de proposer des kits d'hygiène (composés de "lingettes rafraîchissantes, de la pâte dentifrice à croquer et des serviettes hygiéniques").

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Les questions d'hygiène et de condition de garde à vue sont d'autant plus sensibles en période de Covid-19, où la promiscuité augmente le risque de transmission et où le respect des gestes barrières, notamment le port du masque et le nettoyage des mains au gel hydroalcoolique, doit être permis malgré la contrainte. Si les masques et le gel sont bien fournis à leur entrée en cellule, le Conseil d'Etat exige des forces de l'ordre qu'elles les informent qu'elles ont "la possibilité de demander le renouvellement de leur masque de protection toutes les quatre heures, et d'accéder sur simple demande à du gel hydroalcoolique".