La Cour européenne des droits de l'Homme a rendu, ce jeudi, un arrêt dans lequel elle exige de la France qu'elle revoit les conditions dans lesquelles vivent les détenus dans le pays. Patrice Spinosi, avocat, a défendu ce dossier au nom de l'Observatoire des prisons. Il salue une décision "historique".

La maison d'arrêt de Pau
La maison d'arrêt de Pau © Radio France / Axelle Labbé

FRANCE INTER : Vous qualifiez cette condamnation d'"historique". En quoi est-elle si importante à vos yeux ?

PATRICE SPINOSI : "C'est une condamnation effectivement historique parce que c'est la première fois que la Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France, non pas dans un procès individuel, mais bien, de façon générale, pour l'ensemble de la politique carcérale. Il y a, pour la première fois, des injonctions qui sont formulées par la CEDH à l'égard de la France, qui doit mettre fin à la surpopulation carcérale et doit donner aux détenus des recours efficaces pour lutter contre les traitements inhumains et dégradants. Cela n'avait jamais été le cas auparavant. 

Le montant de la condamnation, qui avoisine près de 500.000 euros pour les 30 recours que nous avons défendus, est lui aussi totalement exceptionnel. Il s'agit de la plus lourde condamnation pour des traitements inhumains et dégradants prononcés contre la France. Il y a eu une volonté très claire de la part de la Cour européenne des droits de l'Homme de faire de cette décision une décision de principe, qui impose à la juridiction administrative comme au gouvernement, de faire évoluer le droit français pour résorber la question de la surpopulation. 

Aujourd'hui, la France est sous surveillance de la CEDH, sous surveillance du comité du Conseil de l'Europe, et elle aura à rendre compte de ces différentes injonctions qui lui ont été adressées dans un avenir proche. Donc, oui, c'est une décision véritablement nouvelle et historique qui a été rendue aujourd'hui." 

Si la France ne rend pas compte d'une évolution suffisante dans un délai acceptable, que se passe-t-il ?

"Le Conseil de l'Europe demandera à la France de se justifier. La Cour publiera les résultats. Elle sera à même de prononcer des condamnations à son égard en constatant l'absence d'exécution de la décision française. Ce n'est pas une simple injonction morale qui a été faite à la France, mais bien une injonction judiciaire de faire évoluer sa politique carcérale, et il lui en sera demandé des comptes dans un avenir relativement proche, de moins d'un an. Il pourra y avoir des sanctions effectives à l'encontre de la France si elle n'exécute pas la décision qui vient d'être rendue aujourd'hui." 

La Cour estime également que la justice administrative ne suffit pas aux détenus français, pour faire respecter leurs droits. Pour quels motifs ?

"La Cour a estimé que la justice administrative était défaillante en ce que, si elle constatait, dans un établissement pénitentiaire, un traitement inhumain et dégradant du fait de la surpopulation et la vétusté de cet établissement, elle ne pouvait pas mettre fin à ce traitement inhumain et dégradant. Et nous avions un certain nombre de cas, qu'il s'agisse des Baumettes, de la maison d'arrêt de Fresnes, de Nîmes, de Ducos [en Martinique, ndlr] où, en réalité, le juge administratif était impuissant. Il disait 'certes, je constate bien qu'il y a des traitements inhumains et dégradants, mais je ne peux rien faire parce que je n'ai pas la possibilité soit de vous réaffecter, soit de vous laisser sortir, soit de trouver une solution'. C'est bien là que la Cour européenne a condamné la France en disant 'il vous appartient en tant que pays d'offrir à ces détenus un recours efficace'. La question est maintenant de savoir comment ce recours va s'organiser : est-ce que l'État va, lui-même, dans le cadre d'une réforme législative, proposer un nouveau recours qui n'existe pas aujourd'hui ? Est-ce que le juge administratif va devoir changer sa jurisprudence et la faire évoluer pour qu'il puisse offrir une réponse satisfaisante ? Le choix est laissé aux autorités. Mais ce qui est certain, c'est que le but est désormais très clair. Il faut qu'il puisse y avoir un recours efficace et qu'un détenu, lorsqu'il saisit un juge et qu'il est dans une situation de traitement inhumain et dégradant, ce juge puisse mettre fin à cette situation."

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