la cour de cassation ne tranche pas sur  le pourvoi de nicolas sarkozy au sujet de ses agendas
la cour de cassation ne tranche pas sur le pourvoi de nicolas sarkozy au sujet de ses agendas © reuters

Le projet n'a pas encore été rendu public. Mais selon un rapport, commandé par le premier président de la Cour de cassation, l'instauration d'un système de filtrage des pourvois en cassation est envisagé. Voilà qui changerait considérablement la mission de la haute juridiction.

Aujourd'hui, la Cour de cassation examine environ 30 000 pourvois par an. Un chiffre parmi les plus élevés d'Europe mais qui pourrait être considérablement réduit si ce projet devait devenir réalité.

Car ce rapport, partiellement révélé par Les Echos, les pourvois en cassation pourraient faire l'objet d'une "étape préalable d'admission". En l'occurence, un magistrat de la haute institution apprécierait le bien-fondé du pourvoi en fonction de critères tels que l'intérêt juridique ou le caractère inédit de la question posée et déciderait alors de son examen ou son rejet. Mais déjà, de nombreuses voix s'élèvent : magistrats ou avocats dénoncent le caractère arbitraire de ce filtre.

Aujourd'hui, environ 30% des pourvois en matière civile et commerciale donnent lieu à cassation - les décisions sont cassées et la cour peut renvoyer devant une nouvelle juridiction - 50% en matière sociale et 15% en matière pénale.

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