C'est un mail de la direction des affaires criminelles qui a déclenché les protestations. Ce message leur rappelle les termes de la loi dans les traitement des plaintes qu'ils sont susceptibles de recevoir et qui pourraient déclencher des poursuites contres les élus locaux pour des cas de contamination par le Covid-19.

Lorsque la direction des affaires criminelles rappelle aux magistrats comment traiter les éventuelles plaintes contre les élus pour cause de Covid
Lorsque la direction des affaires criminelles rappelle aux magistrats comment traiter les éventuelles plaintes contre les élus pour cause de Covid © Maxppp / Alexis Sciard

Il s'agit bien entendu d'un simple rappel à la loi. Mais "avons-nous besoin que le ministère nous rappelle la loi ?" s'égosille un magistrat, "on voudrait nous décourager d'engager des poursuites qu'on ne s'y prendrait pas autrement"

Ce mail de la direction des affaires criminelles et des grâces, envoyé aux procureurs "pour attribution" et aux juges "pour information", développe les contours de la loi "Fauchon" de 2000 définissant les infractions non-intentionnelles. Elle précise, en substance, qu'une personne qui n'a pas créé directement le dommage ne peut en être tenue responsable que si elle n'a délibérément pas respecté une obligation de prudence ou de sécurité et si elle avait pleinement conscience que cette erreur pouvait causer un risque d'une particulière gravité. Le mail du ministère rappelle également la récente loi du 11 mai qui précise encore davantage les limites de la loi Fauchon, puisqu'il sera tenu compte des moyens dont pouvait disposer l'élu ou l'employeur dans la situation de crise liée à l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, il ne pourra par exemple pas être reproché à un décideur de n'avoir pas suffisamment protégé sa population ou ses salariés s'il ne pouvait disposer à une date donnée des moyens en masque ou en gel hydroalcoolique pour le faire.   

Troisième directive du ministère depuis le confinement

La chancellerie affirme qu'il n'y a aucune atteinte à l'indépendance des magistrats dans ce mail, mais que c'est le rôle de la direction des affaires criminelles et des grâces d'envoyer des directives sur les grandes orientations de politique pénale générale. Mais les syndicats s'étonnent de cette nouvelle pratique, de ce que la secrétaire générale du syndicat de la magistrature qualifie de "messages subliminaux", puisque c'est la troisième fois que le ministère agit ainsi depuis le confinement. 

"Pourquoi ne pas avoir rédigé de circulaire ou de dépêche ?" interroge Katia Dubreuil. "On veut poser un discours qui rassure les décideurs mais qui consiste à demander aux magistrats de ne pas engager de poursuites. On a l'impression ici que la forme rejoint le fond : le message n'est pas tout à fait avouable et du coup, on utilise une forme plus libre que la circulaire pour le faire. On vote des lois dans l'urgence, on a des textes qui ne sont pas clairs et, dans une sorte de panique, ça pousse la Chancellerie a faire des choses un peu en dehors des clous". Et le syndicat demande au ministère de mettre fin à cette pratique des mails.   

À ce jour, plus de 70 plaintes visant la responsabilité des élus locaux et nationaux ainsi que des responsables de collectivités, ont été enregistrées en France par les parquets.

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